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Appartenance à une organisation terroriste et menaces aggravées

Le fait pour un prévenu de tenir des propos menaçant à l’encontre de professionnels de santé en se prévalant de son appartenance à une organisation terroriste constitue un délit de menaces aggravées. Telle est la décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 juin 2022. Quelle est la portée d’une telle décision ? Éclairage avec le cabinet Ake Avocats à La...Lire la suite

Règles de réintégration du fonctionnaire territorial après sa disponibilité

Le 7 juillet 2022 le Conseil d’État a dû se positionner sur la question de la réintégration des fonctionnaires après une mise à disponibilité. Quels sont les contours de la réintégration du fonctionnaire et quelles sont les règles à respecter ? A l’issue de sa mise en disponibilité, le fonctionnaire doit bénéficier de 3 offres d’emploi fermes et précises, faute de quoi l’employeur est en...Lire la suite

Exclusion des gamètes du champ des biens

Exclusion des gamètes du champ des biens Le 15 juin 2022, la Cour de cassation a dû se positionner sur la nature de gamètes conservées. Les juges ont estimé que des gamètes ne sont pas des biens au sens de la Convention européenne des droits de l’homme. Il est donc impossible d’hériter de gamètes puisque ces éléments ne rentrent pas dans le champ du patrimoine du défunt. Éclairage...Lire la suite

Résiliation judiciaire d’un CDD et droits du salarié

Droits du salarié en cas de résiliation judiciaire anticipée d’un CDD Dans un arrêt rendu le 22 juin 2022, les juges ont dû statuer sur une demande de résiliation judiciaire anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) engagée par un salarié à l’encontre de son employeur. Le salarié faisait part de graves manquements par ce dernier, en l’espèce d’agressions physiques. Zoom sur les...Lire la suite

Zoom sur le délit de pénétration non autorisée sur le territoire national

Précisions sur l’infraction de pénétration non autorisée sur le territoire national Par un arrêt rendu le 29 juin 2022, la Cour de cassation a précisé les contours de l’infraction de pénétration non autorisée sur le territoire national. Considérant que l’infraction est constituée même en l’absence de mesure de contrainte préalable, les juges estiment également que cette infraction doit...Lire la suite

Nouvelle loi facilitant le changement de nom de famille

Nouvelle loi facilitant le changement de nom de famille En vigueur depuis le 1er juillet 2022, la loi relative au choix du nom issu de la filiation contient des dispositions propres au changement de son nom de famille. Cette nouvelle législation permet de changer de nom plus facilement, en réalisant simplement une déclaration à l’état civil. Ainsi, il est désormais possible de choisir de...Lire la suite