La navigation dans le labyrinthe du droit de la famille

Introduction

Le droit de la famille, l’un des piliers du système juridique, occupe une place centrale dans la vie de chaque individu. Il touche à l’essence même de ce que nous sommes, à la manière dont nous interagissons avec nos proches et à la façon dont la société perçoit et structure ces relations. C’est un domaine qui englobe les moments les plus joyeux de notre vie, comme le mariage, mais également les périodes les plus difficiles, comme le divorce ou les litiges liés à la garde des enfants.

L’importance du droit de la famille réside dans sa capacité à régir et à encadrer ces relations intimes. Il établit des règles claires pour garantir que, même dans les situations les plus tendues, les droits de chaque individu sont respectés et protégés. De la naissance à la mort, de la filiation à la succession, le droit de la famille accompagne chaque étape de notre existence.

Cependant, la complexité de ce domaine du droit ne doit pas être sous-estimée. Chaque cas est unique, chaque famille a ses propres dynamiques, et les émotions peuvent souvent brouiller les frontières entre le droit et le désir. Les sujets traités dans le cadre du droit de la famille sont d’une sensibilité extrême. Ils touchent à des aspects fondamentaux de l’identité humaine, tels que la parentalité, l’amour, la séparation et la responsabilité. Ces sujets requièrent une approche délicate, une compréhension profonde et une empathie sincère.

C’est pourquoi il est essentiel de reconnaître et de respecter la délicatesse de ces questions. Lorsque nous parlons de droit de la famille, nous parlons de vies réelles, de cœurs réels et de douleurs réelles. Et, c’est avec cette reconnaissance que nous devons aborder chaque sujet, chaque cas et chaque décision dans ce domaine.

Le droit de la famille est bien plus qu’un simple ensemble de règles et de réglementations. C’est le reflet de nos valeurs, de nos espoirs et de nos craintes en tant qu’individus et en tant que société. Il mérite donc toute notre attention, notre respect et notre dévouement.

Le mariage

Définition et importance juridique du mariage

Le mariage est une institution ancestrale, reconnue et célébrée dans presque toutes les cultures et sociétés à travers le monde. Juridiquement parlant, le mariage est une union civile ou religieuse entre deux individus, établissant entre eux une série de droits et d’obligations. Il s’agit d’un contrat solennel qui, au-delà de l’union affective, crée un lien juridique entre les époux, leur conférant des droits patrimoniaux, fiscaux, sociaux et familiaux.

L’importance juridique du mariage est multiple. D’abord, il offre un cadre légal pour la cohabitation, la procréation et l’éducation des enfants. Il garantit également la protection des droits de chaque conjoint en cas de décès ou de séparation. De plus, le mariage a des implications fiscales, permettant souvent des avantages tels que des réductions d’impôts ou des droits de succession privilégiés.

Conseils pour préparer un mariage : contrat de mariage, régime matrimonial, etc.

La préparation d’un mariage ne se limite pas à l’organisation de la cérémonie et de la réception. Il est essentiel de réfléchir aux implications juridiques et financières de cette union. Voici quelques conseils pour une préparation judicieuse :

• Choisir un régime matrimonial : avant de se marier, les futurs époux doivent choisir un régime matrimonial qui déterminera la manière dont leurs biens seront régis pendant le mariage. Les options courantes incluent la séparation de biens, la communauté réduite aux acquêts et la communauté universelle.
• Envisager un contrat de mariage : si les époux souhaitent déroger au régime matrimonial légal de leur pays où apporter des modifications spécifiques, ils peuvent établir un contrat de mariage. Ce document, rédigé par un notaire, précise les règles particulières qui s’appliqueront à leur union.
• Protection du conjoint : il est crucial de penser à la protection du conjoint en cas de décès. Cela peut inclure la souscription d’une assurance-vie ou la rédaction d’un testament. 
• Considérations fiscales : les époux doivent être conscients des implications fiscales de leur mariage, notamment en ce qui concerne la déclaration d’impôts, les avantages fiscaux et les éventuelles dettes.

Rôle de l’avocat dans les préparatifs du mariage

L’avocat joue un rôle essentiel dans les préparatifs du mariage, surtout lorsque les futurs époux ont des biens importants ou des situations familiales complexes. Voici quelques-unes des responsabilités de l’avocat :

• Conseil juridique : l’avocat informe les futurs époux de leurs droits et obligations, les aidant à comprendre les implications juridiques de leur union.
• Rédaction de contrats : si les époux souhaitent établir un contrat de mariage ou d’autres accords pré-nuptiaux, l’avocat peut les guider dans la rédaction de ces documents.
• Médiation : En cas de désaccord entre les futurs époux sur des questions juridiques ou financières, l’avocat peut servir de médiateur pour faciliter la communication et trouver un terrain d’entente.
• Protection des intérêts : l’avocat veille à ce que les droits de chaque époux soient protégés, s’assurant que tous les documents et contrats sont en ordre et conformes à la loi.

 En somme, l’avocat est un allié précieux pour les futurs époux, garantissant que leur union repose sur des bases juridiques solides, protégeant leurs intérêts et assurant leur tranquillité d’esprit.

Le divorce

Les différentes formes de divorce

Le divorce est une procédure juridique qui met fin au mariage civil. Il existe plusieurs formes de divorce, chacune adaptée à des situations spécifiques :

• Divorce par consentement mutuel : c’est la forme la plus courante de divorce. Les deux parties conviennent de mettre fin à leur mariage et s’entendent sur les modalités de la séparation, notamment la division des biens, la garde des enfants et la pension alimentaire.
• Divorce pour faute : l’un des époux peut demander le divorce s’il estime que son conjoint a commis une faute grave, comme l’adultère, la violence ou l’abandon du domicile conjugal. Ce type de divorce nécessite des preuves et peut être plus conflictuel.
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal : si les époux sont séparés depuis au moins deux ans, l’un d’eux peut demander le divorce, même si l’autre ne le souhaite pas.
• Divorce pour acceptation du principe de la rupture : les époux acceptent le principe de la rupture sans avoir à évoquer de faute ou de motif particulier.

Étapes du processus de divorce

1. Consultation initiale avec un avocat : il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour comprendre ses droits et obligations.
2. Dépôt de la demande de divorce : l’un des époux dépose une demande de divorce auprès du tribunal compétent.
3. Conciliation : Une phase de conciliation est souvent obligatoire pour tenter de rapprocher les époux et éviter le divorce.
4. Audience de jugement : si la conciliation échoue, le juge fixe une date d’audience pour entendre les deux parties.
5. Prononcé du divorce : après avoir entendu les parties et examiné les preuves, le juge prononce le divorce et fixe les modalités de la séparation.
6. Liquidation du régime matrimonial : les biens des époux sont partagés selon le régime matrimonial choisi lors du mariage.

Conseils pour naviguer dans le processus de divorce

• Restez calme et rationnel : le divorce est émotionnellement éprouvant, mais il est crucial de rester calme pour prendre des décisions éclairées.
• Documentez tout : conservez tous les documents, courriels et messages relatifs au divorce. Ils peuvent être essentiels lors des négociations ou des audiences.
• Protégez vos intérêts financiers : assurez-vous de comprendre vos droits financiers, notamment en ce qui concerne les biens communs, les dettes et les pensions alimentaires.
• Pensez aux enfants : si vous avez des enfants, leur bien-être doit être une priorité. Assurez-vous qu’ils bénéficient du soutien nécessaire pendant cette période difficile.

Comment un avocat peut aider durant et après le divorce

Un avocat joue un rôle crucial durant et après le processus de divorce :

• Conseil et représentation : l’avocat informe son client de ses droits et obligations et le représente devant le tribunal.
• Négociation : L’avocat peut aider à négocier des accords à l’amiable concernant la division des biens, la garde des enfants et la pension alimentaire.
• Protection des droits : l’avocat veille à ce que les droits de son client soient respectés tout au long du processus.
• Soutien émotionnel : Bien que ce ne soit pas son rôle principal, un avocat peut offrir un soutien émotionnel à son client, l’aidant à naviguer dans cette période difficile.
• Assistance post-divorce : après le divorce, l’avocat peut aider son client à faire respecter les accords conclus, à modifier les modalités de garde ou de pension alimentaire éventuellement, à encadrer d’autres questions juridiques qui peuvent survenir.

Le divorce est un processus complexe et émotionnellement chargé. Avoir à ses côtés un avocat compétent et empathique peut faire toute la différence, garantissant que les droits de chaque partie sont respectés et que le processus se déroule aussi sereinement que possible.

La filiation

Définition et types de filiation

La filiation est le lien de parenté qui unit un individu à ses parents. Elle détermine la place de chacun au sein de la famille et est à l’origine de nombreux droits et obligations, tels que le droit à l’héritage ou l’obligation alimentaire.

Il existe plusieurs types de filiation, reflétant la diversité des structures familiales :

• Filiation naturelle : elle concerne les enfants nés hors mariage. La filiation maternelle est automatiquement établie par la désignation de la mère sur l’acte de naissance, tandis que la filiation paternelle nécessite une reconnaissance de la part du père.
• Filiation légitime : elle concerne les enfants nés pendant le mariage. La présomption de paternité établit que le mari de la mère est le père de l’enfant, sauf preuve contraire.
• Filiation adoptive : l’adoption peut prendre deux formes : la plénière, qui rompt le lien de filiation avec la famille d’origine, et la simple, qui remplace une nouvelle filiation sans rompre la filiation d’origine.
• Filiation par procréation médicalement assistée (PMA) : Elle concerne les enfants nés grâce à des techniques médicales, comme l’insémination artificielle ou le don de gamètes.

Établir la filiation : reconnaissance, contestation, etc.

• Reconnaissance : C’est l’acte par lequel un parent établit volontairement le lien de filiation avec son enfant. Elle peut être effectuée avant ou après la naissance, auprès de l’officier d’état civil.
• Acte de naissance : la mention de la mère sur l’acte de naissance suffit à établir la filiation maternelle. La filiation paternelle, dans le cas d’un enfant né hors mariage, nécessite une reconnaissance.
• Contestation de filiation : si un individu estime qu’il n’est pas le parent biologique d’un enfant, il peut entamer une procédure judiciaire pour contester la filiation. Cette démarche nécessite des preuves, souvent sous forme de tests ADN.
• Possession d’état : C’est un ensemble de faits démontrant une relation de filiation entre un individu et sa famille (nom, traitement, réputation). Elle peut être utilisée pour établir ou contester une filiation.

Rôle de l’avocat dans les questions de filiation

L’avocat est un acteur essentiel dans les questions de filiation, qu’il s’agisse d’établir, de reconnaître ou de contester un lien de parenté :

• Conseil : L’avocat informe son client sur ses droits et obligations en matière de filiation. Il l’aide à comprendre les implications juridiques, sociales et financières de chaque situation.
• Représentation en justice : dans les cas de contestation de filiation ou de reconnaissance forcée, l’avocat représente et défend les intérêts de son client devant le tribunal.
• Rédaction d’actes : l’avocat peut aider à rédiger des actes de reconnaissance ou d’autres documents relatifs à la filiation.
• Médiation : En cas de conflit autour de la filiation, l’avocat peut jouer un rôle de médiateur pour trouver un accord à l’amiable entre les parties.
• Accompagnement dans les démarches administratives : l’avocat guide son client dans les démarches à effectuer, que ce soit auprès de l’état civil, des organismes sociaux ou d’autres institutions.

En conclusion, la filiation est un domaine complexe du droit de la famille, avec des enjeux profonds pour les individus concernés. L’avocat est un allié précieux, garantissant le respect des droits de chacun et offrant un soutien juridique et émotionnel tout au long du processus.

L’autorité parentale

Définition et importance de l’autorité parentale

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents pour leur permettre d’assurer la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de leur enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation. Elle est essentielle, car elle structure la relation parent-enfant et garantit le bien-être et le développement harmonieux de l’enfant au sein de la famille et de la société.

Droits et responsabilités associés à l’autorité parentale

L’autorité parentale englobe de nombreux droits et responsabilités :

• Droit de garde : les parents décident du lieu de résidence de l’enfant et en assurent la surveillance.
• Droit de visite et d’hébergement : en cas de séparation, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant a le droit de le voir et de l’accueillir chez lui.
• Éducation : Les parents ont le devoir d’assurer l’éducation et l’instruction de leur enfant, en respectant ses droits et sa personnalité.
• Protection : Les parents doivent protéger leur enfant contre toute forme de violence, de danger ou de mauvais traitement.
• Représentation légale : les parents représentent leur enfant dans tous les actes de la vie civile.
• Administration des biens : si l’enfant possède des biens, les parents en assurent la gestion jusqu’à sa majorité.

Gérer les conflits liés à l’autorité parentale

Les conflits liés à l’autorité parentale peuvent surgir en cas de désaccord entre les parents ou si l’un d’eux ne respecte pas ses obligations. Pour les gérer :

• Médiation familiale : elle vise à aider les parents à trouver un accord à l’amiable sur les questions liées à l’autorité parentale.
• Saisine du juge aux affaires familiales : en cas de désaccord persistant, les parents peuvent saisir le juge qui tranchera en fonction de l’intérêt de l’enfant.
• Respect des décisions judiciaires : une fois que le juge a statué, les parents doivent respecter ses décisions, sous peine de sanctions.

Comment un avocat peut aider à protéger les droits des parents et des enfants

Face aux enjeux de l’autorité parentale, l’intervention d’un avocat est souvent indispensable :

• Conseil : L’avocat informe son client sur ses droits et devoirs en matière d’autorité parentale. Il l’aide à comprendre les implications juridiques de chaque situation.
• Représentation en justice : l’avocat défend les intérêts de son client devant le juge aux affaires familiales, que ce soit pour établir ou modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
• Rédaction d’accords : l’avocat peut aider à rédiger des accords amiables entre les parents, garantissant le respect des droits de chacun.
• Médiation : L’avocat peut accompagner son client dans une démarche de médiation familiale, favorisant la recherche de solutions consensuelles.
• Protection des droits de l’enfant : l’avocat veille à ce que les décisions prises respectent l’intérêt de l’enfant, garantissant son bien-être et son épanouissement.

L’autorité parentale est un pilier du droit de la famille, garantissant le bien-être et la protection de l’enfant. Face à sa complexité et à ses enjeux, l’accompagnement d’un avocat spécialisé est souvent essentiel pour assurer le respect des droits de chacun.

Conclusion

 Le droit de la famille, avec ses multiples facettes, joue un rôle prépondérant dans la structuration de notre société et dans la protection des droits individuels et collectifs des membres de la famille. De la célébration du mariage à la complexité du divorce, en passant par les nuances de la filiation et les responsabilités inhérentes à l’autorité parentale, chaque étape de la vie familiale est encadrée par des règles juridiques précises.

Face à la complexité et à la sensibilité des sujets traités, il est important de consulter un avocat en droit de la famille. Celui-ci fournit, non seulement, une expertise juridique, mais également un soutien émotionnel, qui guide les individus dans ces situations délicates. Il s’assure que les droits et intérêts de ses clients sont protégés, tout en respectant les lois en vigueur.

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La contractualisation en droit de la famille

Le droit de la famille a considérablement évolué ces dernières années, notamment en raison de l’essor de la contractualisation. Ce processus, qui implique l’utilisation de contrats pour régler diverses questions liées à la famille, a transformé la façon dont les couples, les parents et les tribunaux abordent des questions telles que le mariage, la cohabitation et la garde des enfants. Dans cet article, nous allons explorer le concept de contractualisation en droit de la famille, en examinant son fonctionnement, ses avantages et ses inconvénients, ainsi que les tendances et perspectives futures dans ce domaine, en nous appuyant sur des références légales pertinentes comme le Code civil. 

 La Contractualisation en droit de la famille : un aperçu 

La contractualisation en droit de la famille est le processus par lequel les individus utilisent des contrats pour régler des questions liées à leurs relations familiales. Cela peut inclure des contrats de mariage, des accords de cohabitation, des contrats de garde d’enfants, et plus encore. La contractualisation donne aux parties plus de flexibilité et d’autonomie pour déterminer comment leurs relations seront régies et comment les problèmes potentiels seront résolus.  

Exemples de contractualisation en droit de la famille 

 Contrats de mariage 

Un exemple courant de contractualisation en droit de la famille est le contrat de mariage. Ces contrats, également connus sous le nom de contrats prénuptiaux, permettent aux couples de définir à l’avance comment leurs biens seront partagés en cas de divorce. Ils peuvent également préciser des dispositions concernant la pension alimentaire, la garde des enfants, et d’autres questions.   

Accords de cohabitation  

Les accords de cohabitation sont un autre exemple de contractualisation en droit de la famille. Ces accords sont utilisés par les couples non mariés qui vivent ensemble pour définir leurs droits et responsabilités mutuels. Ils peuvent couvrir des questions telles que le partage des dépenses, la propriété des biens acquis pendant la cohabitation, et la façon dont les biens seront partagés si le couple se sépare, comme le stipule l’article 515-8 du Code civil. 

Contrats de garde d’enfants  

Les contrats de garde d’enfants sont couramment utilisés dans le cadre de la contractualisation en droit de la famille. Ces contrats peuvent définir les modalités de la garde des enfants, y compris le temps que chaque parent passera avec les enfants, les responsabilités financières de chaque parent, et comment les décisions concernant les enfants seront prises, comme le prévoit l’article 373-2-9 du Code civil. 

Avantages de la contractualisation en droit de la famille 

La contractualisation en droit de la famille offre plusieurs bénéfices. Tout d’abord, elle donne aux parties plus de contrôle sur le résultat de leurs relations familiales. Plutôt que de laisser ces questions entre les mains des tribunaux, les parties peuvent décider elles-mêmes de la manière dont elles seront résolues, comme le stipule l’article 1134 du Code civil. 

Ensuite, la contractualisation peut permettre une plus grande précision. En établissant des accords contractuels, les parties peuvent prévoir comment certaines questions seront traitées à l’avenir, ce qui peut réduire le potentiel de conflit. 

Troisièmement, la contractualisation peut être plus efficace et moins coûteuse que les procédures judiciaires. La négociation et la rédaction de contrats peuvent souvent être réalisées plus rapidement et à moindre coût que les litiges devant les tribunaux. 

Inconvénients de la contractualisation en droit de la famille 

Malgré ces avantages, la contractualisation en droit de la famille présente également certains risques. Par exemple, il peut y avoir un déséquilibre des pouvoirs lors de la négociation des contrats, ce qui peut conduire à des accords injustes, comme le prévoit l’article 1108 du Code civil français. 

De plus, bien que la contractualisation puisse offrir plus de flexibilité, elle peut aussi conduire à des résultats imprévus si les circonstances changent à l’avenir. Par exemple, un accord de garde d’enfants peut ne pas tenir compte de changements futurs dans la situation de vie ou de travail des parents. 

Enfin, la contractualisation en droit de la famille peut poser des défis en termes de mise en œuvre et d’application. Les tribunaux peuvent être réticents à faire respecter certains types de contrats familiaux. Il peut donc être difficile de faire respecter ces accords si une partie ne respecte pas ses obligations. 

Régulation et contrôle judiciaire en droit de la famille 

Malgré l’essor de la contractualisation en droit de la famille, le rôle des tribunaux reste crucial. Les tribunaux ont le pouvoir de réviser et d’annuler les contrats familiaux s’ils sont jugés injustes ou contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant, comme le prévoit l’article 1165 du Code civil. Ils peuvent également intervenir pour protéger les parties vulnérables, notamment les enfants et les conjoints qui pourraient être désavantagés lors de la négociation des contrats. 

Tendances et perspectives futures en droit de la famille 

La contractualisation en droit de la famille est une tendance qui devrait se poursuivre dans un avenir proche. De plus en plus, les couples et les familles cherchent à prendre le contrôle de leurs relations et de leurs obligations, et les contrats offrent un moyen efficace de le faire. 

Cependant, il est crucial que cette tendance s’accompagne de protections appropriées pour les parties vulnérables. Cela pourrait inclure des lois et des réglementations plus strictes sur la négociation et la mise en œuvre des contrats familiaux, ainsi qu’une meilleure formation et des ressources pour les avocats et les juges qui travaillent dans ce domaine.  

En fin de compte, la contractualisation en droit de la famille offre des opportunités intéressantes pour améliorer l’autonomie et la flexibilité des couples et des familles. Cependant, il convient de veiller à ce que ce processus se déroule de manière équitable et équilibrée, dans le respect des droits et des intérêts de toutes les parties concernées. Si vous souhaitez être accompagné par des avocats en droit de la famille, notre cabinet est à votre écoute. 

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Apport en capital pour le logement familial et contribution aux charges du mariage

Le fait pour l’époux séparé de biens d’apporter des fonds personnels pour le financement du logement familial ne rentre pas dans la contribution aux charges du mariage. Telle est la décision prise par les juges le 5 avril 2023. Éclairage sur ce point avec le cabinet Ake Avocats, spécialisé en droit de la famille et du divorce.

Dépenses au profit du logement familial et contribution aux charges du mariage

En l’espèce, deux époux séparés de biens et en instance de divorce s’interrogeaient sur le sort des fonds ayant servi à financer le logement familial. En la matière, les charges incombent en principe aux deux époux. Ces dernières se répartissent dans le couple en fonction des facultés financières de chacun. Les époux s’acquittent de ce qu’ils sont redevables respectivement sans avoir la possibilité d’obtenir créance de ce versement contre leur conjoint. Cela, hormis si l’époux apporte la preuve d’une disproportion des paiements au regard des capacités financières réelles de son conjoint.

Les juges indiquent également que l’apport en capital de fonds propres à un époux pour le financement d’un bien à usage familial ne rentre pas en compte dans l’obligation de contribution aux charges du mariage. En l’espèce, l’époux séparé de biens avait apporté des fonds personnels en capital pour financer un bien personnel à l’autre époux et destiné à y loger la famille.

Droit à remboursement de l’époux investisseur séparé de biens

Dans pareille situation, l’époux peut-il obtenir remboursement de la créance au titre du financement des travaux de construction sur le terrain appartenant à son ancien conjoint ? La réponse à cette question a toute son importance. En effet :

• soit ce financement à l’aide de fonds personnels participe à la contribution aux charges : dans ce cas, l’époux ne peut pas obtenir de remboursement,
• soit le financement ne participe pas à l’obligation de contribuer aux charges du mariage : dans ce cas, l’époux a une créance et peut ainsi obtenir un remboursement à hauteur de ce qu’il a investi.

Au regard de l’article 214 du Code civil les juges considèrent que, sauf convention contraire établie par les époux, le fait pour un époux séparé de bien d’apporter des fonds personnels pour financer la construction d’un bien propre à l’autre époux et affecté à l’usage familial ne participe pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Pour rejeter la demande en remboursement de l’époux, il aurait été nécessaire d’apporter la preuve d’une convention contraire. Ainsi, ce dernier a le droit au remboursement de la somme versée en capital. L’objectif est de protéger financièrement les intérêts de l’époux qui investit dans le logement.

Apport personnel en indivision : comment le récupérer au divorce ?

Vous avez acquis une maison servant de logement familial avec votre conjoint et vous avez financé une partie avec vos fonds personnels et un crédit immobilier ? Quand vient le moment de divorcer, il s’agit de récupérer votre apport personnel en indivision. Comment faire ? Dans ce cas de figure il convient de déterminer chaque quote-part en partage d’indivision, ou quotité d’acquisition. Plusieurs situations peuvent être rencontrées en pratique :

• le versement des fonds provient du compte personnel de l’époux. L’acte de propriété le mentionne, avec le nom du titulaire des fonds et le montant de son apport,
• l’apport financier provient du compte-joint des époux. Dans ce cas, on part du principe que le financement a été fait à 50/50 par chaque conjoint.

En ce qui concerne les échéances du crédit immobilier portant sur le bien indivis, il existe généralement une clause de solidarité dans le contrat. Cela signifie que chaque époux est censé s’acquitter des sommes dues si son conjoint est défaillant. Bien entendu, cela implique un droit de créance pour l’époux et donc la possibilité de récupérer le montant concerné.

Spécialisé en droit de la famille, le cabinet Ake Avocats vous aide pour faire face à un divorce et vous assiste dans vos démarches.

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Achat d’un logement pendant une procédure de divorce

Procédure de divorce : zoom sur l’achat d’un logement

Au moment du divorce effectif entre deux époux il arrive bien souvent qu’un des deux cherche à acheter un bien immobilier. Cette décision implique plusieurs conséquences et peut poser question durant l’instance de divorce. En effet, le principe est que la solidarité entre conjoints perdure tant que le divorce n’est pas officiellement prononcé. Que se passe-t-il lorsqu’un époux souhaite faire l’acquisition d’un logement durant la procédure de divorce ? Laissez-vous guider par les experts Ake Avocats.

Acquisition immobilière pendant la procédure de divorce et régime matrimonial

Faire l’acquisition d’un bien immobilier est tout à fait possible en cours de procédure de divorce, car cela vous permettra de vous reloger rapidement et de repartir de zéro. Toutefois, la situation diffère en fonction du régime matrimonial souscrit et de l’existence (ou non) d’un contrat de mariage.

Si vous dépendez de la communauté légale réduite aux acquêts (régime universel), les biens sont réputés communs jusqu’au jugement final du divorce. La situation est différente si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans ce cas, vous pouvez tout à fait acheter un bien durant la procédure de divorce. Ce dernier sera considéré comme un bien propre, qui vous appartiendra uniquement.

A noter également que si un conjoint est de nationalité étrangère, il vous faudra vérifier en amont les conventions internationales applicables et bilatérales le cas échéant. Il en va de même si vous résidez à l’étranger.

Divorce par consentement mutuel et rétroactivité des effets

Pour acheter un bien immobilier en toute tranquillité en cours de divorce, une solution existe. Il s’agit de la rétroactivité des effets du divorce, à condition que la procédure soit par consentement mutuel. Les deux époux doivent donc donner leur plein accord.

Le principe est que la convention de divorce rédigée par l’avocat reprend les éléments décidés par les époux. Cette convention est effective quand le notaire l’enregistre au rang des minutes. Si les deux conjoints donnent leur accord exprès, il est possible de faire remonter les effets du divorce à une date antérieure à l’achat immobilier. Cela permet à l’époux qui le désire de faire l’acquisition d’un bien immobilier à son nom propre.

Achat d’un bien immobilier et clause de réemploi

Quand un conjoint décide de faire l’acquisition d’un bien immobilier, il peut effectuer une déclaration de réemploi de fonds propres. Par ce biais, il indique que les fonds qu’il utilise pour acheter le bien immobilier sont des fonds propres, qui ne tombent donc pas dans la communauté. L’objectif est d’éviter au nouveau bien d’être commun, autrement dit d’appartenir aux deux époux.

En pratique, l’époux qui souhaite établir une clause de réemploi doit apporter la preuve de la nature des fonds. Il peut par exemple prouver que les fonds utilisés sont issus d’un héritage ou de la vente d’un autre bien en propre. S’il ne parvient pas à démontrer cela, le bien immobilier acheté est réputé appartenir aux deux époux.

Vous souhaitez en savoir davantage sur la procédure de divorce ? Entourez-vous des meilleurs avocats spécialisés en droit de la famille avec le cabinet Ake Avocats.

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Mention « sexe neutre » sur l’acte de naissance : avis de la CEDH

Mention “sexe neutre” sur l’acte de naissance : la Cour européenne des droits de l’homme se prononce

L’évolution de la société implique de tenir compte de nouveaux enjeux, notamment en matière de droit de la famille et des personnes. Le 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) devait répondre à une question importante et très actuelle : celle de savoir s’il y avait lieu de reconnaître la mention “sexe neutre” sur l’acte de naissance. En pratique, la CEDH a estimé que cette mention ne constituait pas une violation du droit à la vie privée conformément à l’article 8 de la Convention. Zoom sur cette décision et ce qu’elle implique.

Requérant biologiquement intersexué et mention “sexe neutre” sur l’acte de naissance

Dans l’arrêt rendu le 31 janvier 2023, la CEDH faisait face à un requérant reconnu intersexué biologiquement conformément à la définition qu’en donne le Comité consultatif national d’éthique.

Considéré de “sexe masculin” sur son acte de naissance, le demandeur estimait que le refus d’autorisation de la mention “intersexe” ou “sexe neutre” contrevenait à l’article 8 de la Convention.

Or, la question du changement de mention du sexe touche directement l’ingérence dans la vie privée du requérant. En ce sens, l’État devait-il privilégier le droit à la vie privée du demandeur ou bien se tenir à l’écart de ce type de considération ? La question semble importante et ce, d’autant plus que les juges ont eu souvent à traiter d’affaires liées à l’identité de personnes transgenres.

Mention “sexe neutre”et obligation positive de l’État

L’arrêt rendu en janvier 2023 est précieux puisqu’il établit une obligation positive de la part de l’État sans pour autant engager pleinement sa responsabilité. En effet, la Cour souhaite préserver l’intérêt général en évitant des divergences profondes entre les États démocratiques. En ce sens, elle confère une large marge d’appréciation à chaque État sur la question de la mention du sexe sur l’acte de naissance.

En pratique, parler d’obligation positive signifie que l’État est tenu de mettre en œuvre un ensemble de mesures destinées à protéger au maximum les droits de chaque individu. Cela présuppose une certaine ingérence afin d’assurer le maintien des droits exprimés. En pratique, la CEDH considère qu’une ingérence est possible et justifiée si elle est autorisée par la loi, si elle est proportionnée et si elle suit un objectif légitime. Si ces trois critères cumulatifs sont pleinement réunis, la mention de “sexe neutre” est autorisé.

Vers la reconnaissance d’une troisième catégorie sexuelle ?

Si elle ne sanctionne pas la France, la CEDH semble reconnaître tout de même l’importance d’évoluer positivement dans le sens d’une prise en compte d’un troisième sexe, du genre neutre. La Cour permet à chaque État de définir ses propres règles et sa dynamique concernant les requêtes des personnes intersexuées. Toutefois, elle estime que cette reconnaissance ne contrevient pas au droit et donne donc la liberté aux États de reconnaître ce droit s’ils jugent cela nécessaire au regard des demandes auxquelles ils doivent répondre.

Spécialisé en droit de la famille et des personnes, le cabinet Ake Avocats à La Réunion se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches et faire valoir vos droits en justice.

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Divorce : prestation compensatoire et juste équilibre

Divorce et prestation compensatoire : la recherche d’un juste équilibre

En cas de divorce, le juge aux affaires familiales est chargé de prendre des mesures qui s’imposent : fixation du domicile conjugal, mesures relatives aux enfants communs, montant de la prestation compensatoire … Prévue par le Code civil, cette somme permet de pallier les disparités causées par le divorce des époux. L’objectif est toujours de trouver un juste équilibre dans la fixation de la prestation compensatoire. Éclairage sur ce point avec le cabinet Ake Avocats.

La prestation compensatoire au service de la protection du conjoint lésé

Bien que pouvant porter atteinte au patrimoine de l’époux le plus stable financièrement, la prestation compensatoire a pour objectif de protéger le conjoint lésé par le divorce. Ce dernier, placé dans une situation moins favorable, bénéficie ainsi d’une somme d’argent destinée à pallier la disparité financière causée par la séparation.

En pratique, la fixation de cette prestation se base sur des critères purement objectifs que le législateur a défini en amont. Ces critères ont pour objet d’assurer un équilibre juste entre la protection effective de l’époux lésé et la protection des biens de l’autre conjoint débiteur.

Prestation compensatoire en capital et respect des droits fondamentaux

Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la question se posait de savoir si le versement d’une prestation compensatoire en capital était conforme au droit international de chacun au respect de ses biens. En ce sens, une prestation en capital venait-il briser le juste équilibre entre l’intérêt général et l’obligation de respecter les droits fondamentaux de l’époux débiteur ?

La Cour de cassation répond à ces interrogations en précisant que la prestation compensatoire, prévue à l’article 270 du Code civil, peut effectivement porter atteinte au droit du débiteur d’assurer le respect de ses biens. Toutefois, les juges rappellent que cette condamnation pécuniaire est destinée à compenser la disparité financière occasionnée par la rupture du lien marital. La prestation compensatoire en capital poursuit ainsi un but légitime, en plus d’être déterminée au regard de critères objectifs et au terme d’un débat contradictoire. On peut donc en déduire que la prestation compensatoire sous la forme d’un capital poursuit un juste équilibre et ne fait pas peser en soi une charge exorbitante ou particulièrement contraire aux droits de chacun.

Modalités de révision de la prestation compensatoire

Lorsqu’elle est fixée par le juge, la prestation compensatoire n’est pas figée dans le temps. Les deux époux peuvent en demander la révision, notamment lorsque leur situation évolue dans le bon ou dans le mauvais sens.

En pratique, si les époux ont décidé à l’amiable des modalités de versement de cette prestation, ils peuvent également en modifier les contours à l’amiable. Le juge doit toutefois homologuer cet accord afin de le rendre effectif. Si les époux sont en désaccord, ils saisissent le juge aux affaires familiales afin que ce dernier statue sur la demande de révision de la prestation compensatoire. Cependant, la prestation compensatoire qui prend la forme d’un capital ne peut pas faire l’objet d’une modification et seules les modalités de paiement peuvent être révisées.

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Responsabilité parentale en cas de transfert de la résidence

Transfert de la résidence et responsabilité parentale

Les interrogations liées à la responsabilité parentale sont nombreuses en pratique. Surtout quand il est question d’un changement de résidence de l’enfant en cours de procédure. En effet, le transfert de la résidence d’un enfant d’un État membre de l’Union européenne vers un État tiers entraîne plusieurs conséquences. Notamment celle de déterminer le juge compétent dans certains domaines, entre autres la responsabilité parentale. Dans un arrêt rendu le 14 juillet 2022, la Cour de justice de l’Union européenne s’est penchée sur cette question. Éclairage avec le cabinet Ake Avocats.

Juge compétent et transfert de résidence de l’enfant hors de l’Union européenne

Le règlement Bruxelles II bis n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 reconnaît la compétence des juridictions de l’État membre concernant la responsabilité parentale à l’encontre d’un enfant dont la résidence est fixée dans un État membre au moment de la saisine. Pour autant, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 reconnaît la compétence du juge situé à l’endroit où l’enfant a sa résidence habituelle. Or, en cas de changement de résidence dans un autre État, la résidence habituelle de l’enfant est fixée dans ce nouvel État. En pratique, si les deux pays (d’origine et de destination) sont membres de l’Union européenne, la question est facile à résoudre. En principe, les autorités compétentes pour résoudre le litige sont alors celles de la nouvelle résidence habituelle.

Toutefois la situation est un peu plus complexe en cas de déménagement de l’enfant dans un État extérieur à l’Union européenne. Dans ce cas, il est légitime de se demander quelles sont les juridictions compétentes en matière de responsabilité parentale. En pratique, la Cour de justice retient que la juridiction de l’État membre perd sa compétence à statuer sur le litige lorsque l’enfant a déménagé en cours d’instance et que sa résidence habituelle est transférée dans un État tiers.

Compétence du juge et bonne administration de la justice

D’un point de vue de la cohérence et de l’administration de la justice, le transfert de la compétence du juge d’un État membre à un État tiers peut aisément être approuvé. En effet, le tribunal initialement saisi d’une demande en responsabilité parentale ne peut pas conserver sa compétence pour juger dès lors que l’enfant déménage dans un État tiers en cours d’instance. La situation serait bien sûr différente si l’enfant en question avait été déplacé illégalement d’un pays à un autre. Dans ce cas il serait légitime de penser que la compétence du juge de l’État membre pourrait continuer à s’appliquer.

Cette décision peut également s’expliquer par le souhait de ne pas créer de concurrence entre les procédures si une juridiction de l’État tiers devait être saisie. Les questions de compétence, de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale et en matière matrimoniale doivent donc être prises en compte sous l’égide de la bonne administration de la justice.
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Demande en divorce : quid des dommages et intérêts ?

Demande en divorce et sort des dommages et intérêts

Le divorce entraîne un ensemble de conséquences pour les deux époux. Parmi elles, le paiement de dommages et intérêts lorsque les circonstances le justifie. La prestation compensatoire n’est alors pas suffisante pour réparer le préjudice subi par l’un des époux. Pour que cela soit reconnu, plusieurs critères très précis doivent être remplis. Le cabinet Ake Avocats fait la lumière sur le sort des dommages et intérêts dans le cadre d’une demande en divorce.

Préjudice résultant de la dissolution du mariage

Un époux qui estime avoir subi un préjudice du fait de la dissolution du mariage peut agir en dommages-intérêts. Sur la base de l’article 266 du Code civil, l’époux peut donc agir dans plusieurs types de situations. Soit dans un divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs du conjoint. Soit dans le cadre d’un divorce prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. Encore faut-il que l’époux démontre qu’il ne souhaitait pas divorcer et qu’il n’en a pas fait la demande. En pratique, les dommages et intérêts sont versés sous la forme d’une rente ou d’un capital, indépendamment de la prestation compensatoire et des revenus du conjoint.

Le juge tient compte du préjudice effectivement subi, qui doit être d’une particulière gravité. Autrement dit revêtir un caractère exceptionnel. Par exemple ça peut être le cas d’une femme ayant vécu une grave dépression après que son conjoint ait divorcé pour vivre avec sa maîtresse après 30 ans de vie commune.

En pratique, le préjudice peut être de différentes natures : moral ou économique. C’est par exemple le cas d’une épouse âgée de plus de 40 ans qui perd subitement son travail dans l’entreprise familiale à la suite du divorce et qui est alors contrainte de retourner vivre chez ses parents en recherchant un travail.

Divorce et préjudice indépendant de la dissolution du mariage

Parfois, le préjudice subi par l’époux qui agit en justice ne résulte pas de la dissolution du mariage. Cela peut parfaitement bien venir du comportement du conjoint, comme des injures, des violences ou encore un acte en diffamation. Dans ce cas, la demande de dommages-intérêts suit la procédure classique en demande de réparation pour tout préjudice délictuel.

Il convient d’apporter la preuve d’un préjudice, d’une faute et du lien direct entre les deux. Sur ce fondement juridique, l’époux qui se considère victime peut agir, quelle que soit la procédure de divorce (pour faute ou non) et à n’importe quel moment de la procédure. Il peut parfaitement bien décidé d’agir après le prononcé du divorce.

Bon à savoir : dans le cadre d’un divorce prononcé par consentement mutuel, le seul moyen d’obtenir des dommages et intérêts est d’invoquer la responsabilité civile délictuelle. En effet, le juge ne peut pas attribuer de dommages-intérêts sur le fondement juridique de l’article 266 du Code civil.
Parce que tout divorce est un processus important dans une vie et qu’il est bien souvent semé d’embûches il est indispensable de s’entourer des meilleurs professionnels. Cabinet d’avocat spécialisé en droit de la famille et du divorce, Ake Avocats est votre allié pour mener à bien ce projet délicat.

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Séparation de biens et prescription des créances

Époux séparés de biens et prescription des créances

Par un arrêt rendu le 18 mai 2022, les juges ont considéré que le règlement des créances de deux époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. La prescription de ces créances est de 5 ans à compter du jour où le divorce a pris force de chose jugée, cela conformément au droit commun. Le cabinet Ake Avocats vous éclaire dans cet article sur les contours de la prescription des créances pour des époux séparés de biens.

Prescription de 5 ans pour les créances entre époux séparés de biens

Dans sa décision du 18 mai 2022, les juges rappellent qu’une indivision ne doit pas être confondue avec une communauté et que les créances entre époux ne sont pas des récompenses. Ces contours ont une incidence directe sur la prescription des créances entre époux qui sont régies par les contours du droit commun. Autrement dit par un délai de 5 ans. Cela s’inscrit dans la lignée de l’article 2224 du Code civil qui prévoit la prescription quinquennale de droit commun.

Par le passé, la Cour de cassation avait déjà précisé à plusieurs reprises que le règlement de créances entre époux séparés de biens ne doit pas être considérée comme une opération de partage. En principe, le point de départ de ce délai se situe au jour où le divorce a pris force de chose jugée.
Un créancier négligent se voit donc confronté au risque de ne pas voir sa demande aboutir pour cause d’écoulement du temps. La demande serait alors considérée irrecevable. Puisque n’ayant pas été formulée dans le cadre du règlement général des intérêts patrimoniaux des époux.

Force de chose jugée du divorce : quand l’apprécier?

La Cour de cassation rappelle que le délai de prescription de 5 ans prend naissance au jour où le divorce à acquis force de chose jugée. Il est donc tout à fait légitime de se demander quand apprécier ce jour.

En principe, un jugement de divorce passe en état de force jugée une fois qu’il ne peut plus donner lieu à un recours. Le cas échéant, la date d’acquiescement par les époux du divorce tient lieu de point de départ. Ainsi, le divorce a force de chose jugée lorsque le défendeur acquiesce à son prononcé et non pas au jour de sa signification.

Indépendance du règlement des créances entre époux séparés de biens

Certaines décisions anciennes de la Cour de cassation ont permis de mettre en lumière le caractère indépendant du règlement des créances entre des époux séparés de biens.

La séparation de biens présuppose toute absence de biens en commun. Ainsi, les époux disposent librement de leurs biens personnels pendant toute la durée du mariage. Conventionnelle ou judiciaire, la séparation de biens est encadrée par les articles 1443 et 1536 du Code civil.

En l’espèce, l’argent personnel de l’époux avait été utilisé pour acheter un immeuble en indivision. Ce bien immobilier était alors la propriété des deux époux séparés de biens. Une telle utilisation des deniers personnels de l’époux devait donc en principe rendre l’épouse débitrice.
La Cour de cassation rappelle que le règlement des créances entre époux séparés de biens est indépendant par rapport aux opérations de partage. Autrement dit, l’époux dont les deniers ont été utilisés pour l’achat de l’immeuble peut seulement demander le versement d’une indemnité à l’égard de l’indivision. Et non pas à l’égard de son ancienne épouse, conformément à l’article 815-13 du Code civil.

Cabinet d’avocats réunionnais spécialisé en droit de la famille, Ake Avocats vous accompagne dans le cas d’un divorce ou de tout autre litige familial.

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Impossible hospitalisation sous contrainte d’un mineur par un directeur d’établissement

Impossible hospitalisation sous contrainte d’un mineur par un directeur d’établissement

Dans un arrêt rendu le 18 mai 2022, la Cour de cassation a considéré qu’il est impossible de mettre en mouvement des soins psychiatriques sous contrainte pour un jeune mineur à la demande du directeur d’établissement. Zoom sur les contours de cette interdiction légale avec Ake Avocats.

Admission en soins psychiatriques d’un mineur et autorité parentale

Parmi les difficultés qui subsistent aujourd’hui en matière d’isolement et de contention se trouve la question des soins psychiatriques sans consentement des mineurs. Sur cette question, le Code de santé publique est plutôt clair.

En l’espèce, la question se posait de savoir quels étaient les contours de l’article L. 3211-10 du Code de la santé publique en ce qu’il prévoit l’admission en soins psychiatriques sous contrainte d’un mineur à la demande des personnes titulaires de l’autorité parentale. Les juges devaient ainsi décider des conditions permettant l’hospitalisation d’un mineur et les personnes détenant cette possibilité. Un directeur d’établissement peut-il légitimement prendre la décision de faire hospitaliser un mineur sans son consentement ?

La Cour de cassation considère que doit être exclue toute admission contrainte en soins psychiatriques d’un mineur sur la décision du directeur d’établissement. Même à la demande d’un titulaire de l’autorité parentale. La décision ne fait donc aucunement débat. Un directeur d’établissement ne peut pas prévoir cette hospitalisation sous contrainte pour un mineur.

Règles spécifiques applicables à l’hospitalisation sous contrainte du mineur

Par rapport aux règles applicables à l’hospitalisation sous contrainte d’un majeur, la situation pour un mineur diffère sensiblement. Le droit prévoit en effet des règles spécifiques destinées à protéger les mineurs contre toute mesure d’hospitalisation sans leur consentement.

En présence d’un mineur, le droit commun intègre des mesures spécifiques. Ce qui exclue la possibilité pour le directeur d’établissement d’initier la mesure d’hospitalisation. Les juges estiment ainsi que le seul fait d’être mineur suffit à s’entourer de mesures spécifiques pour protéger les intérêts propres du jeune. Cela, en plus de la spécificité de l’autorité parentale qui implique des droits et des obligations à l’égard du mineur.

Un contrôle du nombre d’hospitalisations sous contrainte des mineurs

En décidant que les directeurs d’établissement ne peuvent initier l’hospitalisation sous contrainte d’un mineur, les juges tentent de limiter les situations similaires. S’il le juge réellement nécessaire, le juge des libertés et de la détention a toujours la possibilité d’organiser cette hospitalisation sous contrainte.

Aujourd’hui, un mineur peut être placé en hôpital psychiatrique sans son consentement dans les conditions suivantes :

• À l’initiative des titulaires de l’autorité parentale, conformément au droit commun. Les parents peuvent donc initier cette hospitalisation, sur la demande des deux parents titulaires de l’autorité parentale en commun. A défaut, le tuteur doit être à l’initiative de cette procédure.
• Lorsque les titulaires de l’autorité parentale sont en désaccord, le juge aux affaires familiales peut se saisir du dossier. Et statuer au regard des documents en sa possession. Si les deux titulaires de l’autorité parentale refusent de donner leur consentement, aucune admission du mineur ne peut en principe être décidée.
• Si l’intégrité ou la santé du mineur est en danger, le juge des enfants ou le Procureur de la République peut se saisir du dossier. Et décider d’une hospitalisation sous contrainte. Le magistrat se substitue à l’accord des parents du jeune mineur et prend une OPP (ordonnance de placement provisoire). Sur la base d’un avis médical circonstancié par un médecin indépendant.

La question de l’hospitalisation sous contrainte est au cœur de nombreux contentieux. Vous souhaitez en savoir davantage ? Le cabinet Ake Avocats à La Réunion est à votre disposition pour vous accompagner au mieux dans la résolution de votre litige.

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