Actualités

Droit de vivre dans un environnement équilibré : une nouvelle liberté fondamentale

Droit de vivre dans un environnement équilibré : une nouvelle liberté fondamentale Par un arrêt du 20 septembre 2022, le Conseil d’État reconnaît le droit à chacun de pouvoir vivre dans un environnement sain, équilibré et respectueux de sa santé. Le Conseil d’État permet, sous certaines conditions, de pouvoir demander un référé-liberté pour garantir le respect de ce droit. Tour d’horizon...Lire la suite

Licenciement et prise en compte des salariés en contrat d’insertion

Licenciement et prise en compte des salariés en contrat d’insertion Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2022, les juges ont rappelé l’importance pour l’employeur qui souhaite licencier pour motif économique de tenir compte de la situation des salariés. Il doit prendre en considération leurs capacités individuelles à se réinsérer professionnellement, ce qui inclut ceux en...Lire la suite

Demande en divorce : quid des dommages et intérêts ?

Demande en divorce et sort des dommages et intérêts Le divorce entraîne un ensemble de conséquences pour les deux époux. Parmi elles, le paiement de dommages et intérêts lorsque les circonstances le justifie. La prestation compensatoire n’est alors pas suffisante pour réparer le préjudice subi par l’un des époux. Pour que cela soit reconnu, plusieurs critères très précis doivent...Lire la suite

Appartenance à une organisation terroriste et menaces aggravées

Le fait pour un prévenu de tenir des propos menaçant à l’encontre de professionnels de santé en se prévalant de son appartenance à une organisation terroriste constitue un délit de menaces aggravées. Telle est la décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 juin 2022. Quelle est la portée d’une telle décision ? Éclairage avec le cabinet Ake Avocats à La...Lire la suite

Règles de réintégration du fonctionnaire territorial après sa disponibilité

Le 7 juillet 2022 le Conseil d’État a dû se positionner sur la question de la réintégration des fonctionnaires après une mise à disponibilité. Quels sont les contours de la réintégration du fonctionnaire et quelles sont les règles à respecter ? A l’issue de sa mise en disponibilité, le fonctionnaire doit bénéficier de 3 offres d’emploi fermes et précises, faute de quoi l’employeur est en...Lire la suite

Exclusion des gamètes du champ des biens

Exclusion des gamètes du champ des biens Le 15 juin 2022, la Cour de cassation a dû se positionner sur la nature de gamètes conservées. Les juges ont estimé que des gamètes ne sont pas des biens au sens de la Convention européenne des droits de l’homme. Il est donc impossible d’hériter de gamètes puisque ces éléments ne rentrent pas dans le champ du patrimoine du défunt. Éclairage...Lire la suite