Acte de décès : démarches, utilité et contenu
Lorsqu’une personne décède, nous devons accomplir certaines démarches administratives, notamment l’obtention de l’acte de décès. Ce document officiel atteste du décès et permet de réaliser différentes formalités auprès des organismes sociaux, bancaires et administratifs. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur l’acte de décès : comment l’obtenir, dans quelles situations il est nécessaire et quelles informations il contient.
L’acte de décès peut être obtenu de deux manières, selon que le décès vient de survenir ou qu’il est ancien.
Le décès vient de survenir.
Pour acquérir l’acte de décès d’une personne qui vient de mourir, vous devez effectuer une déclaration de décès auprès de la mairie. Cette déclaration peut être faite par les pompes funèbres ou par un membre de la famille du défunt. Une fois la déclaration effectuée, l’officier de l’état civil vérifie les informations fournies et établit l’acte de décès.
Le décès est ancien.
Si le décès est ancien, la demande d’acte de décès peut être faite par n’importe qui, en ligne ou directement à la mairie. Fournir uniquement la date de décès, le nom et les prénoms du défunt, ainsi que son lieu de décès ou de naissance.
Quels types d’informations figurent sur un acte de décès ?
L’acte de décès contient les informations suivantes :
- L’identité du défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance)
- La date, l’heure et le lieu du décès
- Les prénoms, nom, profession et domicile du conjoint survivant (si le défunt était marié).
- Les prénoms, nom, profession et domicile des parents du défunt
- Le nom, les prénoms, l’âge, la profession et le domicile du déclarant (la personne qui a déclaré le décès).
- Le lien de parenté entre le déclarant et le défunt
- Raisons courantes pour lesquelles un certificat de décès est nécessaire
L’acte de décès peut être demandé dans de nombreuses situations, notamment :
- Pour établir la preuve du décès auprès des organismes sociaux (CPAM, CAF, etc.)
- Pour clôturer les comptes bancaires du défunt
- Pour résilier les contrats d’assurance, de téléphonie, d’électricité, etc. du défunt
- Pour régler la succession du défunt (notaire, impôts, etc.)
- Pour obtenir une pension de réversion auprès de la caisse de retraite du défunt
- Pour organiser les obsèques du défunt (choix de l’opérateur funéraire, achat de concession, etc.)
Comment utiliser l’acte de décès pour régler la succession du défunt ?
L’acte de décès est un document essentiel pour régler la succession du défunt. Il permet notamment de prouver le décès auprès des organismes bancaires et financiers, des notaires et des impôts. Le notaire chargé de la succession peut également demander un extrait d’acte de décès pour vérifier l’identité du défunt et sa situation matrimoniale.
Comment obtenir un acte de décès en ligne ?
Il est possible d’obtenir un acte de décès en ligne, en se rendant sur le site officiel de l’administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444. Il suffit de compléter le formulaire en ligne et de fournir les informations demandées (nom, prénoms, date et lieu de décès du défunt).
Questions fréquentes sur l’acte de décès
- Combien coûte un acte de décès ? L’acte de décès est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir un acte de décès ? Le délai d’obtention d’un acte de décès varie selon les mairies. En général, il faut compter entre 24 heures et une semaine.
- Combien de temps est valable un acte de décès ?
L’acte de décès est dénué de date de validité. Cependant, certaines administrations peuvent exiger un acte de décès récent pour certaines démarches.
- Peut-on obtenir un acte de décès d’une personne décédée à l’étranger ?
Oui, il est possible d’obtenir un acte de décès d’une personne décédée à l’étranger en s’adressant au Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.
L’acte de décès est un document officiel essentiel pour accomplir certaines démarches administratives après le décès d’une personne. Il contient des informations importantes sur le défunt et peut être demandé dans de nombreuses situations. Il est possible d’obtenir un acte de décès en se rendant à la mairie ou en ligne, gratuitement.
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Cas d’infraction à la circulation routière : Quels sont vos droits et recours ?
Dans le cadre juridique français, la conduite responsable est au cœur des préoccupations, le Code de la route établissant clairement la responsabilité des conducteurs en cas d’infractions routières. Il est crucial pour chaque conducteur de comprendre non seulement les obligations qui lui incombent, mais également les droits et recours disponibles en cas d’infraction. La législation prévoit que la responsabilité financière peut être transférée au détenteur du certificat d’immatriculation pour certaines infractions, accentuant l’importance de la connaissance approfondie des implications légales de la conduite.
Les professionnels du droit, comme AKE Avocats, jouent un rôle déterminant dans la navigation à travers la complexité de la législation routière, soulignant les devoirs, mais également les droits et recours des conducteurs et des détenteurs de véhicules. Cela établit une base solide pour comprendre comment éviter les infractions et gérer les conséquences, tout en mettant en lumière le rôle crucial de l’assistance juridique.
I. Catégorisation et conséquences des infractions routières
Les infractions routières, selon le droit français, se catégorisent principalement en deux types : les contraventions et les délits, différenciés par leur gravité et les répercussions juridiques qui en découlent. Cette distinction est fondamentale dans l’appréhension du système légal routier et influence directement les sanctions imposées aux contrevenants.
Contraventions
Les contraventions représentent les infractions les moins sévères et sont subdivisées en cinq classes, chacune correspondant à un niveau de gravité croissant et à des sanctions proportionnellement plus lourdes.
- Classe 1 inclut des infractions mineures comme le non-paiement de frais de stationnement. Les amendes sont relativement faibles, mais servent de mesure dissuasive.
- Classe 2 concerne des violations légèrement plus graves, telles que certaines infractions de stationnement spécifiques ou le non-paiement des péages.
- Classe 3 englobe des infractions impliquant la sécurité du véhicule, comme la conduite avec des pneus usés ou des problèmes d’éclairage.
- Classe 4 se focalise sur des infractions plus sérieuses affectant directement la sécurité d’autrui, telles que l’utilisation du téléphone au volant ou la conduite en état d’ébriété à un niveau qui reste en deçà du seuil définissant un délit.
- Classe 5 est réservée aux infractions très graves, comme les excès de vitesse de plus de 50 km/h au-dessus de la limite autorisée, pouvant entraîner des blessures à d’autres usagers de la route.
Les amendes pour une contravention de classe 5 ne sont pas plafonnées et peuvent atteindre 1 500 euros pour une première offense. En cas de récidive, ces amendes peuvent doubler.
Les contraventions peuvent également entraîner une perte de points sur le permis de conduire, un mécanisme visant à sanctionner et à éduquer les conducteurs pour prévenir la récidive.
Délits
Les délits représentent les infractions les plus graves avec des conséquences potentiellement sévères pour les contrevenants. Ils sont caractérisés par des comportements mettant gravement en danger la vie ou la sécurité d’autrui, tels que la conduite en état d’ivresse avancé, la conduite sans permis valide, ou la fuite après un accident.
Les sanctions pour les délits peuvent inclure :
- La peine d’emprisonnement, qui peut varier de quelques mois à plusieurs années en fonction de la gravité de l’infraction et des circonstances atténuantes ou aggravantes.
- La suspension ou l’annulation du permis de conduire, parfois accompagnée de l’interdiction de repasser le permis pendant un certain délai, limitant significativement la mobilité du contrevenant.
- L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, destiné à éduquer les contrevenants sur les dangers de leurs comportements et à encourager des pratiques de conduite plus sûres à l’avenir.
- L’immobilisation ou la confiscation du véhicule, dans certains cas, surtout si le véhicule a été utilisé de manière répétée pour commettre des infractions graves.
La sévérité de ces sanctions reflète la gravité perçue de l’infraction et l’intention législative de protéger la sécurité publique. Les délits, en particulier, sont traités avec une rigueur particulière étant donné leur potentiel de nuire gravement à la société.
II. Procédures pour contester une amende
Contester une amende nécessite de suivre une procédure spécifique, débutant par l’envoi d’une demande de contestation dans un délai de 45 jours suivant la réception du PV. La contestation peut être soumise en ligne ou par courrier, accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Un droit de consignation, égal au montant de l’amende, est généralement requis, sauf exceptions. L’issue de la contestation peut varier, allant de l’annulation de l’amende à l’irrecevabilité de la demande si la procédure n’est pas correctement suivie.
III. Prévention des infractions et gestion des conséquences
Adopter une conduite sécuritaire est essentiel pour prévenir les infractions. Cela inclut le respect des limites de vitesse, le port de la ceinture de sécurité, l’évitement des distractions et la maintenance régulière du véhicule. Se tenir informé des lois et des règlements en vigueur et utiliser des dispositifs de navigation modernes peut également contribuer à une conduite plus sûre. La participation à des cours de conduite défensive est recommandée pour acquérir des techniques de conduite sécuritaire.
IV. Importance de l’aide juridique
L’importance de l’aide juridique en cas d’infraction routière ne saurait être sous-estimée, étant donné la complexité et la spécificité du droit routier. La capacité d’un avocat spécialisé à naviguer dans ce domaine juridique particulier offre au conducteur une voie de recours essentielle pour défendre ses droits et, dans de nombreux cas, minimiser les conséquences d’une infraction présumée.
Négociation avec les Autorités
Un avocat possède une connaissance approfondie des lois et des réglementations en vigueur, mais également une expérience pratique dans la gestion des interactions avec les autorités de police et judiciaires. Cette expertise est cruciale lorsqu’il s’agit de négocier des issues favorables pour le client, telles que la réduction des charges ou des sanctions. Dans certains cas, l’avocat peut réussir à faire valoir des circonstances atténuantes ou à contester l’exactitude des preuves présentées contre le conducteur.
Contestation d’une Amende
La procédure pour contester une amende est rigoureusement encadrée par la loi, nécessitant le respect strict de délais et la présentation adéquate de preuves et d’arguments. Un avocat peut aider à identifier les failles ou les erreurs procédurales dans la constatation de l’infraction ou dans l’émission de l’amende, augmentant ainsi les chances d’une contestation réussie. Cela peut impliquer la collecte de preuves supplémentaires, la préparation de témoignages ou l’exploitation de vices de forme dans la notification de l’amende.
Représentation devant les Tribunaux
Dans les cas où une infraction conduit à un procès, la représentation par un avocat devient encore plus cruciale. Les enjeux juridiques et les procédures devant les tribunaux correctionnels ou administratifs peuvent être intimidants pour les non-initiés. Un avocat saura efficacement plaider en faveur du client, et par ailleurs naviguer dans les complexités procédurales et tactiques du système judiciaire.
Assistance Juridique et Polices d’Assurance
Beaucoup ignorent que leur assurance peut couvrir les frais d’assistance juridique liés à une infraction routière. Examiner sa police d’assurance pour vérifier la présence de garanties pour la défense juridique peut fournir une ressource précieuse pour couvrir les coûts associés à l’embauche d’un avocat. Cette couverture peut alléger le fardeau financier d’une procédure judiciaire et permettre au conducteur d’accéder à des services juridiques de qualité sans craindre les implications financières.
Le recours d’un Avocat Compétent
Faire appel à un avocat compétent et fiable est fondamentale. Il est conseillé de rechercher des professionnels ayant une expérience spécifique dans le domaine du droit routier et un historique de cas réussis. Les recommandations personnelles, les avis en ligne et les consultations initiales peuvent tous servir à évaluer l’adéquation d’un avocat avec les besoins spécifiques du client. Il est important de se sentir en confiance avec son avocat, car cette relation est essentielle pour une défense efficace.
Face à l’enchevêtrement des lois et des procédures, l’aide juridique devient un pilier pour la défense des droits des conducteurs en cas d’infraction routière. Que ce soit pour négocier avec les autorités, contester une amende ou représenter le client devant les tribunaux, l’avocat spécialisé joue un rôle indispensable. Enfin, la couverture des frais juridiques par certaines assurances propose une bouée de sauvetage financière, rendant l’accès à une défense de qualité plus accessible. La clé du succès réside dans la sélection minutieuse d’un avocat expérimenté, signe d’une démarche proactive vers la protection des droits et la minimisation des conséquences d’une infraction routière.
La compréhension des enjeux légaux liés aux infractions routières et l’adoption d’une conduite responsable sont primordiales pour chaque conducteur naviguant dans l’écosystème complexe de la circulation en France.
Lire la suiteLa Jurisprudence du Conseil d’État Précise la Portée de l’Abandon de Poste pour les Agents Contractuels
Dans un jugement qui fait date, le Conseil d’État a apporté une clarification attendue sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale, précisant les contours de l’abandon de poste pour les agents contractuels. Par son arrêt du 3 novembre 2023 (n°461537), il a apporté des réponses essentielles qui affecteront la manière dont les administrations publiques interagissent avec leurs employés contractuels, en particulier lors de modifications contractuelles significatives.
I. Contexte de l’affaire
Un agent contractuel s’est vu unilatéralement imposer un changement d’affectation par sa commune. Face à son refus, la municipalité a initié une procédure de radiation pour abandon de poste. Ce geste administratif a déclenché une série d’actions en justice, avec une décision initiale du tribunal administratif de Mayotte qui a annulé la radiation et ordonné la réintégration de l’agent. L’affaire a pris une autre tournure lorsque la Cour administrative d’appel de Bordeaux a infirmé cette annulation, poussant l’agent à former un pourvoi en cassation.
Chronologie Judicaire
- Radiation Initiale : Par un arrêté du 10 avril 2017, le maire a déclaré la radiation des effectifs d’un agent pour cause d’abandon de poste.
- Annulation et Réintégration : Le tribunal administratif de Mayotte, le 17 septembre 2019, a annulé cet arrêté et a sommé la commune de réintégrer l’agent.
- Renversement en Appel : Par la suite, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a infirmé cette décision.
- Pourvoi en Cassation : L’agent a alors engagé un pourvoi en cassation, cherchant à contester la décision de la cour d’appel.
Cadre Juridique et Définitions
- Abandon de Poste : Absence non justifiée d’un employé de son lieu de travail malgré une mise en demeure formelle, interprétée comme une rupture volontaire du lien de travail.
- Agent Contractuel : Employé non titulaire dans la fonction publique, dont les conditions de travail sont déterminées par les clauses contractuelles spécifiques.
- Mise en Demeure : Action juridique qui commande à un employé de satisfaire à une exigence précise dans un délai imparti, sous peine de sanctions.
II. Décision du Conseil d’État
Le Conseil d’État a souligné, dans sa décision, les exigences procédurales pour établir un abandon de poste: « Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié, qu’il appartient à l’administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. »
Le jugement ajoute que si l’agent « ne s’est pas présenté et n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical, présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé ».
Analyse et implications
Cette formulation rigoureuse du Conseil d’État réitère la nécessité pour les administrations de suivre un processus strict avant de pouvoir légalement considérer qu’un agent contractuel a abandonné son poste. Le refus de modifier un élément substantiel du contrat ne peut être assimilé à un tel abandon. Cette décision souligne la différence fondamentale entre le statut d’agent contractuel, régi par les stipulations de son contrat, et celui de fonctionnaire.
L’administration est donc invitée à engager une procédure de licenciement en bonne et due forme, respectant les articles 39-3 et 39-4 du décret du 15 février 1988, si elle souhaite se séparer d’un agent refusant un changement d’affectation.
Conclusion
Cette décision marque un tournant dans la jurisprudence administrative française. Elle protège les agents contractuels contre des radiations arbitraires et renforce la prévisibilité et la sécurité juridique dans les relations de travail au sein de la fonction publique territoriale. Les administrations doivent désormais être d’autant plus vigilantes dans leur gestion des ressources humaines, ce qui pourrait avoir des répercussions considérables sur la politique du personnel et la gouvernance locale.
Si vous souhaitez échanger avec un avocat sur des sujets relatifs aux contrats de travail n’hésitez pas à nous contacter.
Lire la suiteContrôle du JLD et succession d’hospitalisations sans consentement
Contrôle du JLD et enchaînement d’hospitalisations sans consentement
Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention lorsque deux hospitalisations sans consentement s’enchainent ? Dans un arrêt rendu le 10 février 2021, les juges ont rappelé l’indépendance des mesures d’hospitalisation sans consentement prononcées. Ainsi, la mainlevée de la première hospitalisation n’empêche pas à la seconde de prospérer, du fait de leur indépendance stricte. Retour sur ce contrôle du JLD dans le cas d’une succession d’hospitalisations sans consentement.
Mainlevée de l’hospitalisation sans consentement et prolongation dans le temps
Dans l’arrêt rendu le 10 février 2021, un majeur avait été placé sous mesure d’hospitalisation sans consentement. Cela à la demande d’un membre de sa famille. Après 6 mois, ce dernier en avait demandé la mainlevée, acceptée par le JLD. Une seconde mesure avait ensuite été rendue, pour péril imminent (au sens de l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique).
La question est de savoir s’il est possible d’admettre un majeur en soins psychiatriques après le prononcé de la mainlevée d’une mesure du même ordre. Tout l’intérêt réside ici dans la difficile combinaison des différentes mesures prononcées dans le temps. Les deux procédures d’hospitalisation sans consentement ont fait l’objet de deux procédures distinctes devant le JLD. En l’occurrence, la seconde mesure prononcée l’avait été sur la base d’un péril imminent, donc sur un autre motif juridique. Le juge rappelle ici que les deux mesures sont totalement indépendantes et ne doivent donc pas être confondues entre elles.
Preuve d’une atteinte aux droits de la personne hospitalisée
La question se pose également concernant la motivation de la décision de prolongation des soins psychiatriques sans consentement pour le majeur concerné. Le juge base son point de vue sur l’existence d’un certificat médical affirmant la nécessité d’avoir recours à de tels soins. Cela est-il suffisant pour justifier de la prolongation de la mesure ?
Sur ce point, les juges ont rappelé l’importance de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique. Il précise que l’irrégularité d’une telle mesure nécessite la preuve d’une atteinte aux droits de la personne hospitalisée contre sa volonté. La personne hospitalisée doit donc prouver qu’il existe bien une atteinte à ses droits, ce qui n’était pas le cas dans les faits.
Les juges s’en tiennent donc toujours à une lecture très stricte du Code de la santé publique. Ce dernier exige la preuve de l’atteinte aux droits du majeur hospitalisée pour prononcer l’irrégularité de la mesure. Or, quand il est question d’hospitalisation pour péril imminent, il apparaît que le majeur hospitalisé l’est pour protéger sa propre santé. Cela ne contrevient donc pas à la mainlevée d’une précédente mesure d’hospitalisation sans consentement à la demande d’un membre de la famille.
Les juges apprécient l’équilibre entre la procédure et la possible irrégularité d’une mesure avec le respect des droits de l’intéressé. Lorsqu’une réelle atteinte est démontrée, la mesure est levée. Encore faut-il en rapporter la preuve avec des justificatifs suffisants, ce qui n’est pas aisé en pratique. Les juges rappellent donc ici le nécessaire équilibre entre la protection de la personne hospitalisée, ses droits et la protection de l’ordre public.
Vous souhaitez faire défendre vos droits en justice dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement ? Spécialisé dans le droit des personnes et de la famille, le cabinet réunionnais Ake Avocats se tient à votre disposition.
Lire la suiteProjet de loi confortant le respect des principes de la République
Zoom sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Au départ nommé projet de loi sur le séparatisme, le projet de loi enregistré le 9 décembre à l’Assemblée Nationale souhaite mettre l’accent sur les lois de la République et la lutte contre toute forme d’obscurantisme. AKE Avocats fait le point sur les contours de ce projet de loi.
Un projet de loi visant à renforcer les valeurs républicaines
Suite aux récents événements, le Gouvernement souhaite rappeler à quel point la République est un bien commun qu’il est urgent de protéger avec ferveur. Le projet de loi de décembre 2020 rappelle dans ses premiers articles la vigueur des principes républicains au sein des services publics :
- neutralité de tous les salariés dans le cadre des missions de service public
- protection accrue des personnes réalisant une mission de service public
- sanctions immédiates des violences et menaces à l’égard de la République.
L’objectif est donc de rappeler que ceux qui participent aux missions de services publics sont tenus de respecter le contrat de la Nation et qu’ils doivent être protégés au quotidien dans ce cadre précis.
Encadrement des activités exercées par les associations
En 2020, il est apparu que certaines associations contrevenaient à certains principes phares de la République, à l’instar de la liberté et de l’égalité. Un chapitre du projet de loi se consacre donc exclusivement aux associations. L’objectif est de mettre en place un arsenal juridique permettant de s’assurer que ces associations respectent l’ordre public et les libertés de chacun. Tant dans les activités qu’elles mènent que dans l’utilisation des subventions qu’elles perçoivent.
Les associations recevront donc des subventions publiques à la condition de souscrire un contrat d’engagement républicain. Les agréments de l’Etat seront également délivrés à cette condition. L’Etat tient aussi à contrôler davantage le fonctionnement de ces associations, dont certaines détournent la finalité d’intérêt général.
Préservation de la dignité humaine et projet de loi pour la République
Le projet de loi pour les valeurs de la République a mis en place plusieurs articles dont l’objectif est de rappeler l’importance de préserver la dignité de la personne humaine ainsi que les droits des femmes dans la société. Les actions proposées sont plurielles :
- lutte active contre toute pratique dégradante à l’égard de la dignité de la femme. Notamment des sanctions strictes contre les certificats de virginité
- prévention active contre les mariages forcés
- rejet des règles successorales étrangères qui pénalisent les femmes sur le territoire français
Autres mesures visant à améliorer l’état de l’éducation
Le projet de loi visant à renforcer les valeurs républicaines propose d’autres mesures, pour améliorer l’état de l’éducation en France ainsi que certaines mesures dans le secteur sportif :
- éducation obligatoire dès 3 ans. Chaque enfant bénéficie donc, dès le plus jeune âge, d’une scolarisation de qualité
- instruction en famille qui est désormais permise uniquement de manière dérogatoire, au regard de l’intérêt de l’enfant
- moyens de contrôle renforcés pour les établissements d’enseignement privés hors contrat
- moyens accrus donnés à l’Etat pour fermer un établissement clandestin ou manquant gravement à ses obligations républicaines
- obligation faite pour toutes les fédérations sportives de respecter les principes républicains, sous peine de ne pas se voir délivrer d’agrément ni de subventions.
Les avocats du cabinet AKE Avocats se tiennent à votre disposition pour vous éclairer au mieux sur les procédures juridiques à mener en fonction de votre situation.
Lire la suiteLa présomption d’innocence lorsqu’il y a prescription
Le 28 avril 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que toute prescription de l’action publique induit la conservation du droit à la présomption d’innocence.
La prescription est le délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie.
La présomption d’innocence est quant à elle un rempart à l’établissement de la culpabilité.
Pour mieux comprendre ces deux notions, étudions un exemple concret.
Zoom sur la présomption d’innocence dans le cadre de la prescription de l’action publique.
Respect du droit à la présomption d’innocence lorsqu’il y a prescription
En 2011, une magistrate lituanienne fut poursuivie pour des faits d’abus de pouvoir et de faux en écritures publiques. Alors que l’action était prescrite en justice, elle fut démise de ses fonctions. Le même jour, un communiqué de presse précisait qu’elle avait souillé le titre de juge et causé un préjudice important à la fonction.
Une cour d’appel lituanienne a reconnu que, sur le plan matériel, l’accusée avait effectivement commis les infractions visées. Cependant, elle ne pouvait pas être condamnée en raison des délais de prescription, les faits datant de 2002.
Puisque la procédure pénale n’a pas pu aboutir, la Cour suprême a considéré qu’il était impossible de trancher la question de sa culpabilité.
Son traitement (lui retirer son titre et la blâmer publiquement) fut donc considéré comme une violation à la présomption d’innocence.
La présomption d’innocence est un principe inscrit dans la Constitution Française. La Convention européenne précise aussi que « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».
La magistrate a obtenu réparation
La Convention européenne protège le droit de propriété. Or, les salaires perçus sont assimilés à du patrimoine, et donc à de la propriété.
Au cours d’une longue procédure judiciaire, il fut établi qu’il n’existait pas de base légale autorisant la suspension des fonctions de la magistrate.
Le refus des autorités lituaniennes de lui verser ses salaires constituait une entrave à son droit de propriété.
La requérante n’étant pas reconnue coupable, elle fut remboursée de ses traitements non perçus à hauteur de 94 390 €.
Vous vous interrogez sur les contours du droit à la présomption d’innocence ? Vous souhaitez faire défendre vos droits en justice ? Le cabinet AKE Avocats à La Réunion vous accompagne dans vos démarches.
Lire la suiteDivorce et retrait du statut de réfugié
Retrait du statut de réfugié en cas de divorce
Le divorce est une cause de perte du statut de réfugié pour la personne qui en bénéficie. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 29 novembre 2019 en est un exemple frappant. En effet lorsque le statut de réfugié a été obtenu au titre de l’unité de famille, le CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) prévoit le retrait de ce statut par l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) en cas de divorce. Qu’en est-il vraiment ? Réponse dans cet article avec Ake Avocats.
La Convention de Genève : document juridique clé pour le statut des réfugiés
Signée en 1951, la Convention de Genève relative au statut des réfugiés constitue un document juridique majeur et sert aujourd’hui de base de travail à tous ceux qui ont à analyser l’opportunité d’octroyer ce statut. Ce texte apporte une définition exhaustive de ce qu’on appelle “réfugié” et présente les droits de ces personnes ainsi que les obligations des Etats qui les accueillent, afin d’en assurer la protection.
Ratifiée par 145 Etats, cette convention fonctionne sur le principe du non-refoulement, autrement dit l’idée selon laquelle un réfugié ne doit pas être renvoyé dans son pays si sa vie ou sa liberté y est gravement menacée. Le droit international a intégré cette règle comme fondamentale et les personnes qui sont en demande de statut de réfugiés mettent en avant cet élément auprès des juridictions.
En l’espèce, un ressortissant russe d’origine tchétchène avait rejoint son épouse en France, cette dernière ayant obtenu le statut de réfugié. Au titre de l’unité de la famille, l’époux avait également obtenu ce statut par la suite. Or, à la suite d’une procédure de divorce, la question se posait de savoir si le statut de réfugié devait être maintenu ou bien retiré par l’OFPRA. C’est sur cette question que se sont penchés les juges du Conseil d’Etat le 29 novembre 2019.
Divorce et rupture de l’unité familiale : liberté d’appréciation de l’OFPRA
En principe, est considérée comme réfugiée toute personne qui craint, avec raison, de subir des persécutions dans son pays du fait de sa religion, de sa race, de sa nationalité ou bien de son appartenance à un groupe social ou du fait de ses opinions politiques. Aux termes de la loi internationale, il est admis que ce statut peut cesser définitivement si les circonstances qui ont permis de reconnaître le statut de réfugié ont pris fin. Dans ce cas, la personne qui a bénéficié du statut de réfugié ne peut plus continuer à refuser de réclamer la protection du pays dont elle est originaire et dont elle a la nationalité.
Ce principe est renforcé par l’article L. 711-4 du CESEDA qui prévoit que ” L’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut mettre fin, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative, au statut de réfugié lorsque la personne concernée relève de l’une des clauses de cessation prévues à la section C de l’article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, précitée.”
En ce qui concerne le cas d’espèce, les juges avaient considéré qu’une personne ayant obtenu le statut de réfugié dans le cadre de l’unité de famille était susceptible de perdre son avantage à la suite d’une procédure de divorce. Cela constitue un changement de circonstances ayant légitimé la reconnaissance de cette qualité de réfugié au sens du droit international. L’OFPRA a dans ce cas de figure la liberté d’analyser le dossier du demandeur et d’apprécier, au regard des changements de circonstances dont il est question, l’opportunité de continuer à reconnaître la qualité de réfugié à la personne divorcée.
Vous souhaitez obtenir le statut de réfugié ou avez des interrogations quant à l’application du droit international des étrangers ? L’équipe d’Ake Avocats est à votre disposition pour vous accompagner.
Lire la suiteContours du PLF pour 2020
Zoom sur le projet de loi de finances pour 2020
Le projet de loi de finances pour 2020 (ou PLF) apporte son lot de surprises, notamment concernant la réforme de la fiscalité. Du côté des collectivités, les nouveautés apportées par le PLF sont nombreuses, notamment en ce qu’elles sont susceptibles d’induire une perte fiscale conséquente du fait du remboursement de la taxe d’habitation. Quelles sont les nouveautés à prendre en compte dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ? Eclairage avec Ake Avocats.
Baisse de l’impôt sur le revenu
L’article 2 du PLF pour 2020 modifie le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le taux est le même pour les revenus de 2019 mais est modifié pour les revenus perçus en 2020. Les revenus les plus modestes sont les premiers à être concernés. Ainsi, la première tranche passe de 14 % à 11 %, soit une baisse significative de 3 points. Les contribuables visés par cette mesure devraient pouvoir économiser plusieurs centaines d’euros chaque année sur leur impôt. Les plus aisés ne seront néanmoins pas concernés par cette baisse de l’impôt sur le revenu, puisque les deux dernières tranches restent inchangées.
En outre, le versement de la prime exceptionnelle aux salariés est désormais conditionné à un accord d’intéressement, ce qui en limite en pratique le versement.
Suppression de la taxe d’habitation
Depuis la loi de finances pour 2018, la taxe d’habitation des 80 % des ménages français les plus modestes a déjà été progressivement supprimée. En 2018, ces derniers ont bénéficié d’un abattement de 30 %, puis d’un abattement de 65 % en 2019. En 2020, cette suppression devrait être totale et ces ménages devraient donc être entièrement exonérés de taxe d’habitation. Cette suppression ne concerne que la taxe d’habitation sur les résidences principales. Les propriétaires de résidences secondaires y sont donc toujours soumis.
Pour les 20 % des ménages restants, la question se pose de savoir comment s’organise la suppression. Cette dernière sera progressive et s’étend jusqu’en 2023. A compter du 1er janvier 2021 il est prévu que ce dispositif opère un transfert de la part départementale de la taxe foncière à toutes les propriétés bâties des communes.
Exonération de taxes et cotisations pour les entreprises
Le PLF pour 2020 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de mettre en place à partir du 1er janvier 2020 une exonération de plusieurs cotisations et taxes :
- cotisation foncière des entreprises
- taxe foncière sur les propriétés bâties
- cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
L’objectif affiché est de promouvoir et favoriser les petits commerces installés dans des territoires ruraux. En effet, certaines communes ne sont pas intégrées à une aire urbaine et possèdent peu de commerces, ce qui nuit à leur développement. Ces mesures seraient donc incitatives pour les entreprises qui souhaitent y installer leurs petites activités commerciales.
Exonération de déclaration des revenus
Le PLF pour 2020 a prévu d’exonérer en moyenne 12 millions de foyers d’avoir à déposer leurs déclarations de revenus, dans le cas où l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires. L’article 58 du projet de loi de finances qui prévoit cette mesure a pour objectif de simplifier les démarches de ces foyers. Pour les revenus perçus en 2019 et à déclarer en 2020, ces foyers pourront réaliser tacitement leurs déclarations de revenus. En pratique, si le contribuable ne souscrit aucune déclaration, l’administration notera l’exhaustivité et la confirmation des informations déjà fournies. Le contribuable a toujours la possibilité de réaliser une déclaration rectificative.
Vous avez besoin d’être accompagné pas à pas dans votre litige ? Ake Avocats est à votre disposition pour vous éclairer sur les meilleures démarches à mettre en œuvre.
Lire la suiteChute dans un magasin et droit à indemnisation
Quels sont les contours du droit à indemnisation d’un client qui chute dans un magasin ? Ake Avocats vous informe sur ce droit dans cet article
Chute dans un magasin : quel est votre droit à indemnisation ?
Nombreux sont ceux qui chutent un jour dans un magasin. Depuis 2017, les règles encadrant la charge de la preuve ont été modifiées, en faveur d’une meilleure indemnisation des clients victimes. Quel est votre droit à indemnisation si vous chutez dans un magasin et comment obtenir réparation dans les meilleures conditions ? Zoom dans cet article avec Ake Avocats.
Principe : obligation de sécurité de résultat du magasin
La législation est stricte sur la question de la responsabilité du magasin quant à la chute de ses clients. Ainsi, ce dernier est tenu à une obligation de sécurité de résultat, qui se base sur le principe de la sécurité générale des produits et services. Cette obligation découle de l’article L. 421-3 du Code de la consommation qui considère que les produits et les services fournis doivent, dans le cadre d’une utilisation normale, présenter le niveau de sécurité normalement et légitimement attendu et ne jamais porter une atteinte à la santé des personnes.
La Cour de cassation a d’ailleurs pu à de nombreuses reprises réaffirmer cette position stricte, en faisant application du code de la consommation de manière littérale. Depuis 2017, le client qui chute dans un magasin n’a plus à utiliser la responsabilité civile du fait des choses, prévue par l’article 1242 du Code civil. Il peut désormais faire jouer la responsabilité de plein droit dont les exploitants des lieux de vente sont soumis.
Cela modifie donc forcément la charge de la preuve dans la mesure où le client qui chute à l’intérieur d’un magasin n’a plus à démontrer que la chose inerte sur laquelle il est tombé était en mauvais état ou avait une position anormale. Cela signifie donc que le client victime de la chute n’aura plus besoin de démontrer la commission d’une faute de la part de l’exploitant du magasin.
Comment faire pour obtenir une indemnisation en cas de chute ?
Vous avez été victime d’une chute dans un magasin et souhaitez obtenir une indemnisation dans le cadre de l’application de la loi ? Il est préférable de vous adresser à un avocat spécialisé pour faire valoir vos droits. Pour obtenir indemnisation en cas de chute, il vous faut réaliser une déclaration d’accident en compagnie du gérant du magasin dans lequel vous avez chuté.
La déclaration est à produire en double exemplaire et doit préciser avec le plus de détails possibles les circonstances ayant induit l’incident. Nous vous conseillons de conserver dans un lieu sûr tous les justificatifs qui pourront permettre d’établir avec le plus de précisions possibles votre préjudice et ainsi d’agir à l’encontre de l’établissement.
Ces justificatifs peuvent être divers : des témoignages, des rapports d’expertise ou encore des certificats médicaux. De cette manière, l’établissement pourra faire actionner son assurance qui procèdera à votre indemnisation. Cependant, il arrive parfois que l’établissement n’ait pas d’assurance professionnelle ou bien qu’il refuse tout simplement de vous indemniser. Dans ce cas, il vous faudra intenter une action en justice afin d’obtenir une réparation de votre préjudice. Si le montant est inférieur à 10 000 €, le tribunal d’instance se chargera de votre dossier. Si la somme excède ce montant, la juridiction compétente sera le tribunal de grande instance.
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Dommage causé par un animal : la responsabilité du propriétaire
Un animal de compagnie peut parfois échapper à la vigilance de son propriétaire et causer un dommage. Quel est le niveau de responsabilité du maître de l’animal ?
Responsabilité du propriétaire d’un animal qui cause un dommage
Nombreux sont les Français à posséder un animal de compagnie avec lequel ils évoluent au quotidien. S’ils se sentent pour la plupart responsables des bons soins de l’animal, ils sont souvent amenés à s’interroger sur leur responsabilité en cas de dégâts provoqués par l’animal.
Quelle est la responsabilité du propriétaire de l’animal dans ce cas ? Ces dommages peuvent-ils être pris en charge par une assurance ?
Dégâts causés par un animal : pleine responsabilité du propriétaire
En matière de responsabilité du maître, le Code civil est très strict : le propriétaire d’un animal est entièrement responsable de tous les dommages causés par ce dernier, soit qu’il fût sous sa garde, soit qu’il se soit échappé ou égaré.
Cette responsabilité de plein droit concerne tout type d’animal dont le comportement peut être contrôlé par l’être humain. Il s’agit typiquement des animaux de compagnie, comme les chiens et les chats, ainsi que les nouveaux animaux de compagnie (lapins, furets, insectes, reptiles), les chevaux et le bétail. Le Code exclut de fait tous les animaux sauvages.
Une couverture permise par l’assurance civile
L’assurance peut-elle intervenir pour couvrir les dommages causés par votre animal de compagnie ? La garantie responsabilité civile est en principe incluse dans tout contrat multirisque habitation.
Au moment de souscrire votre assurance, précisez bien dans le formulaire que vous possédez un animal de compagnie, peu importe de quel type d’animal il s’agit.
Cela est d’autant plus important s’il s’agit d’un animal exotique pouvant causer des dommages importants (serpent par exemple) ou bien un animal dangereux. Si vous devenez propriétaire d’un animal en cours de contrat, n’oubliez pas de déclarer ce changement de situation à votre assureur.
Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas prétendre à une indemnisation en cas de dommage causé par votre animal. Les répercussions financières pourront alors être particulièrement élevées.
Responsabilité du propriétaire en cas de transfert de garde de l’animal
Qu’appelle-t-on transfert de garde ? Il s’agit pour le propriétaire de confier son animal à un tiers, de manière permanente ou bien durant plusieurs jours consécutifs. Si vous faites garder votre chien quelques heures et qu’il cause un préjudice à un tiers, vous engagerez votre responsabilité. Le juge ne considèrera pas qu’il y a eu transfert de garde de l’animal.
En revanche, si vous décidez de confier votre animal de compagnie à un professionnel (par exemple un toiletteur ou un vétérinaire), vous ne serez pas responsable des dommages causés même si l’animal est gardé que quelques heures.
En effet, dans cette hypothèse la responsabilité est transférée au professionnel qui a la garde de l’animal. Ce dernier bénéficie obligatoirement d’une responsabilité civile professionnelle qui le couvre en cas de problèmes.
En cas de survenance d’un sinistre, la détermination du gardien de l’animal au moment de la commission des faits est primordiale. Le juge part alors du principe que le gardien est présumé être le propriétaire de l’animal. Si cela n’est pas le cas, le maître de l’animal devra apporter la preuve du contraire, par tous moyens légaux à sa disposition.
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