Contrôle du JLD et succession d’hospitalisations sans consentement

Contrôle du JLD et enchaînement d’hospitalisations sans consentement

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention lorsque deux hospitalisations sans consentement s’enchainent ? Dans un arrêt rendu le 10 février 2021, les juges ont rappelé l’indépendance des mesures d’hospitalisation sans consentement prononcées. Ainsi, la mainlevée de la première hospitalisation n’empêche pas à la seconde de prospérer, du fait de leur indépendance stricte. Retour sur ce contrôle du JLD dans le cas d’une succession d’hospitalisations sans consentement.

Mainlevée de l’hospitalisation sans consentement et prolongation dans le temps

Dans l’arrêt rendu le 10 février 2021, un majeur avait été placé sous mesure d’hospitalisation sans consentement. Cela à la demande d’un membre de sa famille. Après 6 mois, ce dernier en avait demandé la mainlevée, acceptée par le JLD. Une seconde mesure avait ensuite été rendue, pour péril imminent (au sens de l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique).

La question est de savoir s’il est possible d’admettre un majeur en soins psychiatriques après le prononcé de la mainlevée d’une mesure du même ordre. Tout l’intérêt réside ici dans la difficile combinaison des différentes mesures prononcées dans le temps. Les deux procédures d’hospitalisation sans consentement ont fait l’objet de deux procédures distinctes devant le JLD. En l’occurrence, la seconde mesure prononcée l’avait été sur la base d’un péril imminent, donc sur un autre motif juridique. Le juge rappelle ici que les deux mesures sont totalement indépendantes et ne doivent donc pas être confondues entre elles.

Preuve d’une atteinte aux droits de la personne hospitalisée

La question se pose également concernant la motivation de la décision de prolongation des soins psychiatriques sans consentement pour le majeur concerné. Le juge base son point de vue sur l’existence d’un certificat médical affirmant la nécessité d’avoir recours à de tels soins. Cela est-il suffisant pour justifier de la prolongation de la mesure ?

Sur ce point, les juges ont rappelé l’importance de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique. Il précise que l’irrégularité d’une telle mesure nécessite la preuve d’une atteinte aux droits de la personne hospitalisée contre sa volonté. La personne hospitalisée doit donc prouver qu’il existe bien une atteinte à ses droits, ce qui n’était pas le cas dans les faits.

Les juges s’en tiennent donc toujours à une lecture très stricte du Code de la santé publique. Ce dernier exige la preuve de l’atteinte aux droits du majeur hospitalisée pour prononcer l’irrégularité de la mesure. Or, quand il est question d’hospitalisation pour péril imminent, il apparaît que le majeur hospitalisé l’est pour protéger sa propre santé. Cela ne contrevient donc pas à la mainlevée d’une précédente mesure d’hospitalisation sans consentement à la demande d’un membre de la famille.

Les juges apprécient l’équilibre entre la procédure et la possible irrégularité d’une mesure avec le respect des droits de l’intéressé. Lorsqu’une réelle atteinte est démontrée, la mesure est levée. Encore faut-il en rapporter la preuve avec des justificatifs suffisants, ce qui n’est pas aisé en pratique. Les juges rappellent donc ici le nécessaire équilibre entre la protection de la personne hospitalisée, ses droits et la protection de l’ordre public.

Vous souhaitez faire défendre vos droits en justice dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement ? Spécialisé dans le droit des personnes et de la famille, le cabinet réunionnais Ake Avocats se tient à votre disposition.

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Zoom sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République

Au départ nommé projet de loi sur le séparatisme, le projet de loi enregistré le 9 décembre à l’Assemblée Nationale souhaite mettre l’accent sur les lois de la République et la lutte contre toute forme d’obscurantisme. AKE Avocats fait le point sur les contours de ce projet de loi.

Un projet de loi visant à renforcer les valeurs républicaines

Suite aux récents événements, le Gouvernement souhaite rappeler à quel point la République est un bien commun qu’il est urgent de protéger avec ferveur. Le projet de loi de décembre 2020 rappelle dans ses premiers articles la vigueur des principes républicains au sein des services publics :

• neutralité de tous les salariés dans le cadre des missions de service public
• protection accrue des personnes réalisant une mission de service public
• sanctions immédiates des violences et menaces à l’égard de la République.

L’objectif est donc de rappeler que ceux qui participent aux missions de services publics sont tenus de respecter le contrat de la Nation et qu’ils doivent être protégés au quotidien dans ce cadre précis.

Encadrement des activités exercées par les associations

En 2020, il est apparu que certaines associations contrevenaient à certains principes phares de la République, à l’instar de la liberté et de l’égalité. Un chapitre du projet de loi se consacre donc exclusivement aux associations. L’objectif est de mettre en place un arsenal juridique permettant de s’assurer que ces associations respectent l’ordre public et les libertés de chacun. Tant dans les activités qu’elles mènent que dans l’utilisation des subventions qu’elles perçoivent.

Les associations recevront donc des subventions publiques à la condition de souscrire un contrat d’engagement républicain. Les agréments de l’Etat seront également délivrés à cette condition. L’Etat tient aussi à contrôler davantage le fonctionnement de ces associations, dont certaines détournent la finalité d’intérêt général.

Préservation de la dignité humaine et projet de loi pour la République

Le projet de loi pour les valeurs de la République a mis en place plusieurs articles dont l’objectif est de rappeler l’importance de préserver la dignité de la personne humaine ainsi que les droits des femmes dans la société. Les actions proposées sont plurielles :

• lutte active contre toute pratique dégradante à l’égard de la dignité de la femme. Notamment des sanctions strictes contre les certificats de virginité
• prévention active contre les mariages forcés
• rejet des règles successorales étrangères qui pénalisent les femmes sur le territoire français

Autres mesures visant à améliorer l’état de l’éducation

Le projet de loi visant à renforcer les valeurs républicaines propose d’autres mesures, pour améliorer l’état de l’éducation en France ainsi que certaines mesures dans le secteur sportif :

• éducation obligatoire dès 3 ans. Chaque enfant bénéficie donc, dès le plus jeune âge, d’une scolarisation de qualité
• instruction en famille qui est désormais permise uniquement de manière dérogatoire, au regard de l’intérêt de l’enfant
• moyens de contrôle renforcés pour les établissements d’enseignement privés hors contrat
• moyens accrus donnés à l’Etat pour fermer un établissement clandestin ou manquant gravement à ses obligations républicaines
• obligation faite pour toutes les fédérations sportives de respecter les principes républicains, sous peine de ne pas se voir délivrer d’agrément ni de subventions.

Les avocats du cabinet AKE Avocats se tiennent à votre disposition pour vous éclairer au mieux sur les procédures juridiques à mener en fonction de votre situation.

La présomption d’innocence lorsqu’il y a prescription

Le 28 avril 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que toute prescription de l’action publique induit la conservation du droit à la présomption d’innocence.
La prescription est le délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie.
La présomption d’innocence est quant à elle un rempart à l’établissement de la culpabilité.

Pour mieux comprendre ces deux notions, étudions un exemple concret. 
Zoom sur la présomption d’innocence dans le cadre de la prescription de l’action publique.

Respect du droit à la présomption d’innocence lorsqu’il y a prescription

En 2011, une magistrate lituanienne fut poursuivie pour des faits d’abus de pouvoir et de faux en écritures publiques. Alors que l’action était prescrite en justice, elle fut démise de ses fonctions. Le même jour, un communiqué de presse précisait qu’elle avait souillé le titre de juge et causé un préjudice important à la fonction.

Une cour d’appel lituanienne a reconnu que, sur le plan matériel, l’accusée avait effectivement commis les infractions visées. Cependant, elle ne pouvait pas être condamnée en raison des délais de prescription, les faits datant de 2002. 

Puisque la procédure pénale n’a pas pu aboutir, la Cour suprême a considéré qu’il était impossible de trancher la question de sa culpabilité.
Son traitement (lui retirer son titre et la blâmer publiquement) fut donc considéré comme une violation à la présomption d’innocence. 

La présomption d’innocence est un principe inscrit dans la Constitution Française. La Convention européenne précise aussi que « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».

La magistrate a obtenu réparation

La Convention européenne protège le droit de propriété. Or, les salaires perçus sont assimilés à du patrimoine, et donc à de la propriété.
Au cours d’une longue procédure judiciaire, il fut établi qu’il n’existait pas de base légale autorisant la suspension des fonctions de la magistrate.
Le refus des autorités lituaniennes de lui verser ses salaires constituait une entrave à son droit de propriété. 

La requérante n’étant pas reconnue coupable, elle fut remboursée de ses traitements non perçus à hauteur de 94 390 €.

Vous vous interrogez sur les contours du droit à la présomption d’innocence ? Vous souhaitez faire défendre vos droits en justice ? Le cabinet AKE Avocats à La Réunion vous accompagne dans vos démarches.

Divorce et retrait du statut de réfugié

Retrait du statut de réfugié en cas de divorce

Le divorce est une cause de perte du statut de réfugié pour la personne qui en bénéficie. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 29 novembre 2019 en est un exemple frappant. En effet lorsque le statut de réfugié a été obtenu au titre de l’unité de famille, le CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) prévoit le retrait de ce statut par l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) en cas de divorce. Qu’en est-il vraiment ? Réponse dans cet article avec Ake Avocats.

La Convention de Genève : document juridique clé pour le statut des réfugiés

Signée en 1951, la Convention de Genève relative au statut des réfugiés constitue un document juridique majeur et sert aujourd’hui de base de travail à tous ceux qui ont à analyser l’opportunité d’octroyer ce statut. Ce texte apporte une définition exhaustive de ce qu’on appelle “réfugié” et présente les droits de ces personnes ainsi que les obligations des Etats qui les accueillent, afin d’en assurer la protection.

Ratifiée par 145 Etats, cette convention fonctionne sur le principe du non-refoulement, autrement dit l’idée selon laquelle un réfugié ne doit pas être renvoyé dans son pays si sa vie ou sa liberté y est gravement menacée. Le droit international a intégré cette règle comme fondamentale et les personnes qui sont en demande de statut de réfugiés mettent en avant cet élément auprès des juridictions.

En l’espèce, un ressortissant russe d’origine tchétchène avait rejoint son épouse en France, cette dernière ayant obtenu le statut de réfugié. Au titre de l’unité de la famille, l’époux avait également obtenu ce statut par la suite. Or, à la suite d’une procédure de divorce, la question se posait de savoir si le statut de réfugié devait être maintenu ou bien retiré par l’OFPRA. C’est sur cette question que se sont penchés les juges du Conseil d’Etat le 29 novembre 2019.

Divorce et rupture de l’unité familiale : liberté d’appréciation de l’OFPRA

En principe, est considérée comme réfugiée toute personne qui craint, avec raison, de subir des persécutions dans son pays du fait de sa religion, de sa race, de sa nationalité ou bien de son appartenance à un groupe social ou du fait de ses opinions politiques. Aux termes de la loi internationale, il est admis que ce statut peut cesser définitivement si les circonstances qui ont permis de reconnaître le statut de réfugié ont pris fin. Dans ce cas, la personne qui a bénéficié du statut de réfugié ne peut plus continuer à refuser de réclamer la protection du pays dont elle est originaire et dont elle a la nationalité.

Ce principe est renforcé par l’article L. 711-4 du CESEDA qui prévoit que ” L’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut mettre fin, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative, au statut de réfugié lorsque la personne concernée relève de l’une des clauses de cessation prévues à la section C de l’article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, précitée.”

En ce qui concerne le cas d’espèce, les juges avaient considéré qu’une personne ayant obtenu le statut de réfugié dans le cadre de l’unité de famille était susceptible de perdre son avantage à la suite d’une procédure de divorce. Cela constitue un changement de circonstances ayant légitimé la reconnaissance de cette qualité de réfugié au sens du droit international. L’OFPRA a dans ce cas de figure la liberté d’analyser le dossier du demandeur et d’apprécier, au regard des changements de circonstances dont il est question, l’opportunité de continuer à reconnaître la qualité de réfugié à la personne divorcée.

Vous souhaitez obtenir le statut de réfugié ou avez des interrogations quant à l’application du droit international des étrangers ? L’équipe d’Ake Avocats est à votre disposition pour vous accompagner.

Contours du PLF pour 2020

Zoom sur le projet de loi de finances pour 2020

Le projet de loi de finances pour 2020 (ou PLF) apporte son lot de surprises, notamment concernant la réforme de la fiscalité. Du côté des collectivités, les nouveautés apportées par le PLF sont nombreuses, notamment en ce qu’elles sont susceptibles d’induire une perte fiscale conséquente du fait du remboursement de la taxe d’habitation. Quelles sont les nouveautés à prendre en compte dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ? Eclairage avec Ake Avocats.

Baisse de l’impôt sur le revenu

L’article 2 du PLF pour 2020 modifie le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le taux est le même pour les revenus de 2019 mais est modifié pour les revenus perçus en 2020. Les revenus les plus modestes sont les premiers à être concernés. Ainsi, la première tranche passe de 14 % à 11 %, soit une baisse significative de 3 points. Les contribuables visés par cette mesure devraient pouvoir économiser plusieurs centaines d’euros chaque année sur leur impôt. Les plus aisés ne seront néanmoins pas concernés par cette baisse de l’impôt sur le revenu, puisque les deux dernières tranches restent inchangées.
En outre, le versement de la prime exceptionnelle aux salariés est désormais conditionné à un accord d’intéressement, ce qui en limite en pratique le versement.

Suppression de la taxe d’habitation

Depuis la loi de finances pour 2018, la taxe d’habitation des 80 % des ménages français les plus modestes a déjà été progressivement supprimée. En 2018, ces derniers ont bénéficié d’un abattement de 30 %, puis d’un abattement de 65 % en 2019. En 2020, cette suppression devrait être totale et ces ménages devraient donc être entièrement exonérés de taxe d’habitation. Cette suppression ne concerne que la taxe d’habitation sur les résidences principales. Les propriétaires de résidences secondaires y sont donc toujours soumis.
Pour les 20 % des ménages restants, la question se pose de savoir comment s’organise la suppression. Cette dernière sera progressive et s’étend jusqu’en 2023. A compter du 1er janvier 2021 il est prévu que ce dispositif opère un transfert de la part départementale de la taxe foncière à toutes les propriétés bâties des communes.

Exonération de taxes et cotisations pour les entreprises

Le PLF pour 2020 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de mettre en place à partir du 1er janvier 2020 une exonération de plusieurs cotisations et taxes :

• cotisation foncière des entreprises
• taxe foncière sur les propriétés bâties
• cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

L’objectif affiché est de promouvoir et favoriser les petits commerces installés dans des territoires ruraux. En effet, certaines communes ne sont pas intégrées à une aire urbaine et possèdent peu de commerces, ce qui nuit à leur développement. Ces mesures seraient donc incitatives pour les entreprises qui souhaitent y installer leurs petites activités commerciales.

Exonération de déclaration des revenus

Le PLF pour 2020 a prévu d’exonérer en moyenne 12 millions de foyers d’avoir à déposer leurs déclarations de revenus, dans le cas où l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires. L’article 58 du projet de loi de finances qui prévoit cette mesure a pour objectif de simplifier les démarches de ces foyers. Pour les revenus perçus en 2019 et à déclarer en 2020, ces foyers pourront réaliser tacitement leurs déclarations de revenus. En pratique, si le contribuable ne souscrit aucune déclaration, l’administration notera l’exhaustivité et la confirmation des informations déjà fournies. Le contribuable a toujours la possibilité de réaliser une déclaration rectificative.

Vous avez besoin d’être accompagné pas à pas dans votre litige ? Ake Avocats est à votre disposition pour vous éclairer sur les meilleures démarches à mettre en œuvre.

Chute dans un magasin et droit à indemnisation

Quels sont les contours du droit à indemnisation d’un client qui chute dans un magasin ? Ake Avocats vous informe sur ce droit dans cet article

Chute dans un magasin : quel est votre droit à indemnisation ?

Nombreux sont ceux qui chutent un jour dans un magasin. Depuis 2017, les règles encadrant la charge de la preuve ont été modifiées, en faveur d’une meilleure indemnisation des clients victimes. Quel est votre droit à indemnisation si vous chutez dans un magasin et comment obtenir réparation dans les meilleures conditions ? Zoom dans cet article avec Ake Avocats.

Principe : obligation de sécurité de résultat du magasin

La législation est stricte sur la question de la responsabilité du magasin quant à la chute de ses clients. Ainsi, ce dernier est tenu à une obligation de sécurité de résultat, qui se base sur le principe de la sécurité générale des produits et services. Cette obligation découle de l’article L. 421-3 du Code de la consommation qui considère que les produits et les services fournis doivent, dans le cadre d’une utilisation normale, présenter le niveau de sécurité normalement et légitimement attendu et ne jamais porter une atteinte à la santé des personnes.

La Cour de cassation a d’ailleurs pu à de nombreuses reprises réaffirmer cette position stricte, en faisant application du code de la consommation de manière littérale. Depuis 2017, le client qui chute dans un magasin n’a plus à utiliser la responsabilité civile du fait des choses, prévue par l’article 1242 du Code civil. Il peut désormais faire jouer la responsabilité de plein droit dont les exploitants des lieux de vente sont soumis.

Cela modifie donc forcément la charge de la preuve dans la mesure où le client qui chute à l’intérieur d’un magasin n’a plus à démontrer que la chose inerte sur laquelle il est tombé était en mauvais état ou avait une position anormale. Cela signifie donc que le client victime de la chute n’aura plus besoin de démontrer la commission d’une faute de la part de l’exploitant du magasin.

Comment faire pour obtenir une indemnisation en cas de chute ?

Vous avez été victime d’une chute dans un magasin et souhaitez obtenir une indemnisation dans le cadre de l’application de la loi ? Il est préférable de vous adresser à un avocat spécialisé pour faire valoir vos droits. Pour obtenir indemnisation en cas de chute, il vous faut réaliser une déclaration d’accident en compagnie du gérant du magasin dans lequel vous avez chuté.

La déclaration est à produire en double exemplaire et doit préciser avec le plus de détails possibles les circonstances ayant induit l’incident. Nous vous conseillons de conserver dans un lieu sûr tous les justificatifs qui pourront permettre d’établir avec le plus de précisions possibles votre préjudice et ainsi d’agir à l’encontre de l’établissement.

Ces justificatifs peuvent être divers : des témoignages, des rapports d’expertise ou encore des certificats médicaux. De cette manière, l’établissement pourra faire actionner son assurance qui procèdera à votre indemnisation. Cependant, il arrive parfois que l’établissement n’ait pas d’assurance professionnelle ou bien qu’il refuse tout simplement de vous indemniser. Dans ce cas, il vous faudra intenter une action en justice afin d’obtenir une réparation de votre préjudice. Si le montant est inférieur à 10 000 €, le tribunal d’instance se chargera de votre dossier. Si la somme excède ce montant, la juridiction compétente sera le tribunal de grande instance.

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Dommage causé par un animal : la responsabilité du propriétaire

Un animal de compagnie peut parfois échapper à la vigilance de son propriétaire et causer un dommage. Quel est le niveau de responsabilité du maître de l’animal ?

Responsabilité du propriétaire d’un animal qui cause un dommage

Nombreux sont les Français à posséder un animal de compagnie avec lequel ils évoluent au quotidien. S’ils se sentent pour la plupart responsables des bons soins de l’animal, ils sont souvent amenés à s’interroger sur leur responsabilité en cas de dégâts provoqués par l’animal.

Quelle est la responsabilité du propriétaire de l’animal dans ce cas ? Ces dommages peuvent-ils être pris en charge par une assurance ?

Dégâts causés par un animal : pleine responsabilité du propriétaire

En matière de responsabilité du maître, le Code civil est très strict : le propriétaire d’un animal est entièrement responsable de tous les dommages causés par ce dernier, soit qu’il fût sous sa garde, soit qu’il se soit échappé ou égaré.
Cette responsabilité de plein droit concerne tout type d’animal dont le comportement peut être contrôlé par l’être humain. Il s’agit typiquement des animaux de compagnie, comme les chiens et les chats, ainsi que les nouveaux animaux de compagnie (lapins, furets, insectes, reptiles), les chevaux et le bétail. Le Code exclut de fait tous les animaux sauvages.

Une couverture permise par l’assurance civile

L’assurance peut-elle intervenir pour couvrir les dommages causés par votre animal de compagnie ? La garantie responsabilité civile est en principe incluse dans tout contrat multirisque habitation.
Au moment de souscrire votre assurance, précisez bien dans le formulaire que vous possédez un animal de compagnie, peu importe de quel type d’animal il s’agit.

Cela est d’autant plus important s’il s’agit d’un animal exotique pouvant causer des dommages importants (serpent par exemple) ou bien un animal dangereux. Si vous devenez propriétaire d’un animal en cours de contrat, n’oubliez pas de déclarer ce changement de situation à votre assureur.

Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas prétendre à une indemnisation en cas de dommage causé par votre animal. Les répercussions financières pourront alors être particulièrement élevées.

Responsabilité du propriétaire en cas de transfert de garde de l’animal

Qu’appelle-t-on transfert de garde ? Il s’agit pour le propriétaire de confier son animal à un tiers, de manière permanente ou bien durant plusieurs jours consécutifs. Si vous faites garder votre chien quelques heures et qu’il cause un préjudice à un tiers, vous engagerez votre responsabilité. Le juge ne considèrera pas qu’il y a eu transfert de garde de l’animal.

En revanche, si vous décidez de confier votre animal de compagnie à un professionnel (par exemple un toiletteur ou un vétérinaire), vous ne serez pas responsable des dommages causés même si l’animal est gardé que quelques heures.

En effet, dans cette hypothèse la responsabilité est transférée au professionnel qui a la garde de l’animal. Ce dernier bénéficie obligatoirement d’une responsabilité civile professionnelle qui le couvre en cas de problèmes.

En cas de survenance d’un sinistre, la détermination du gardien de l’animal au moment de la commission des faits est primordiale. Le juge part alors du principe que le gardien est présumé être le propriétaire de l’animal. Si cela n’est pas le cas, le maître de l’animal devra apporter la preuve du contraire, par tous moyens légaux à sa disposition.

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Médiation : Comment gérer ses problèmes de voisinage

Médiation : Comment gérer ses problèmes de voisinage

Comme prévu dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Et pourtant, on estime que 2 français sur 3 subissent ou subiront un jour des nuisances de voisinage, véritable fléau de la densification croissante des villes et campagnes. S’il est souvent considéré qu’elles constituent une fatalité fasse à laquelle il est difficile d’agir, le droit ne demeure pas en reste et offre des possibilités d’action permettant de faire valoir ses droits, et cesser ces problématiques qui sont parfois susceptibles de dégrader fortement votre quotidien, privant les victimes d’une jouissance paisible de leur logement qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement. Car si ce phénomène touche davantage les copropriétaires, il n’épargne pas les logements individuels et les quartiers pavillonnaires.

La jurisprudence au secours de la quiétude au quotidien

C’est à travers un arrêt rendu le 19 novembre 1986 que la 2e chambre civile de la Cour de cassation est venue créer la notion de trouble anormal de voisinage (pourvoi 84-16.379): “Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage”, instaurant un double principe d’exonération de responsabilité pour le résident dont les activités demeurent en-deçà d’un seuil de tolérance, alors que la 2e permet l’engagement automatique de la responsabilité de celui qui dépasse ce même seuil : le fait générateur est ainsi plus important que le préjudice en lui-même.

En effet, la vie en communauté pousse à établir un rapport d’équilibre entre les nuisances rendues nécessaires par la vie quotidienne (qu’elles soient sonores, visuelles ou olfactives). L’abus de droit de propriété et le trouble anormal de voisinage sont ainsi caractérisés lorsque cet équilibre est rompu, et ce même si aucune faute caractérisée n’est commise. La Cour d’appel d’Amiens est venue préciser dans un ancien arrêt de 1932 que nul n’est en droit d’imposer à ses voisins « une gêne excédant les obligations ordinaires du voisinage ». De la musique à fond à toute heure, aux hurlements répétés, bruits de meubles ou de coups intempestifs, barbecue sur le balcon, commerce ou activités mitoyennes bruyantes… les exemples possibles sont nombreux.

Quelle procédure engager face aux troubles de voisinage ?

La première démarche à engager est bien entendu amiable. Il est possible qu’avec un simple dialogue les choses puissent rentrer dans l’ordre, et que le voisin responsable des nuisances n’ait tout simplement pas conscience (volontairement ou non) du préjudice qu’il provoque. Si le dialogue verbal ne suffit pas, il convient alors de constituer un dossier écrit à travers l’envoi dans un premier temps d’un courrier simple, suivi d’une mise en demeure avec rappel de la législation (notons ici que le tapage diurne est tout aussi prohibé que le tapage nocturne!) par courrier recommandé avec accusé de réception si la situation n’évolue pas favorablement.

Lorsque cette première phase directe entre la victime et le responsable des nuisances ne suffit pas, il est alors possible de faire appel à un médiateur, dont la saisie s’effectue directement en mairie. Ce médiateur convoque alors les parties et tente depuis son regard extérieur et en terrain neutre de trouver une solution durable. Mais il ne dispose d’aucun pouvoir de police ou même de contrainte : il ne peut obliger les parties à se rendre à sa convocation. Si la démarche reste amiable, son caractère plus officiel permet généralement de régler le conflit.

Le troisième recours possible en cas d’échec est alors le maire de la commune, garant de la tranquillité publique et en mesure de diligenter les moyens nécessaires pour constater et faire cesser le trouble, notamment grâce aux forces de police municipale (police du quotidien et du cadre de vie), mais également des autres forces de sécurité disponibles et éventuellement de spécialistes tels que des acousticiens et inspecteurs de salubrité publique. Lorsqu’ils constatent le trouble anormal de voisinage, ils sont en mesure de prendre des mesures immédiates de rappel à l’ordre et en dernier lieu de saisir le Procureur de la République.

L’ultime recours reste celui porté devant les juridictions civiles (saisie du tribunal d’instance ou de grande instance, si le préjudice estimé est supérieur à 10 000€), ou pénales (dépôt de plainte) afin de faire valoir ses droits devant un juge, et obtenir une indemnisation ainsi qu’une sanction financière pour le responsable.

Enfin, rappelons que le propriétaire bailleur est responsable de son locataire, qui n’est pas exonéré des obligations de jouissance paisible sur le motif qu’il n’est pas propriétaire. Ainsi, depuis la loi 2007-297 du 5 mars 2007, le propriétaire est en droit de résilier le bail à tout moment en cas de troubles de voisinage établis. Lorsqu’il n’intervient pas auprès de son locataire pour faire cesser le trouble, il peut même engager sa responsabilité à l’égard du tiers lésé.

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Attention à l’alcool au volant et encore plus en cas de récidive !

Le taux d’alcool autorisé dans le sang par la loi est de 0,5 g par litre de sang, soit 0,25 mg par litre d’air expiré pour les jeunes conducteurs.

Le taux a été abaissé le 1er juillet 2015 à 0,2 g par litre de sang, soit 0,1 mg par litre d’air expiré. Le code de la route prévoit une amende de 135 € et un retrait de 6 points sur votre permis de conduire. Un retrait du permis de conduire lui-même est également possible.

L’alcool est mesuré par un éthylomètre homologué ou avec une analyse de sang. L’éthylomètre (ou éthylotest) mesure le taux d’alcool dans l’air expiré et la prise de sang mesure le taux d’alcool dans le sang.

Le comportement du conducteur en état d’ivresse au volant n’est plus le même que lorsqu’il est à jeun, ses réflexes étant amoindris.

S’agissant d’une alcoolémie comprise entre 0,5 g et 0,8 g par litre de sang, on pourra retenir à votre encontre une contravention de 4^ème classe avec une amende de 135 € et 6 points de retrait sur votre permis.

Une suspension de votre permis de conduire peut également être envisagée pour une alcoolémie supérieure ou égale à 0,8 g par litre de sang. Vous risquez alors de comparaître devant le Tribunal Correctionnel pour un délit, infraction grave au code de la route.

Avant cela, il vous sera notifié un retrait de 6 points sur votre permis de conduire et votre véhicule pourra être immobilisé sauf si vous avez un passager en état de conduire. Vous pouvez faire l’objet d’un retrait de permis de conduire jusqu’à 72 heures (rétention permis) ou bien d’une suspension administrative pouvant atteindre 1 an maximum et la mise en fourrière immédiate

Le tribunal correctionnel peut prononcer les peines prévues à l’article L 234-1 du code de la route, c’est-à-dire une peine d’emprisonnement qui peut aller jusqu’à 2 années et une peine d’amende qui peut aller jusqu’à 4500 €.

Il pourra éventuellement vous imposer un stage de sensibilisation à la sécurité routière et la suspension prononcée par le tribunal peut aller jusqu’à 3 ans maximum. Une interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur peut être assortie à la peine prononcée.

Le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière du 9 janvier 2018 prévoit de donner la possibilité à un conducteur contrôlé avec un taux d’alcool supérieure à 0,8 g par litre de sang avec une suspension de permis administrative par le préfet, de conduire pendant le temps de la suspension à condition d’équiper à ses frais son véhicule d’un EAD Ethylotest Anti-Démarrage cette mesure doit en principe s’appliquer courant de l’année 2018

Et en cas de récidive, c’est-à-dire si vous avez déjà été condamné pour des faits délictuels dans les 5 ans qui précèdent, le tribunal sera dans l’obligation de prononcer de manière automatique l’annulation de votre permis de conduire et donc l’obligation pour vous de repasser votre permis de conduire.

Autre mesure automatique que le tribunal ne pourra que constater : la confiscation de votre véhicule qui ne vous sera plus jamais rendu.

En ce qui nous concerne nous pourrons tenter de vous éviter l’emprisonnement.

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Attention à la pose de panneaux photovoltaïques sur votre toiture !

De nombreux particuliers ont été floués en faisant installer des centrales photovoltaïques sur leur toiture.

L’argument commercial qui leur est avancé est alléchant, puisque des aides régionales leurs sont attribuées.

De plus, le tarif de rachat pratiqué par EDF est intéressant, leur permettant ainsi de rembourser le prêt contracté pour faire poser la centrale.

Les vendeurs par l’intermédiaire de leurs commerciaux ont sillonné la Réunion proposant un montage financier clé en main.

Les sociétés de pose de centrale photovoltaïque promettent aux particuliers une opération blanche pour laquelle elles s’occupent de tout, et notamment, de leur faire souscrire un prêt dans une banque partenaire, peu regardante.

Il leur est indiqué que le prêt va être intégralement remboursé par le rachat de l’électricité par EDF, électricité que leur centrale va produire et qu’ils vont pouvoir vendre à EDF au même montant que ce qu’ils déboursent pour le remboursement.

Tout est donc autofinancé, enfin c’est la promesse…

Mais, au fur et à mesure des remboursements du prêt et de l’établissement des factures à EDF, les particuliers se rendent compte que l’opération n’est absolument pas autofinancée et qu’ils en ont de leur poche, ce qui n’était pas prévu…

Pourtant, de nombreuses personnes m’expliqueront que, selon les calculs faits par les vendeurs devant eux, et par écrit, ils n’avaient rien à débourser.

Outre cette difficulté d’ordre financière, de nombreux panneaux photovoltaïques ne fonctionnent pas, et pire encore, créent des désordres sur les toitures des maisons, entraînant des infiltrations d’eau.

Plusieurs collectifs de particuliers se sont donc créés pour attaquer en justice ces montages et j’ai eu l’honneur d’assister certains d’entre eux.

Malheureusement, les sociétés déposent le bilan, les unes après les autres, et les liquidateurs judiciaires se rendent compte, petit à petit, qu’il n’existe aucun actif de nature à indemniser les personnes flouées.

Ni les sociétés d’assurances ni les services après-vente n’interviennent.

Les personnes ainsi trompées se retrouvent seules face à leurs difficultés, et très souvent, avec des prêts dont ils interrompent le remboursement en raison des dysfonctionnements des centrales, avec pour récompense, un fichage Banque de France et un huissier à la porte de leur domicile.

C’est en découvrant une faille dans le montage que le cabinet a demandé à la justice d’annuler de nombreux contrats, ce qu’il a obtenu dans plusieurs décisions… pour certaines, dispensant les souscripteurs du remboursement du prêt et pour d’autres, allant jusqu’à demander à la banque de rembourser les sommes versées par les particuliers.

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