Droits du salarié en cas de résiliation judiciaire anticipée d’un CDD

Dans un arrêt rendu le 22 juin 2022, les juges ont dû statuer sur une demande de résiliation judiciaire anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) engagée par un salarié à l’encontre de son employeur. Le salarié faisait part de graves manquements par ce dernier, en l’espèce d’agressions physiques. Zoom sur les droits du salarié en cas de résiliation judiciaire anticipée d’un CDD.

Causes de rupture anticipée d’un CDD

Comme son nom l’indique, le contrat à durée déterminée est un contrat de travail qui n’a pas vocation à durer et dont la durée est définie contractuellement. En principe, ce contrat doit être exécuté jusqu’à échéance. Toutefois, il est possible d’y mettre un terme pour quatre raisons différentes, ces dernières étant énumérées dans l’article L. 1243-1 du Code du travail :

accord du salarié et de l’employeur,
faute grave de l’une des deux parties,
cas de force majeure,
inaptitude du salarié, préalablement constatée par un médecin du travail.

Conformément aux dispositions du Code du travail, la rupture anticipée d’un CDD par un salarié pour des raisons autres que légales permet à l’employeur de demander le versement de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi. Si la rupture est du fait de l’employeur, le salarié peut à son tour réclamer des dommages-intérêts. Ces derniers sont égaux au minimum à la somme totale des revenus qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin du contrat de travail.

En l’espèce, les juges devaient statuer sur la demande de rupture anticipée formulée par un salarié reprochant une faute grave de la part de son employeur (faits d’agression physique). Le juge doit alors examiner les faits invoqués avec précision afin de déterminer s’ils constituent effectivement une faute grave. Lorsque le salarié obtient gain de cause, il a le droit à des dommages et intérêts en compensation du préjudice subi.

Prise d’acte de la rupture du CDD et résiliation judiciaire

En l’espèce, la Cour de cassation a considéré que la date de prise d’effet de la résiliation est fixée au jour de la décision qui la prononce. Or, en l’espèce le salarié était en arrêt de travail au moment de sa demande et le délai judiciaire a largement dépassé la durée du CDD. Ainsi, la juridiction prud’homale a rendu sa décision au moment où le salarié n’était plus dans l’entreprise puisque son contrat avait expiré.

Pour éviter une telle difficulté, il est recommandé d’opter pour la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, qui a un effet immédiat. Le salarié doit rapporter les preuves d’un manquement grave de son employeur, ce qui empêche immédiatement toute poursuite du CDD. Le juge analyse ensuite les faits invoqués

En l’espèce, le fait de réaliser une prise d’acte aurait limité les difficultés dans l’action en justice puisque cela aurait mis un terme immédiat au contrat de travail. Cela aurait évité l’obstacle causé par l’absence du salarié dans l’entreprise à une date plus lointaine.

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