Appartenance à une organisation terroriste et menaces aggravées
Le fait pour un prévenu de tenir des propos menaçant à l’encontre de professionnels de santé en se prévalant de son appartenance à une organisation terroriste constitue un délit de menaces aggravées. Telle est la décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 juin 2022. Quelle est la portée d’une telle décision ? Éclairage avec le cabinet Ake Avocats à La Réunion.
Menaces de commettre un crime ou un délit du fait de l’appartenance à une organisation terroriste
Dans les faits d’espèce soumis aux juges le 28 juin, l’auteur des menaces était le fils d’un homme hospitalisé. Son comportement avait entraîné l’intervention de la police et par suite sa mise en examen. Lui étaient reprochées des menaces en vue de commettre un crime ou un délit.
L’intéressé forme un pourvoi en cassation, ce dernier ayant été condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois pour délit de menaces aggravées. Les juges rejettent son pourvoi, au motif que le requérant indiquait appartenir à une organisation terroriste ayant commis des exactions en France. Il précisait d’ailleurs son intention de rejoindre à nouveau cette organisation et de partir en Syrie.
La question se posait ici de savoir si le fait de tenir de tels propos était en soi annonciateur de la commission prochaine d’infractions. Les juges retiennent que le fait de tenir ces propos a pour objectif de menacer et d’intimider l’interlocuteur. Or, cet interlocuteur n’était autre que le professionnel de santé qui s’était occupé des soins de son père. Cela annonçait donc forcément l’intention de commettre prochainement un crime ou un délit contre des biens ou des personnes.
Menace et acte d’intimidation inspirant la crainte d’un mal futur
Les juges ont retenu que l’auteur des faits avait fait preuve d’une agressivité importante, en menaçant en l’espèce de revenir à l’hôpital muni d’une ceinture d’explosifs. Le requérant avait également valorisé le fait d’appartenir à une organisation terroriste, non pas pour faire une apologie du terrorisme mais pour intimider le personnel. Les membres du personnel soignant ont ainsi craint un acte criminel futur. L’invocation de l’organisation terroriste était ici utilisée pour appuyer les menaces proférées à l’encontre du personnel soignant et comme techniques d’intimidation. Au regard de la loi, une menace est un acte d’intimidation inspirant la crainte d’un mal futur.
Provocation de commettre un acte terroriste et sanction légale
Le droit français (notamment via son projet renforçant la prévention et la répression du terrorisme) est particulièrement strict sur la question des menaces et notamment sur celles qui concernent la commission d’actes terroristes. Le fait de provoquer directement quelqu’un en le menaçant de commettre un acte terroriste est punissable dans certains cas. A savoir :
- lorsque la menace a été proférée dans un lieu ou une réunion publique,
- lorsque la provocation est écrite, imprimée, prend la forme d’un dessin, d’une peinture, gravure ou n’importe quelle image ou support écrit,
- lorsque cela fait l’objet d’une distribution ou d’une vente, ou exposé dans un lieu public (par exemple le fait de poser des affiches dans l’espace public),
- lorsque l’intimidation prend la forme de tout autre moyen de communication, notamment par voie électronique.
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