La Séparation de Corps : Comprendre les Implications Légales et Familiales
La séparation de corps représente une option juridique distincte permettant aux époux de vivre séparément tout en restant légalement unis par les liens du mariage. Cette forme de séparation conjugale se distingue nettement du divorce, qui rompt définitivement le lien conjugal, et de la séparation de fait, qui, sans reconnaissance légale, ne modifie ni les obligations ni les droits découlant du mariage. L’objectif de cette introduction est de contextualiser la séparation de corps, en soulignant son unicité et son cadre juridique spécifique, pour mieux comprendre ses implications tant légales que familiales.
Différences entre Séparation de Corps, Séparation de Fait, et Divorce
La séparation de corps, la séparation de fait, et le divorce constituent trois notions juridiques fondamentalement distinctes, chacune avec ses propres implications pour les couples.
- La séparation de corps est une procédure juridique qui permet aux époux de vivre séparément tout en restant mariés. Elle modifie certaines obligations maritales sans pour autant dissoudre le mariage.
- La séparation de fait, bien qu’impliquant une cessation de cohabitation, ne change pas le statut légal des époux et n’offre aucune reconnaissance juridique.
- Le divorce, quant à lui, met fin officiellement au mariage, entraînant des modifications substantielles tant sur le plan légal que financier.
La compréhension de ces distinctions est essentielle pour les couples afin de choisir l’option la plus adaptée à leur situation personnelle.
Procédure et Conséquences de la Séparation de Corps
- Procédure de la Séparation de Corps
Pour obtenir une séparation de corps, les époux doivent soumettre une requête au tribunal, un processus qui requiert l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille. Ce dernier prépare la documentation nécessaire, conseille ses clients sur les implications légales, et représente les parties devant le juge, qui prendra sa décision en tenant compte des intérêts de chacun, y compris ceux des enfants.
- Conséquences Juridiques
La séparation de corps a un impact significatif sur les biens et finances des époux. Elle nécessite une redéfinition de la gestion du patrimoine tout en restant légalement mariés. Les obligations alimentaires et les droits de succession peuvent également être ajustés, soulignant l’importance de conseils juridiques spécialisés pour naviguer ces changements.
La Vie Pendant et Après la Séparation de Corps
- Gestion du Patrimoine et Impact sur les Enfants
À la suite d’une séparation de corps, la réévaluation du patrimoine familial et l’accord entre les parties sont cruciaux. L’impact de la séparation sur les enfants, y compris la garde, le droit de visite et le soutien financier, exige une attention particulière pour garantir leur bien-être.
- Conversion en Divorce
Les époux peuvent, après une période définie, demander la conversion de leur séparation de corps en divorce, une démarche qui implique le dépôt d’une requête auprès du tribunal compétent. Cette conversion nécessite souvent l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit de la famille.
civil : Art. 296 et s. ; C. proc. civile : Art. 1131 et s.
La séparation de corps, ainsi que la séparation de fait et le divorce, offrent différents cadres légaux pour les couples souhaitant modifier leur situation conjugale. Chacune de ces options a des implications spécifiques sur les finances, les obligations alimentaires et les droits de succession. La vie après une séparation de corps requiert des ajustements significatifs, surtout pour la gestion du patrimoine familial et le bien-être des enfants. Transformer la séparation en divorce reste une possibilité sous certaines conditions. Il est primordial pour les individus naviguant dans ces eaux complexes de consulter un avocat du droit de la famille pour s’assurer que leurs droits sont protégés et que leurs décisions sont prises en connaissance de cause.
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Vers une réparation juste et précise du préjudice corporel
Dans un monde dans lequel la justice se doit d’être toujours plus précise et équitable, l’arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2024 marque un tournant décisif. Sous le numéro de référence K 23-80.647, cette décision clarifie les principes de réparation intégrale du préjudice corporel, offrant ainsi un nouveau cadre pour l’indemnisation des victimes d’accidents. Cet arrêt, résultat d’un litige impliquant M. [H] [K] et Mme [M] [O] suite à un accident de la route, s’ancre dans le prolongement de l’article 1240 du Code civil pour affirmer la nécessité d’une réparation qui replace la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage n’avait pas eu lieu.
Fondements et Exigences d’une Réparation Juste
En s’appuyant sur cet arrêt, il est crucial de reconnaître que la justice, dans sa quête d’équité, exige une rigueur et une précision dans la présentation des preuves. Dans le cadre des dépenses de santé, cela signifie que la victime doit fournir des justificatifs tels que des factures, des reçus, ou encore des décomptes de remboursement des assurances ou des organismes de Sécurité sociale, qui attestent sans équivoque des frais engagés à la suite d’un préjudice. Cette démarche est fondamentale pour éviter toute indemnisation excessive ou insuffisante, qui s’éloignerait du principe de réparation intégrale.
La Cour de cassation, par cet arrêt, souligne également l’importance de démontrer le lien direct entre les dépenses effectuées et le préjudice subi. Autrement dit, chaque dépense de santé réclamée doit explicitement être reliée à la nécessité médicale découlant directement du dommage corporel. C’est là une condition nécessaire pour que l’indemnisation soit considérée comme juste et appropriée, conformément aux dispositions légales et aux principes juridiques qui régissent la responsabilité civile et la réparation des dommages.
En outre, cet arrêt met en lumière la nécessité pour les victimes et leurs conseils juridiques de préparer minutieusement leur dossier de demande d’indemnisation avec des preuves solides et incontestables. Cela implique une collaboration étroite avec les professionnels de santé pour obtenir les documents nécessaires qui attestent de la nature médicale des dépenses, et avec les assurances pour recueillir les décomptes de remboursement.
Ce cadre exigeant pour présenter les preuves reflète la volonté de la justice de parvenir à une indemnisation qui répare pleinement et justement le préjudice subi, sans permettre un enrichissement sans cause ni pénaliser indûment la partie responsable. Il s’agit d’un équilibre délicat à atteindre, qui nécessite une évaluation précise et individualisée de chaque cas de figure, en se fondant sur des critères objectifs et vérifiables.
L’arrêt du 23 janvier 2024 constitue donc un rappel essentiel des standards élevés requis pour l’administration de la justice en matière d’indemnisation du préjudice corporel. Il réaffirme le principe selon lequel la réparation du dommage doit être intégrale, mais équitable, s’appuyant sur une base de preuves solides et pertinentes. Cette décision s’inscrit dans une volonté plus large de garantir que les victimes de préjudices corporels soient indemnisées de manière juste et appropriée, conformément au droit et dans le respect des principes fondamentaux de la réparation civile.
La Nomenclature Dintilhac comme Boussole
La nomenclature Dintilhac joue un rôle crucial dans le processus d’indemnisation, en apportant une structure et une clarté indispensables à la complexité des cas de préjudice corporel. Elle divise le préjudice en plusieurs catégories, telles que les dépenses de santé (frais médicaux passés et futurs), le préjudice professionnel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, et bien d’autres, permettant ainsi une analyse complète et détaillée de chaque aspect du dommage subi par la victime.
Cette classification détaillée assure que tous les aspects du préjudice soient considérés, depuis les plus immédiats jusqu’aux conséquences à long terme, qui peuvent affecter la qualité de vie de la victime de manière significative. Par exemple, le déficit fonctionnel permanent évalue les limitations physiques ou mentales qui perdurent après la consolidation des blessures, tandis que le préjudice moral reconnaît la souffrance psychologique engendrée par l’accident.
La nomenclature Dintilhac facilite également la communication et la négociation entre les parties impliquées dans le processus d’indemnisation, en offrant un langage commun et des critères objectifs pour évaluer et discuter chaque poste de préjudice. Cela contribue à réduire les litiges et à favoriser des résolutions plus rapides et équitables des demandes d’indemnisation.
En outre, cette nomenclature encourage une approche individualisée de l’indemnisation, permettant aux avocats de présenter une demande qui reflète fidèlement l’ampleur et la spécificité des dommages subis par leur client. Cela est essentiel pour assurer que chaque victime reçoive une réparation qui correspond véritablement au préjudice vécu.
En somme, la nomenclature Dintilhac s’impose comme un outil indispensable dans le domaine de la réparation du préjudice corporel, guidant les professionnels du droit dans leur quête d’une justice juste et adaptée aux réalités individuelles des victimes. Elle représente un pilier sur lequel s’appuient les juristes pour naviguer dans la complexité des cas de dommage corporel, garantissant que chaque aspect du préjudice soit reconnu et correctement évalué.
Clarifications Majeures de l’Arrêt
L’arrêt du 23 janvier 2024 met particulièrement l’accent sur deux aspects : la nécessité de prouver le caractère médical des dépenses de santé et l’impossibilité d’imputer la rente pour accident du travail sur le déficit fonctionnel permanent. En exigeant une justification précise du caractère médical des dépenses, la Cour assure que seule la part véritablement préjudiciable soit indemnisée, évitant ainsi toute forme d’enrichissement injustifié.
L’arrêt souligne également l’importance d’une approche équilibrée dans l’évaluation du préjudice, en veillant à ce que l’indemnisation reflète fidèlement l’impact réel du dommage sur la vie de la victime. Cette précision quant au caractère médical des dépenses souligne la rigueur nécessaire dans la documentation et la justification des demandes d’indemnisation, afin d’assurer que chaque euro versé corresponde à un besoin réel découlant directement de l’accident.
En abordant la question de la rente pour accident du travail, la Cour de cassation met en avant une distinction fondamentale entre les différents types de préjudices et les sources d’indemnisation. En spécifiant que la rente d’accident du travail ne doit pas être imputée sur l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent, la Cour reconnaît la nature unique et distincte de ce type de préjudice, qui concerne les séquelles permanentes et leur impact sur la qualité de vie de la victime. Cette distinction vise à garantir que l’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent soit pleinement consacrée à compenser les limitations dans la vie quotidienne et professionnelle de la victime, sans être diminuée par d’autres formes d’indemnisation déjà perçues.
Ces clarifications de la Cour de cassation représentent une avancée significative dans le droit de l’indemnisation du préjudice corporel. Elles offrent une meilleure compréhension des critères d’évaluation et des principes de réparation, permettant ainsi une application plus juste et plus précise de la loi. L’accent mis sur la nécessité de preuves concrètes et pertinentes renforce le cadre légal entourant l’indemnisation des victimes, assurant une réparation équitable établie à partir des critères objectifs et vérifiables.
En conclusion, l’arrêt du 23 janvier 2024 établit des lignes directrices claires pour traiter les demandes d’indemnisation, en soulignant l’importance d’une évaluation minutieuse et individualisée du préjudice. Ces clarifications juridiques contribuent à améliorer la transparence et l’efficacité du processus d’indemnisation, en veillant à ce que les victimes de préjudices corporels reçoivent une réparation intégrale et juste, fidèle aux principes fondamentaux de notre système juridique.
Un Nouveau Cap vers l’Équité
Cette décision judiciaire ne se contente pas de tracer les lignes d’une indemnisation plus juste. Elle ouvre la voie à une prise en charge plus empathique et globale des victimes, reconnaissant ainsi pleinement l’impact multifacette des dommages corporels sur l’existence des individus. Cette perspective élargie permet de mieux apprécier les nuances et la complexité de chaque situation individuelle, en tenant compte autant des aspects physiques que des répercussions psychologiques, professionnelles et personnelles sur la vie des victimes.
L’accent mis sur une indemnisation qui reflète la réalité vécue par chaque victime souligne l’importance d’une justice réparatrice, qui cherche à la fois à compenser financièrement et à reconnaître et valider l’expérience et le vécu des personnes affectées. Cela implique une écoute attentive et une évaluation approfondie des besoins spécifiques de chaque individu, afin d’assurer que le soutien fourni soit véritablement significatif et contribue à leur rétablissement et réintégration.
En promouvant une justice plus inclusive et attentive aux détails de chaque cas, l’arrêt du 23 janvier 2024 incarne une évolution positive vers une société dans laquelle le droit et la compassion vont de pair. Il rappelle aux acteurs juridiques l’importance cruciale de l’humanité dans l’exercice de leur profession, où chaque décision peut profondément affecter la vie des personnes qu’ils servent.
Cette décision judiciaire ne marque pas seulement un progrès dans la jurisprudence relative au préjudice corporel ; elle représente également un engagement renouvelé pour les principes d’équité, de compassion et de justice individualisée. Elle incite tous les professionnels du droit à réévaluer et à améliorer continuellement leurs pratiques pour répondre aux besoins réels des victimes, en faisant de l’équité et de la personnalisation les pierres angulaires de l’indemnisation du préjudice corporel.
En définitive, l’arrêt du 23 janvier 2024 ne se limite pas à répondre à un cas spécifique, mais s’érige en modèle pour l’avenir de la jurisprudence en matière de préjudice corporel. Il rappelle à tous les acteurs du droit l’importance d’une indemnisation qui respecte scrupuleusement le principe de réparation intégrale, garantissant ainsi une justice plus équitable pour les victimes d’accidents. Les professionnels du droit, comme les victimes, se doivent de considérer cette décision pour mieux naviguer dans le complexe univers de l’indemnisation des dommages corporels.
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Soins psychiatriques sous contrainte et contrôle du JLD
Soins psychiatriques sous contrainte et contrôle du juge des libertés et de la détention
La question s’est souvent posée de savoir quels étaient les pouvoirs donnés au juge des libertés et de la détention (JLD) en matière d’hospitalisation sous contrainte. Le 26 octobre 2022, la Cour de cassation est venue clarifier cette interrogation en rendant deux arrêts circonstanciés, précisant l’étendue du contrôle du juge en la matière. Éclairage sur les soins psychiatriques sous contrainte et le contrôle du juge des libertés et de la détention.
Le juge de la liberté et de la détention statue sur le maintien des soins psychiatriques sous contrainte
En principe, personne ne peut être hospitalisé sans son consentement. Toutefois, des exceptions s’imposent et permettent d’éviter une situation présentant un danger pour la personne concernée et/ou son environnement.
Conformément à l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, il est impossible de maintenir un patient en hospitalisation complète sous contrainte sans l’intervention du JLD. Ce juge est saisi au préalable et doit statuer sur le maintien ou la mainlevée de la mesure. Son intervention a lieu avant un délai de 12 jours à compter de l’admission du patient ou à compter de la décision modifiant la prise en charge du patient. Si le juge des libertés et de la détention considère que le patient doit passer une expertise, le délai est prolongé jusqu’à 14 jours à partir de l’ordonnance rendue.
Le juge des libertés et de la détention n’a pas de contrôle sur les modalités de l’hospitalisation
En pratique, si le JLD a des pouvoirs pour ordonner une hospitalisation et des soins psychiatriques sous contrainte ou en ordonner la mainlevée, il ne peut pas s’exprimer sur les modalités particulières d’hospitalisation du patient. En effet, cette modalité n’est pas du ressort du contrôle de ce juge.
Ainsi, il apparaît que si un patient a été placé en UMD (unité pour malades difficiles), le juge des libertés et de la détention ne peut pas en contrôler le bien-fondé. Le magistrat examine si la mesure en elle-même est légitime, mais n’en détermine pas les modalités concrètes. Cette partie du contentieux est ainsi délaissée par les juges, qui relève plus de la médecine que du juridictionnel.
Hospitalisation sans consentement pour péril imminent et information de la famille du patient
Une autre question se pose souvent lorsque l’hospitalisation sans consentement du patient se fait sur la base d’un péril imminent. En principe, le directeur de l’établissement qui accueille le malade doit informer sa famille dans les 24 heures, hormis en cas de “difficultés particulières”. Qu’appelle-t-on “difficultés particulières” ? Les arrêts rendus par la Cour de cassation le 26 octobre 2022 ont permis de mettre en lumière cette notion bien trop souvent méconnue.
Au sens du Code de la santé publique, est notamment considérée comme une “difficulté particulière” le fait pour la personne malade d’exprimer son refus quant au fait d’informer sa famille de sa situation et de la mesure prononcée. En effet, les juges considèrent que le patient a le droit au respect du secret de ses informations. Dans une telle situation, il n’y a pas lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure sur la base d’un défaut d’information de la famille du malade puisque ce dernier a opposé son refus à l’exercice de son droit. Cela fait donc échec au devoir d’information de la part du directeur d’établissement.
Vous souhaitez en savoir davantage sur l’étendue des pouvoirs du juge des libertés et de la détention dans le cadre de soins psychiatriques sous contrainte ? Seul un avocat spécialisé en droit civil et des personnes peut vous accompagner au mieux dans la résolution de votre litige.
Lire la suiteLoi du 2 mars 2022 : renforcement du droit à l’avortement
Loi du 2 mars 2022 et renforcement du droit à l’avortement
La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement franchit un cap supplémentaire en faveur des femmes désireuses de pratiquer l’IVG (interruption volontaire de grossesse). Ces dernières peuvent désormais se tourner vers cet acte médical dans un délai de 14 semaines, contre 12 semaines précédemment. La loi prévoit également d’autres modifications allant dans le sens d’une meilleure prise en charge et d’un renforcement du droit à l’avortement. Zoom avec Ake Avocats.
Principales mesures applicables
La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement instaure des mesures qui permettront à toutes les femmes de pouvoir exercer plus facilement cet acte. Les principales mesures de la loi sont les suivantes :
- allongement de l’accès à l’IVG, la faisant passer de 12 à 14 semaines de grossesse,
- possibilité d’avoir recours à l’IVG médicamenteuse en ville jusqu’à 7 semaines après le début de la grossesse, contre 5 semaines auparavant,
- liberté pour les sages femmes de pratiquer l’IVG par voie chirurgicale, alors que cet acte était auparavant uniquement médicamenteux,
- suppression du délai obligatoire de 2 jours pour la réflexion,
- accès à un répertoire faisant état de tous les professionnels pratiquant l’IVG. Ce registre devra être tenu par chaque agence régionale de santé et mis librement à disposition,
- sanction pour les professionnels de santé refusant de donner accès à un moyen de contraception d’urgence. Sont principalement visés les pharmaciens qui refusent de donner la pilule du lendemain aux femmes qui en font la demande. Cette obligation est inscrite à l’article L. 1110-3 du Code de la santé publique.
Allongement des délais pour l’IVG chirurgicale et médicamenteuse
En France, il est possible d’avoir recours à l’IVG de deux manières distinctes. Soit par voie chirurgicale (ou instrumentale), soit via la prise d’un médicament. La loi du 2 mars 2022 permet d’allonger les délais pour ces deux types d’IVG.
IVG chirurgicale : passage du délai légal à 14 semaines
Avec la loi du 4 juillet 2001, le Gouvernement avait décidé d’allonger le droit à l’avortement chirurgical de 10 à 12 semaines. La démarche se poursuit désormais avec un nouvel allongement du délai légal jusqu’à 14 semaines après le début de la grossesse. L’objectif est ainsi d’éviter à de nombreuses femmes de devoir se rendre à l’étranger pour pratiquer cet acte. Le rapport rendu à l’Assemblée nationale le 16 septembre 2020 fait état de 3 500 femmes concernées chaque année par ce type de tourisme.
L’allongement de ce délai est également motivé par les nombreuses inégalités territoriales en matière d’accès à l’IVG. Et par le délai entre la première demande et la réalisation finale de l’acte. Sans oublier les difficultés d’accès à l’IVG encore présentes aujourd’hui sur le territoire.
IVG médicamenteuse : allongement du délai jusqu’à 7 semaines
En pratique, la femme a le choix entre l’IVG médicamenteuse et chirurgicale. Pour autant, l’IVG par prise de médicament ne concerne que les grossesses les plus précoces, dans un délai maximal de 7 semaines à compter du début de la grossesse, contre 5 semaines auparavant.
La loi du 2 mars 2022 vient ici pérenniser la mesure prise pendant la pandémie de Covid. Le Gouvernement suit également une recommandation faite par la Haute Autorité de Santé (HAS) en avril 2021. Elle allonge la durée d’accès de ce type d’IVG jusqu’à 7 semaines, qu’il soit réalisé dans un établissement de santé ou en dehors.
Considéré comme une liberté irréfragable en droit français, le droit à l’avortement a fait l’objet de nombreux débats au cours des dernières années. Vous souhaitez en savoir plus ou défendre vos intérêts en justice ? Spécialisé en droit des personnes et de la famille, le cabinet réunionnais Ake Avocats est disponible pour vous accompagner en justice.
Lire la suiteTransport aérien : quelle indemnisation en cas de retard ?
Transport aérien : quelle indemnisation en cas de retard ?
Le règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 prévoit certaines règles importantes au bénéfice des passagers de vols aériens annulés ou subissant un retard important. Ce règlement dresse certaines règles pour le calcul du montant de l’indemnisation, qui varie notamment selon le pays de destination. Sans oublier un droit à assistance pour le passager par le transporteur et une prise en charge effective. A quelle indemnisation pouvez-vous prétendre en cas de retard aérien ? Éclairage dans cet article.
Retard de vol et indemnisation : règles à respecter
Pour bénéficier d’une indemnisation, il vous faut remplir obligatoirement certaines conditions. Tout d’abord, vous devez voyager avec une compagnie aérienne française ou faisant partie de l’Union européenne. Lorsque le retard du vol est important, la compagnie aérienne est tenue de vous assister. Le retard minimum pour demander une indemnisation dépend de la distance du vol :
- vol de 1 500 km ou moins : retard de 2 heures ou plus
- vol excédant 1 500 km au sein de l’Union européenne : 3 heures minimum
- vol de plus de 3 500 km, en dehors de l’Union européenne : 4 heures minimum de retard.
A noter également que si le retard constaté est de 5 heures ou plus, vous avez la possibilité de renoncer à votre voyage. Dans ce cas, la compagnie est tenue de vous rembourser le prix du billet (pas uniquement le montant des taxes).
Transport aérien : à combien s’élève l’indemnisation en cas de retard ?
Le montant de l’indemnité à laquelle vous pouvez prétendre varie selon la distance de vol. Pour un vol de 1 500 km ou moins, l’indemnisation est de 250 € au total. Elle est de 400 € lorsque la distance de vol excède 1 500 km et que le transport se fait dans l’Union européenne (même en cas d’escales dans d’autres pays). L’indemnité est également de 400 € pour tout vol jusqu’à 3 500 km, même hors Union européenne. Enfin, les vols de plus de 3 500 km qui présentent un important retard peuvent donner lieu au versement de 600 € au titre de l’indemnisation. Cela en prenant en compte le fait qu’un réacheminement peut parfois réduire le montant de l’indemnisation.
A noter : tout retard lié à une circonstance exceptionnelle (météo défaillante, crise sanitaire, actes terroristes …) ne donne pas lieu à indemnisation. Cette circonstance exceptionnelle n’inclue cependant pas le cas des grèves de personnels de la compagnie aérienne.
Procédure pour être dédommagé d’un retard de vol
Vous avez subi un retard important de votre vol et vous souhaitez obtenir une indemnité ? Il vous faut dans un premier temps envoyer un dossier de demande d’indemnisation au transporteur aérien, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception afin de vous constituer une preuve. Si la compagnie aérienne refuse de verser l’indemnisation, il vous faut alors saisir la DGAC (Direction générale de l’aviation civile). Cette dernière analysera alors votre dossier et pourra agir en conséquence.
Lorsque la compagnie aérienne ne vous donne aucune nouvelle dans les 2 mois suivant votre demande ou qu’elle refuse toujours de vous indemniser, vous pouvez saisir en parallèle le Médiateur
du Tourisme et du Voyage. La compagnie que vous avez prise doit avoir signé la Charte de Médiation pour permettre cette saisine.
Si aucune de ces démarches ne vous donne satisfaction, il vous faudra alors intenter une action en justice. L’accompagnement par un professionnel du droit spécialisé en droit civil est indispensable pour mettre toutes les chances de votre côté de parvenir au résultat escompté.
Lire la suitePropos dénigrants sur Internet : quelle compétence juridictionnelle ?
Propos dénigrants sur Internet et compétence juridictionnelle
Le 21 décembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la compétence juridictionnelle des Etats à propos d’une action faisant suite à la publication de propos dénigrants sur Internet. Qu’en est-il de la matérialisation des faits et de la compétence juridictionnelle ? Les juges ont considéré que cette action en justice pouvait être divisée entre les différents Etats où les propos sont accessibles. Eclairage sur cet arrêt et son apport important pour la défense de vos droits en justice.
La difficile matérialisation du dommage résultant de propos dénigrants sur Internet
Une entreprise tchèque reproche à une entreprise hongroise d’avoir publié des propos dénigrants à son égard sur Internet. Elle intente une action en France afin de voir cesser ces propos, de retirer les publications et d’obtenir une indemnisation au titre de son préjudice. La question se posait ici de savoir si la juridiction française était oui ou non compétente pour ce type de litige. Cet arrêt soulève la problématique de la matérialité du dommage lorsqu’il est consécutif à des propos dénigrants sur Internet.
En effet, les contenus publiés sur le Web ont ceci en commun qu’ils naviguent dans le monde entier sans limite de territoire ni de temps. En pratique, l’article 7, § 2, du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 attribue compétence à la juridiction où a eu lieu le fait dommageable ou bien où il risque de se produire. Dans un ancien arrêt rendu en 2011, la Cour de justice de l’Union européenne avait accepté d’offrir le choix au demandeur. Ce dernier pouvait soit solliciter la réparation de tout son préjudice là où se trouve l’émetteur des contenus litigieux, soit saisir la juridiction du lieu où il a ses intérêts principaux.
Une autre possibilité réside dans le fait de saisir les juridictions de chaque Etat membre où il est possible d’accéder aux contenus dénigrants afin de demander une réparation pour le préjudice causé.
Compétence des Etats membres et action divisible des demandes en justice
En l’espèce, la Cour de justice estime que le demandeur est en droit d’engager une action en justice en France pour rectifier les données litigieuses, supprimer les contenus et obtenir des dommages et intérêts. En pratique, le demandeur peut donc se tourner vers toutes les juridictions des Etats où les contenus sont accessibles. Le contentieux se divise donc, voire se fragmente, au bénéfice du demandeur. Néanmoins, les décisions des juridictions ne seront pas les mêmes en ce qu’elles prennent en compte les dommages survenus sur leur propre territoire.
Ainsi, ceux qui estiment qu’une atteinte a été portée à leurs droits à la suite de propos dénigrants sur internet peuvent agir en justice simultanément. D’une part, en demandant la rectification et la suppression des contenus, d’autre part pour obtenir la réparation de leur préjudice. Cette action en justice peut être menée devant toutes les juridictions des pays dans lesquels les propos dénigrants sont consultables.
Vous souhaitez obtenir justice en vous entourant des meilleurs conseils pour défendre vos droits ? Le cabinet Ake Avocats à La Réunion se tient à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape.
Lire la suiteAbattement des droits de succession et héritier handicapé
Personnes handicapées et abattement des droits de succession
Par un arrêt rendu en Chambre commerciale le 23 juin 2021, les juges ont rappelé que le handicap est insuffisant à légitimer l’abattement de droits de succession pour la personne handicapée. Cette dernière doit démontrer que sa situation l’empêche d’exercer une activité professionnelle, ou la limite dans la poursuite de ses études. Zoom sur cet arrêt qui encadre l’abattement de droits de succession prévu à l’article 779 du Code général des impôts.
Code général des impôts et abattement des droits de succession
L’article 779 du Code général des impôts prévoit que tout héritier, légataire ou donataire peut bénéficier d’un abattement de 159 325 € à certaines conditions. Il doit être capable d’apporter la preuve de son incapacité à travailler dans des conditions classiques de rentabilité, du fait d’une infirmité physique ou mentale. L’héritier qui invoque cet état d’infirmité doit alors apporter l’ensemble des documents prouvant qu’il ne peut pas se livrer à une activité professionnelle ou acquérir une instruction ou une formation dans des conditions normales. Tous les éléments de preuve sont recevables en pratique.
C’est notamment le cas lorsqu’un héritier légataire en retraite a subi une infirmité qui l’a empêché de se livrer à une activité professionnelle normale. Et que cela a eu une incidence sur le montant de sa retraite. Il en va de même d’un héritier reconnu invalide à 80 % et dont l’état de santé a entraîné la mise en retraite anticipée pour cause d’invalidité. Et que cela l’a empêché de poursuivre son activité professionnelle jusqu’à l’âge légal de départ en retraite.
Preuve d’une causalité entre le handicap et l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle normale
Pour bénéficier de cet abattement il ne suffit pas de démontrer un état d’invalidité ou une infirmité. Encore faut-il apporter la preuve d’un lien de causalité entre le handicap et les limites professionnelles que cela a engendré. Il s’agit simplement ici d’appliquer le droit commun de la preuve, qui incombe toujours au demandeur.
La preuve est double : elle concerne la situation de handicap en elle-même et le lien de causalité entre le handicap et l’empêchement professionnel qu’elle implique. La Cour de cassation confirme cette analyse. Le demandeur peut par exemple démontrer que sa situation de handicap l’a empêché d’être muté à un poste plus important durant sa carrière, que cela a freiné son avancement ou l’a poussé à devoir prendre sa retraite plus tôt que les autres. Si le départ à la retraite est anticipé, cela a forcément un impact sur les revenus perçus par le demandeur. La preuve de cet élément est alors importante.
En l’espèce, ce n’était pas le cas puisque le requérant avait bénéficié d’un départ en retraite à 55 ans. Ce dernier était propre à l’entreprise et n’a pas eu d’impact négatif sur les revenus perçus. Certes, ce dernier n’a pas pu épouser une carrière dans un autre secteur du fait de son infirmité. Mais il n’apporte pas la preuve que cette carrière lui aurait permis d’accéder à une situation économique plus favorable. Ainsi, le demandeur ne démontre pas que son activité professionnelle ne s’est pas passée dans des conditions normales de rentabilité. Il ne peut dès lors pas bénéficier de l’abattement des droits de succession.
Vous avez des interrogations concernant une succession ? Vous souhaitez savoir comment bénéficier de l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit ? Le cabinet Ake Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner au mieux.
Lire la suiteLégislation caduque et maintien de l’internement
Maintien de l’internement en cas de législation caduque
Le 1er juin 2021, les juges ont estimé possible l’application d’une législation caduque en matière d’internement lorsque la persistance de troubles mentaux était avérée. Cela dès lors que l’internement est une mesure de sûreté et non une peine, toujours dans l’intérêt des personnes internées et au regard de leurs troubles. Zoom sur cet arrêt et sur ses conséquences en droit pénal avec Ake Avocats.
Application d’une loi caduque à des internements ordonnés antérieurement à la promulgation de la loi nouvelle
La situation soumise à la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) concernait la caducité d’une loi belge, dite loi de défense sociale. Cette dernière prévoit le suivi d’un traitement judiciaire particulier par les délinquants atteints de troubles mentaux. Il s’agit d’une mesure d’internement à durée indéterminée, entre sécurité et soin.
Après plusieurs condamnations, la Belgique a changé sa législation en 2016. La question concernait alors les internements ordonnés avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi. La loi nouvelle loi réserve le prononcé de la mesure d’internement à des infractions plus graves que celles pour lesquelles les requérants avaient été internés.
En l’espèce, deux personnes coupables de faits de délinquance (vol et tentative de vol) avaient été maintenus dans une mesure privative de liberté. Ces derniers saisissent la CEDH pour faire déclarer leur internement illégal en vertu de la loi nouvelle. Ils indiquent ainsi que les faits justifiant cet internement ne donnent aujourd’hui plus lieu à cette privation de liberté. Les juges étaient donc amenés à juger si la mesure de privation de liberté devait être considérée comme régulière, du fait de l’évolution de la loi.
Internement et conditions à remplir
L’article 5 de la CEDH prévoit que l’internement doit rester l’exception. Mais cette mesure est acceptable pour des raisons médicales ou des considérations liées à la politique publique. En ce qui concerne plus particulièrement l’internement forcé d’une personne “aliénée”, la CEDH mentionne trois conditions à remplir pour rendre cette mesure légitime :
- un examen médical objectif doit établir que l’aliénation est la mesure la plus probante au regard des faits de circonstance
- le trouble mental est tel que cela justifie l’internement de l’individu
- le trouble mental continue d’exister durant la durée de l’internement. Des expertises médicales doivent faire l’objet d’une actualisation au fur et à mesure.
En l’espèce, les juges ont tenu compte de l’état mental des personnes internées, plus que de la nouvelle loi. Décider d’une mesure d’internement avant la promulgation de la loi nouvelle est suffisant pour passer la décision en chose jugée. La mesure est légitime dès lors que la santé mentale des demandeurs ne s’est pas suffisamment améliorée. Ainsi, maintenir les requérants internés malgré une loi nouvelle ne contrevient pas à la Convention européenne des droits de l’homme. Cela dès lors que les troubles mentaux sont toujours avérés.
Spécialisé dans le droit pénal, le cabinet Ake Avocats situé à La Réunion intervient en justice pour défendre vos droits et résoudre votre litige.
Lire la suiteAtteinte au droit à l’image et réparation automatique
Réparation dès la seule constatation d’une atteinte à son droit à l’image
Par un arrêt rendu le 2 juin 2021, la Cour de cassation a estimé que le simple fait de capter l’image de quelqu’un sans son accord ouvre droit à réparation. Par cette décision les juges viennent affiner encore davantage les contours du droit à l’image. Eclairage avec AKE Avocats.
Captation d’image, droit à l’image et préjudice moral
En l’espèce, un acteur américain a été pris en photo sans autorisation, dans un moment de loisir sur la plage. Sa photo avait été publiée dans un magazine connu. L’acteur assigne la société aux fins d’obtenir condamnation sur le fondement des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) et 9 du Code civil. L’homme demande des dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice moral. Ainsi que l’interdiction de toute commercialisation de la photo en question.
La Cour d’appel considère qu’il n’est pas établi que les photos font l’objet d’une commercialisation par la société de presse. La question est donc de savoir si la seule prise en photo d’un individu sans son consentement, sans preuve d’une commercialisation, suffit à engager la responsabilité de l’auteur.
La Cour de cassation estime que seule la preuve de la captation de l’image sans autorisation, même sans preuve de commercialisation ou de diffusion, suffit pour engager la responsabilité de l’auteur des faits. La législation estime que le droit à l’image repose sur la captation, la conservation, la reproduction et l’utilisation de l’image. Ainsi, la seule constatation de l’atteinte entraîne automatiquement droit à réparation par la personne victime de la captation et ce, quelles que soient les modalités du mandat confié à la société.
Captation, conservation et reproduction de son image par autrui
Par l’arrêt du 2 juin, les juges rappelent que l’unique preuve de la captation d’une image sans autorisation suffit à entraîner la responsabilité de l’auteur. Cela sans qu’il ne soit nécessaire d’apporter la preuve de sa diffusion. Les juges prennent ici appui sur une jurisprudence européenne courante. Celle-ci se base sur le respect de l’article 8 de la CEDH propre au droit au respect de la vie privée et familiale.
La Cour rappelle également que l’image constitue un attribut principal de la personnalité d’un individu. Elle laisse transparaître son originalité et son unicité en se différenciant des autres individus. Ainsi, chaque personne possède un droit à la protection de son image. Cette dernière est d’ailleurs une composante essentielle de l’épanouissement personnel de chacun. Cela implique la maîtrise de son image par chaque individu pris isolément.
Posséder une telle maîtrise sur son image implique de pouvoir refuser la diffusion de l’image litigieuse. Ainsi que le droit de s’opposer à toute captation, conservation et reproduction par autrui. Le consentement de l’individu doit être recueilli dès la captation de l’image, et pas uniquement au moment de sa diffusion au grand public. Ce point s’appuie sur l’article 9 du Code civil, matrice en matière de respect de la vie privée de chacun.
Le cabinet Ake Avocats se tient à votre entière disposition pour vous accompagner dans la résolution de votre litige en justice. Contactez-nous pour toute question.
Lire la suitePortée du contrôle du juge dans la détermination de l’âge du mineur
Détermination de l’âge du mineur et portée du contrôle du juge
Dans un arrêt rendu le 15 octobre 2020 la Cour de cassation a estimé que le juge doit ordonner un examen radiologique osseux lorsqu’il y a des incohérences dans les documents fournis quant à l’âge réel du mineur. Le juge ne peut donc pas tout simplement rejeter une demande d’assistance éducative en se basant sur ces incohérences. Ake Avocats vous éclaire sur les contours de la portée du contrôle judiciaire dans la détermination de l’âge du mineur.
Minorité du jeune et mesure d’assistance éducative
L’arrêt du 15 octobre concerne un mineur étranger et isolé, dont la situation nécessitait une mesure d’assistance éducative protectrice. La question de la minorité réelle de ce jeune se posait alors, au regard de ses documents d’identité peu probants.
La loi précise à cet effet que la situation d’un jeune mineur étranger peut justifier de saisir le juge des enfants pour obtenir une mesure de protection si :
- le danger est effectivement établi
- et que la minorité de ce jeune est réelle et non remise en cause.
Toute la question se posait de savoir si le juge pouvait écarter des documents pour refuser une mesure d’assistance éducative sur la base d’un doute sur la minorité du jeune en danger. Il est vrai que la preuve de la minorité est une situation parfois complexe, notamment en l’absence de pièces d’identité ou lorsque les informations de ces dernières semblent incohérentes. C’est à ce moment précis que l’examen radiologique osseux prend tout son sens.
Contours de la preuve de la minorité d’un jeune et examen radiologique osseux
Le juge ne peut pas écarter purement et simplement des documents faisant mention d’une identité et d’un âge incohérents. En effet, ce dernier doit pouvoir établir l’âge du jeune en question, dans le respect de l’article 388 du Code civil relatif aux examens radiologiques osseux. Un examen osseux contient une marge d’erreur et ne peut être ordonné que par l’autorité judiciaire.
Notons que cet examen est strictement encadré par la loi. De plus, il faut au préalable obtenir l’accord du principal intéressé, à savoir le jeune à protéger. Un tel examen ne peut pas déterminer à lui seul l’âge véritable du mineur puisqu’une marge d’erreur est inhérente. Au demeurant, un tel examen doit être ordonné par le juge s’il y a un doute sur l’âge réel par rapport à l’âge allégué.
Que se passe-t-il si le jeune refuse la mesure d’examen osseux ? Dans ce cas, le juge devra composer avec toutes les preuves qu’il a devant lui. Le juge doit tout mettre en œuvre pour déterminer la vraisemblance de l’âge du jeune. En sachant que le juge a tout à fait le droit de ne pas suivre les résultats de l’examen radiologique osseux. Selon les résultats que le juge aura reçus, il lui appartient de juger selon son appréciation souveraine. Plus il y aura d’éléments soumis pour déterminer l’âge du jeune et mieux cela est dans les faits.
Le cabinet Ake Avocats est spécialisé dans la défense de vos droits en justice. Nous sommes disponibles pour vous accompagner pas à pas pour faire valoir vos intérêts.
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