Nouvelle loi facilitant le changement de nom de famille

Nouvelle loi facilitant le changement de nom de famille

En vigueur depuis le 1er juillet 2022, la loi relative au choix du nom issu de la filiation contient des dispositions propres au changement de son nom de famille. Cette nouvelle législation permet de changer de nom plus facilement, en réalisant simplement une déclaration à l’état civil. Ainsi, il est désormais possible de choisir de porter le nom d’un de ses deux parents, ou bien les deux dans l’ordre souhaité. Ouverte une seule fois dans sa vie, cette possibilité facilite grandement la procédure. Faisons le point sur cette nouvelle loi et ses contours.

Une procédure facilitée pour changer son nom de famille

Publiée au Journal officiel le 3 mars 2022 et entrée en vigueur le 1er juillet, la loi permettant de choisir librement son nom de famille contient des dispositions clés pour élargir cette possibilité au plus grand nombre. Son objectif principal est de donner la liberté à tous ceux qui le souhaitent de porter un nom différent que celui qu’on leur a attribué à la naissance.

Grâce à ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom de famille est grandement facilitée. Cela concerne notamment les mères célibataires dont l’enfant a reçu le nom de leur père à la naissance. Ces mères de famille étaient parfois en difficulté lorsqu’elles ne portaient pas le même nom que leurs enfants. Tandis que le système précédent permettait d’adjoindre le nom du parent non transmis à la naissance, la nouvelle loi donne la faculté de substituer ce nom. A noter toutefois que le mineur âgé de plus de 13 ans doit obligatoirement donner son accord au préalable.

Cette loi permet également à certaines personnes majeures de tourner la page d’un nom qu’elles ne souhaitent plus porter, notamment en raison du comportement de leur parent. En pratique, la loi concerne tant le nom d’usage que le nom inscrit à l’état civil.

Hormis les nouvelles dispositions offertes par la loi, toute démarche de changement de nom (adoption d’un nom francisé par exemple) est inchangée. Il convient donc d’obtenir au préalable l’agrément du Ministère de la Justice qui évalue les motifs de la demande.

Comment procéder pour changer son nom de famille ?

Le nouvel article 61-3-1 du Code civil instaure une procédure simplifiée pour le changement de son nom de famille. Il suffit en effet de faire une déclaration de changement de nom de famille auprès de l’officier d’état civil de l’endroit de sa naissance ou de son domicile. Plus besoin d’avancer de motif pour modifier son état civil lorsque l’on est majeur. Il est alors possible de choisir soit le nom de sa mère, soit le nom de son père, soit les deux dans l’ordre choisi. Concrètement, la procédure est rapide puisque le demandeur n’a qu’à remplir un document auprès de la mairie compétente.

Une fois ce document rempli, le demandeur doit respecter un délai de réflexion qui lui permet de réfléchir à cette démarche définitive qu’il ne peut exercer qu’une seule fois dans sa vie. Le changement de nom prend effet un mois au minimum après le dépôt de la demande. Le majeur doit alors confirmer sa décision auprès de la même mairie compétente.

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