Avis médical et aménagement de poste dans l’Administration
Aménagement de poste dans l’Administration et avis du médecin de prévention Dans un arrêt rendu par le Conseil d’État le 12 mai 2022, les juges ont rappelé l’importance de tenir compte des recommandations médicales pour l’aménagement de poste dans l’Administration. Commet donc une faute, l’administration qui fait fi des recommandations d’aménagement de poste émises par le médecin de...Lire la suite
0
Séparation de biens et prescription des créances
Époux séparés de biens et prescription des créances Par un arrêt rendu le 18 mai 2022, les juges ont considéré que le règlement des créances de deux époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. La prescription de ces créances est de 5 ans à compter du jour où le divorce a pris force de chose jugée, cela conformément au droit commun. Le cabinet Ake Avocats vous éclaire dans...Lire la suite
0
Impossible hospitalisation sous contrainte d’un mineur par un directeur d’établissement
Impossible hospitalisation sous contrainte d’un mineur par un directeur d’établissement Dans un arrêt rendu le 18 mai 2022, la Cour de cassation a considéré qu’il est impossible de mettre en mouvement des soins psychiatriques sous contrainte pour un jeune mineur à la demande du directeur d’établissement. Zoom sur les contours de cette interdiction légale avec Ake Avocats. Admission...Lire la suite
0
La cryothérapie, acte médical réservé aux professionnels de santé
La cryothérapie, un acte médical réservé aux professionnels de santé Dans 2 arrêts rendus le 10 mai 2022, la Cour de cassation s’est penchée sur la cryothérapie, acte médical à part entière. Les juges ont estimé que cet acte doit être réalisé uniquement par les personnes habilitées légalement ou via un règlement. Autrement dit certains professionnels de santé comme des médecins et des...Lire la suite
0
Faute grave et blague sexiste : où s’arrête la liberté d’expression ?
Par un arrêt rendu le 20 avril 2022, la Cour de cassation devait se positionner sur la décision de licencier un animateur de télévision après une blague sexiste banalisant la violence faite aux femmes. La question se posait alors de savoir si cette sanction portait ou pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression dont profite tout salarié. Dans les faits, les juges ont...Lire la suite
0
Conjoint du chef d’entreprise : quel statut ?
Conjoint du chef d’entreprise : quel statut ? Les personnes mariées, pacsées ou en concubinage avec un(e) chef(fe) d’entreprise ont le choix entre 3 statuts lorsqu’elles travaillent dans l’entreprise : avoir le statut de conjoint salarié, conjoint collaborateur ou bien conjoint associé. Nous vous éclairons sur les statuts du conjoint du chef d’entreprise Choix d’un...Lire la suite
0