Règles de réintégration du fonctionnaire territorial après sa disponibilité
Le 7 juillet 2022 le Conseil d’État a dû se positionner sur la question de la réintégration des fonctionnaires après une mise à disponibilité. Quels sont les contours de la réintégration du fonctionnaire et quelles sont les règles à respecter ? A l’issue de sa mise en disponibilité, le fonctionnaire doit bénéficier de 3 offres d’emploi fermes et précises, faute de quoi l’employeur est en faute. Éclairage avec Ake Avocats.
Obligation de réintégration à l’issue de la disponibilité du fonctionnaire
La mise en disponibilité consiste à mettre en pause son activité au sein de la fonction publique pour plusieurs raisons. Cette décision peut notamment être motivée par le besoin de suivre un proche, de lui donner des soins ou après une naissance pour élever son enfant. Quoi qu’il en soit, le droit prévoit qu’à l’issue de la disponibilité du fonctionnaire ce dernier a le droit d’être réintégré sur une des trois premières vacances administratives, à condition que le poste corresponde à son grade. A l’issue d’une disponibilité de droit, le fonctionnaire est automatiquement réintégré au premier poste de son grade.
En l’espèce, un fonctionnaire territorial avait demandé une disponibilité pour convenances personnelles pendant une durée totale inférieure à 3 ans. En principe, ce fonctionnaire a le droit à une réintégration à l’issue de sa disponibilité. Cela, à condition qu’un emploi correspondant à son grade soit disponible.
Réintégration et obligation de former 3 propositions fermes et précises
Face à son obligation légale de réintégrer le fonctionnaire dans un poste similaire vacant, la collectivité est tenue de formuler 3 offres fermes et précises. Ces propositions doivent mentionner le montant total de la rémunération et la nature exacte de l’emploi. En outre, le recrutement ne doit pas être conditionné par des éléments liés uniquement à l’appréciation de la collectivité. Du côté du fonctionnaire, le fait pour lui d’avoir accepté le poste proposé ne suffit pas à prouver que la réintégration est légale. Cette prise de position par le Conseil d’État a pour objectif d’apporter une pleine protection au fonctionnaire après sa mise en disponibilité.
Réintégration du fonctionnaire et contours des propositions d’emploi fermes et précises
Le Conseil d’État devait se prononcer sur les contours des propositions d’emploi fermes et précises. De quoi parle-t-on précisément ? Il est vrai que cette notion est assez délicate en pratique et mérite quelques précisions. Par le passé, le Conseil d’État avait déjà été amené à traiter cette question.
Les juges avaient considéré qu’une proposition d’embauche ferme et précise ne peut pas se résumer à un simple courrier informant le fonctionnaire de la vacance de postes et lui proposant d’adresser sa candidature. En envoyant une telle proposition d’emploi au fonctionnaire territorial l’employeur n’a pas respecté son obligation d’offres d’emploi fermes et précises. Ce dernier doit donc réitérer ses 3 offres d’emploi en ne subordonnant pas la réintégration du fonctionnaire à des critères propres à la collectivité.
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