Zoom sur le délit de pénétration non autorisée sur le territoire national
Précisions sur l’infraction de pénétration non autorisée sur le territoire national Par un arrêt rendu le 29 juin 2022, la Cour de cassation a précisé les contours de l’infraction de pénétration non autorisée sur le territoire national. Considérant que l’infraction est constituée même en l’absence de mesure de contrainte préalable, les juges estiment également que cette infraction doit...Lire la suite
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Nouvelle loi facilitant le changement de nom de famille
Nouvelle loi facilitant le changement de nom de famille En vigueur depuis le 1er juillet 2022, la loi relative au choix du nom issu de la filiation contient des dispositions propres au changement de son nom de famille. Cette nouvelle législation permet de changer de nom plus facilement, en réalisant simplement une déclaration à l’état civil. Ainsi, il est désormais possible de choisir de...Lire la suite
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Avis médical et aménagement de poste dans l’Administration
Aménagement de poste dans l’Administration et avis du médecin de prévention Dans un arrêt rendu par le Conseil d’État le 12 mai 2022, les juges ont rappelé l’importance de tenir compte des recommandations médicales pour l’aménagement de poste dans l’Administration. Commet donc une faute, l’administration qui fait fi des recommandations d’aménagement de poste émises par le médecin de...Lire la suite
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Séparation de biens et prescription des créances
Époux séparés de biens et prescription des créances Par un arrêt rendu le 18 mai 2022, les juges ont considéré que le règlement des créances de deux époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. La prescription de ces créances est de 5 ans à compter du jour où le divorce a pris force de chose jugée, cela conformément au droit commun. Le cabinet Ake Avocats vous éclaire dans...Lire la suite
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Impossible hospitalisation sous contrainte d’un mineur par un directeur d’établissement
Impossible hospitalisation sous contrainte d’un mineur par un directeur d’établissement Dans un arrêt rendu le 18 mai 2022, la Cour de cassation a considéré qu’il est impossible de mettre en mouvement des soins psychiatriques sous contrainte pour un jeune mineur à la demande du directeur d’établissement. Zoom sur les contours de cette interdiction légale avec Ake Avocats. Admission...Lire la suite
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La cryothérapie, acte médical réservé aux professionnels de santé
La cryothérapie, un acte médical réservé aux professionnels de santé Dans 2 arrêts rendus le 10 mai 2022, la Cour de cassation s’est penchée sur la cryothérapie, acte médical à part entière. Les juges ont estimé que cet acte doit être réalisé uniquement par les personnes habilitées légalement ou via un règlement. Autrement dit certains professionnels de santé comme des médecins et des...Lire la suite
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