Aide juridictionnelle à La Réunion : accès à la justice simplifié

Dans le contexte socio-économique particulier de La Réunion, l’aide juridictionnelle représente un levier essentiel pour garantir que tous, y compris ceux avec des ressources limitées, puissent accéder à une justice équitable. Ce dispositif permet aux personnes à faible revenu de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des frais de justice, renforçant ainsi l’égalité devant la loi.

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une aide financière fournie par l’État, couvrant tout ou partie des frais liés à une procédure judiciaire. Ce soutien s’applique à différents types de contentieux, notamment :

• Les procédures civiles (comme le divorce ou les litiges locatifs)
• Les affaires pénales (défense pénale, assistance aux victimes)
• Les contentieux administratifs (comme les litiges avec les services publics)
• Certaines démarches non contentieuses (conseil juridique ou actes préventifs).

Elle permet de couvrir les honoraires des avocats, les frais d’experts, d’interprètes et d’huissiers, assurant ainsi une protection juridique complète.

Conditions d’éligibilité

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, les bénéficiaires doivent remplir plusieurs critères :

• Ressources financières : le montant de l’aide varie en fonction du revenu fiscal de référence. En 2023, pour une prise en charge totale, le revenu doit être inférieur à 11 580 € par an pour une personne seule, et l’aide partielle s’étend jusqu’à un revenu de 17 367 €. Ces montants sont ajustés au regard des personnes à charge.
• Nationalité : elle est accessible aux citoyens français, aux ressortissants de l’Union européenne et aux étrangers en situation régulière en France.
• Nature du litige : l’affaire en question doit être considérée comme recevable et légitime par une commission compétente.

Obtenir l’aide juridictionnelle

1. Remplir le formulaire Cerfa : vous devez d’abord compléter le formulaire officiel disponible en ligne ou dans les tribunaux. Le dossier doit inclure des pièces justificatives telles qu’un justificatif d’identité, des documents sur la situation financière (avis d’imposition) et des documents en lien avec l’affaire (convocation au tribunal, etc.).

2. Dépôt du dossier : le dossier complet doit être déposé au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Saint-Denis ou à celui du tribunal compétent selon la région.

3. Traitement de la demande : après réception, la demande est examinée dans un délai de deux mois, durant lequel les délais de recours et de prescription sont suspendus. Une fois accordée, l’aide peut être totale ou partielle, en fonction de la situation du demandeur.

L’importance de l’AJ à La Réunion

Avec un taux de chômage élevé et des disparités socio-économiques, l’AJ est cruciale pour garantir l’accès à la justice sur l’île. En 2022, le chômage à La Réunion s’élevait à 17,4 %, créant une pression supplémentaire sur les ménages à faibles revenus qui doivent gérer des litiges juridiques. De plus, le coût de la vie sur l’île est supérieur à celui de la métropole, rendant l’accès à la justice encore plus complexe sans ce dispositif.

À La Réunion, l’AJ a aidé de nombreux justiciables à défendre leurs droits, notamment dans des dossiers de divorce ou de prud’hommes. L’île voit aussi un renforcement des points-justice dans les communes pour améliorer l’accessibilité à l’information juridique. 

Conseils pratiques 

• Anticiper : il est important de préparer votre demande d’AJ dès que possible pour éviter tout retard dans le traitement de votre affaire.
• Bien documenter : un dossier complet est essentiel pour éviter les rejets pour pièces manquantes.
• Consulter les points-justice : si vous avez des questions ou des difficultés à constituer votre dossier, des juristes dans les points-justice peuvent gratuitement vous aider.

L’aide juridictionnelle à La Réunion est un dispositif essentiel pour garantir l’accès à la justice aux plus démunis. Les défis liés à l’éloignement géographique et aux inégalités économiques font de ce dispositif une pierre angulaire pour assurer l’égalité de traitement devant les tribunaux. Les cabinets d’avocats comme AKE Avocats jouent un rôle crucial en accompagnant ces démarches, s’assurant que chaque Réunionnais puisse faire valoir ses droits, quel que soit son niveau de ressources.

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Les défis juridiques et éthiques de l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale

L’avènement des technologies de reconnaissance faciale a révolutionné de nombreux domaines, de la sécurité aux services numériques. Toutefois, cette technologie soulève des questions juridiques et éthiques cruciales.
Technologie, autrefois reléguée aux romans de science-fiction, est devenue une réalité omniprésente dans notre quotidien. Cette transition nous mène naturellement de l’introduction générale à une exploration plus détaillée de son histoire et de son développement.

I. Histoire et Développement de la Reconnaissance Faciale

Brève histoire et évolution technologique

Les origines de la reconnaissance faciale remontent aux années 1960, avec les premières recherches sur l’identification automatique des traits du visage. Depuis, la technologie a connu une évolution rapide, notamment avec l’avènement de l’intelligence artificielle et de l’apprentissage profond (deep learning), qui ont considérablement amélioré sa précision et sa rapidité.

Domaines d’application actuels

Aujourd’hui, la reconnaissance faciale est utilisée dans une multitude de domaines. En matière de sécurité, elle aide à identifier des suspects ou à contrôler les accès. Dans le commerce, elle permet de personnaliser les expériences clients. Dans le domaine de la santé, elle contribue à diagnostiquer certaines maladies. Elle est également présente dans les smartphones pour le déverrouillage ou la validation de transactions.

Cette évolution marque l’expansion de la reconnaissance faciale bien au-delà de ses applications initiales, posant ainsi le cadre pour explorer ses implications juridiques et éthiques.

Alors que la reconnaissance faciale se déploie dans divers secteurs, il est crucial de se pencher sur les cadres juridiques qui encadrent son utilisation. Cette réflexion nous amène naturellement vers une analyse des réglementations et des cas juridiques significatifs.

II. Questions Juridiques

Réglementations actuelles et différences internationales

Les lois régissant la reconnaissance faciale varient considérablement d’un pays à l’autre. Certains, comme l’Union européenne, adoptent des approches strictes axées sur la protection des données et la vie privée, tandis que d’autres ont des réglementations plus souples. Cette disparité crée un paysage complexe pour les entreprises internationales et pose des défis en matière de conformité.

Cas juridiques marquants et décisions de justice

Plusieurs affaires ont mis en lumière les implications juridiques de la reconnaissance faciale. Des décisions de justice, notamment en termes de surveillance sans consentement ou d’erreur d’identification, ont souligné les limites légales et les responsabilités des utilisateurs de cette technologie. Ces cas sont devenus des points de référence dans le débat sur l’équilibre entre sécurité et droits individuels.

Ces développements juridiques offrent un aperçu de la manière dont les sociétés cherchent à réguler une technologie en constante évolution, tout en respectant les droits fondamentaux des individus.

Après avoir examiné les aspects réglementaires, il est essentiel de se pencher sur les implications éthiques, qui soulèvent des questions fondamentales sur la vie privée et les droits humains.

III. Considérations Éthiques

Implications sur la vie privée et les droits humains

L’utilisation de la reconnaissance faciale pose de sérieux défis en matière de vie privée. Elle peut conduire à une surveillance non consentie, affectant ainsi les libertés individuelles. La question se pose également de savoir dans quelle mesure cette technologie pourrait être utilisée pour discriminer ou stigmatiser certains groupes.

Débats sur la surveillance et le consentement

Le débat public s’intensifie autour de l’équilibre entre les avantages de la reconnaissance faciale en matière de sécurité et les risques de surveillance excessive. Le consentement des individus est au cœur de ces discussions, avec un accent particulier sur la transparence et le contrôle des données personnelles.

Ces considérations éthiques sont cruciales pour comprendre comment la reconnaissance faciale, tout en étant un outil puissant, doit être encadrée pour respecter les droits et libertés fondamentaux.

La prise en compte des implications éthiques nous conduit naturellement à explorer ses impacts sociaux, en particulier les abus et les effets sur les groupes vulnérables.

IV. Impacts Sociaux

Exemples d’abus et de mauvaise utilisation

L’histoire récente regorge d’exemples où la reconnaissance faciale a été mal utilisée, allant de la surveillance excessive par les autorités à des erreurs d’identification ayant des conséquences graves pour les individus. Ces incidents soulignent le potentiel d’abus de cette technologie.

Conséquences pour les groupes vulnérables

Les groupes minoritaires et vulnérables sont particulièrement à risque. Des études ont montré que la reconnaissance faciale peut présenter des biais, menant à une discrimination injuste contre certains groupes. Cette situation appelle à une réflexion approfondie sur la manière de protéger ces groupes et d’assurer une utilisation équitable de la technologie.

Ces impacts sociaux mettent en lumière la nécessité d’une approche réfléchie et responsable dans le déploiement et l’utilisation de la reconnaissance faciale, soulignant l’importance d’une réglementation adaptée et éthique.

La reconnaissance des impacts sociaux de la reconnaissance faciale mène à réfléchir sur son avenir et les réglementations nécessaires.

V. Avenir et Réglementation Potentielle

Perspectives d’évolution technologique

La technologie de reconnaissance faciale continue d’évoluer, avec des avancées promises en matière de précision et de fonctionnalités. Cela inclut des développements pour réduire les biais et augmenter la transparence.

Propositions pour une réglementation équilibrée 

Face à ces avancées, des propositions de réglementation visent à encadrer l’utilisation de la reconnaissance faciale. Ces réglementations pourraient inclure des normes strictes s’agissant du consentement, de transparence et de protection contre les discriminations, tout en permettant des utilisations bénéfiques.

Ces perspectives offrent un cadre pour envisager un avenir dans lequel la reconnaissance faciale est utilisée de manière responsable et éthique, avec des réglementations adaptées pour protéger les droits et libertés individuelles.

Conclusion

La reconnaissance faciale, entre avancées technologiques et adoption généralisée, nous confronte à des défis inédits de nature juridique et éthique. Elle touche au cœur de nos sociétés, interrogeant notre rapport à la sécurité, à la vie privée, et à l’équité. La nécessité d’une réglementation équilibrée se fait impérieuse pour garantir que les bénéfices de cette technologie ne se fassent pas au détriment des libertés fondamentales. C’est dans cette quête de balance que réside l’avenir responsable de la reconnaissance faciale.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

Informations sur la réglementation de la reconnaissance faciale en France par la CNIL Village Justice
Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique sur Vie Publique
Analyse de la réglementation de la reconnaissance faciale au sein de l’Union européenne Think Tank du Parlement Européen

Si vous souhaitez échanger avec nos avocats, n’hésitez pas à nous contacter. 

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Nouvelle loi facilitant le changement de nom de famille

Nouvelle loi facilitant le changement de nom de famille

En vigueur depuis le 1er juillet 2022, la loi relative au choix du nom issu de la filiation contient des dispositions propres au changement de son nom de famille. Cette nouvelle législation permet de changer de nom plus facilement, en réalisant simplement une déclaration à l’état civil. Ainsi, il est désormais possible de choisir de porter le nom d’un de ses deux parents, ou bien les deux dans l’ordre souhaité. Ouverte une seule fois dans sa vie, cette possibilité facilite grandement la procédure. Faisons le point sur cette nouvelle loi et ses contours.

Une procédure facilitée pour changer son nom de famille

Publiée au Journal officiel le 3 mars 2022 et entrée en vigueur le 1er juillet, la loi permettant de choisir librement son nom de famille contient des dispositions clés pour élargir cette possibilité au plus grand nombre. Son objectif principal est de donner la liberté à tous ceux qui le souhaitent de porter un nom différent que celui qu’on leur a attribué à la naissance.

Grâce à ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom de famille est grandement facilitée. Cela concerne notamment les mères célibataires dont l’enfant a reçu le nom de leur père à la naissance. Ces mères de famille étaient parfois en difficulté lorsqu’elles ne portaient pas le même nom que leurs enfants. Tandis que le système précédent permettait d’adjoindre le nom du parent non transmis à la naissance, la nouvelle loi donne la faculté de substituer ce nom. A noter toutefois que le mineur âgé de plus de 13 ans doit obligatoirement donner son accord au préalable.

Cette loi permet également à certaines personnes majeures de tourner la page d’un nom qu’elles ne souhaitent plus porter, notamment en raison du comportement de leur parent. En pratique, la loi concerne tant le nom d’usage que le nom inscrit à l’état civil.

Hormis les nouvelles dispositions offertes par la loi, toute démarche de changement de nom (adoption d’un nom francisé par exemple) est inchangée. Il convient donc d’obtenir au préalable l’agrément du Ministère de la Justice qui évalue les motifs de la demande.

Comment procéder pour changer son nom de famille ?

Le nouvel article 61-3-1 du Code civil instaure une procédure simplifiée pour le changement de son nom de famille. Il suffit en effet de faire une déclaration de changement de nom de famille auprès de l’officier d’état civil de l’endroit de sa naissance ou de son domicile. Plus besoin d’avancer de motif pour modifier son état civil lorsque l’on est majeur. Il est alors possible de choisir soit le nom de sa mère, soit le nom de son père, soit les deux dans l’ordre choisi. Concrètement, la procédure est rapide puisque le demandeur n’a qu’à remplir un document auprès de la mairie compétente.

Une fois ce document rempli, le demandeur doit respecter un délai de réflexion qui lui permet de réfléchir à cette démarche définitive qu’il ne peut exercer qu’une seule fois dans sa vie. Le changement de nom prend effet un mois au minimum après le dépôt de la demande. Le majeur doit alors confirmer sa décision auprès de la même mairie compétente.

Cabinet spécialisé en droit de la famille, Ake Avocats vous accompagne dans vos démarches juridiques.

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Loi ASAP et pérennisation du soutien des entreprises en difficulté

Loi ASAP : pérennisation des mesures pour les entreprises en difficulté face au Covid-19

La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, ou Loi ASAP, comporte des dispositions de soutien aux entreprises en difficulté. Ces dernières sont accompagnées face à l’urgence sanitaire. Zoom sur la loi ASAP et sa pérennisation des mesures pour les entreprises en difficulté face au Covid-19

Loi ASAP : en complément des ordonnances de soutien aux entreprises en difficulté

Depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a pris plusieurs ordonnances destinées à soutenir les entreprises en difficulté. La loi du 23 mars 2020 a ainsi instauré l’état d’urgence sanitaire.

La loi ASAP du 7 décembre 2020 accélère et simplifie l’action publique au bénéfice des entreprises qui en ont le plus besoin. L’objectif : compléter les anciennes actions menées. Les entreprises qui bénéficient d’une procédure de redressement judiciaire peuvent par exemple prendre part à la passation de marchés publics.

Avec cette loi, les entreprises agricoles et exploitations du même secteur continuent de bénéficier des mesures prévues dans l’ordonnance du 20 mai 2020. Ces mesures sont ainsi prolongées jusqu’au 31 décembre 2021, en ce qu’elles concernent notamment la procédure de conciliation et toute mesure de sauvegarde de justice. Le prolongement de ces mesures répond à l’impératif de continuité de l’économie et à la réalité d’une hausse des procédures collectives dans les prochains mois.

Loi ASAP : prolongation des mesures jusqu’au 31 décembre 2021

Les mesures prolongées jusqu’au 31 décembre 2021 sont :

• renforcement du rôle alloué au commissaire aux comptes dans une procédure d’alerte
• suppression des seuils permettant d’ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée
• raccourcissement de 30 à 15 jours du délai offert au mandataire judiciaire (ou à l’administrateur) pour consulter les créanciers lors de l’ouverture d’un plan de redressement ou de sauvegarde
• aide pour les entreprises qui ont des difficultés à accéder au crédit classique pendant cette période
• aménagement des seuils pour le rétablissement personnel de l’entreprise et la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
• Enfin, possibilité de proroger la procédure de conciliation sur demande du conciliateur. Cependant, la procédure ne peut aller au-delà de 10 mois. De plus, elle doit avoir été ouverte après le 24 août 2020.

Les mesures qui prennent fin avec la loi ASAP

Si certaines mesures se pérennisent jusqu’au 31 décembre 2021 pour soutenir les entreprises en difficulté,  d’autres prennent fin.

• l’administrateur judiciaire ou le dirigeant ne peut plus proposer directement au tribunal un projet de reprise. Cette disposition, qui était dérogatoire, avait été prévue le 20 mai 2020. Elle permettait alors de passer outre l’examen obligatoire et préalable par le ministère public, ce qui accélérait alors la procédure
• le délai de convocation des créanciers concernés par un transfert judiciaire à la reprise de l’entreprise est désormais de 15 jours. La mesure dérogatoire prévue par l’ancienne ordonnance prévoyait de porter ce délai à 8 jours. Ce dispositif permettait pourtant de réduire le risque de volatilité des offres. Il arrêtait plus rapidement le plan de cession de l’entreprise.

Le fait de ne pas prolonger ces règles dérogatoires pose question en pratique. Aujourd’hui, le droit des entreprises en difficulté tend à s’adapter davantage au regard des récents événements. Face au contexte économique de la crise sanitaire, le Gouvernement réfléchit à l’instauration d’une procédure exceptionnelle. 

Les avocats du cabinet Ake Avocats accompagnent les entreprises en difficulté et vous aident à y voir plus clair sur les possibilités qui s’offrent à vous.

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Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Zoom sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République

Au départ nommé projet de loi sur le séparatisme, le projet de loi enregistré le 9 décembre à l’Assemblée Nationale souhaite mettre l’accent sur les lois de la République et la lutte contre toute forme d’obscurantisme. AKE Avocats fait le point sur les contours de ce projet de loi.

Un projet de loi visant à renforcer les valeurs républicaines

Suite aux récents événements, le Gouvernement souhaite rappeler à quel point la République est un bien commun qu’il est urgent de protéger avec ferveur. Le projet de loi de décembre 2020 rappelle dans ses premiers articles la vigueur des principes républicains au sein des services publics :

• neutralité de tous les salariés dans le cadre des missions de service public
• protection accrue des personnes réalisant une mission de service public
• sanctions immédiates des violences et menaces à l’égard de la République.

L’objectif est donc de rappeler que ceux qui participent aux missions de services publics sont tenus de respecter le contrat de la Nation et qu’ils doivent être protégés au quotidien dans ce cadre précis.

Encadrement des activités exercées par les associations

En 2020, il est apparu que certaines associations contrevenaient à certains principes phares de la République, à l’instar de la liberté et de l’égalité. Un chapitre du projet de loi se consacre donc exclusivement aux associations. L’objectif est de mettre en place un arsenal juridique permettant de s’assurer que ces associations respectent l’ordre public et les libertés de chacun. Tant dans les activités qu’elles mènent que dans l’utilisation des subventions qu’elles perçoivent.

Les associations recevront donc des subventions publiques à la condition de souscrire un contrat d’engagement républicain. Les agréments de l’Etat seront également délivrés à cette condition. L’Etat tient aussi à contrôler davantage le fonctionnement de ces associations, dont certaines détournent la finalité d’intérêt général.

Préservation de la dignité humaine et projet de loi pour la République

Le projet de loi pour les valeurs de la République a mis en place plusieurs articles dont l’objectif est de rappeler l’importance de préserver la dignité de la personne humaine ainsi que les droits des femmes dans la société. Les actions proposées sont plurielles :

• lutte active contre toute pratique dégradante à l’égard de la dignité de la femme. Notamment des sanctions strictes contre les certificats de virginité
• prévention active contre les mariages forcés
• rejet des règles successorales étrangères qui pénalisent les femmes sur le territoire français

Autres mesures visant à améliorer l’état de l’éducation

Le projet de loi visant à renforcer les valeurs républicaines propose d’autres mesures, pour améliorer l’état de l’éducation en France ainsi que certaines mesures dans le secteur sportif :

• éducation obligatoire dès 3 ans. Chaque enfant bénéficie donc, dès le plus jeune âge, d’une scolarisation de qualité
• instruction en famille qui est désormais permise uniquement de manière dérogatoire, au regard de l’intérêt de l’enfant
• moyens de contrôle renforcés pour les établissements d’enseignement privés hors contrat
• moyens accrus donnés à l’Etat pour fermer un établissement clandestin ou manquant gravement à ses obligations républicaines
• obligation faite pour toutes les fédérations sportives de respecter les principes républicains, sous peine de ne pas se voir délivrer d’agrément ni de subventions.

Les avocats du cabinet AKE Avocats se tiennent à votre disposition pour vous éclairer au mieux sur les procédures juridiques à mener en fonction de votre situation.

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Zoom sur l’allongement du congé paternité à 28 jours

Allongement du congé paternité à 28 jours à partir de juillet 2021

Bonne nouvelle pour les futurs pères : le Sénat a voté à l’unanimité l’allongement de la durée du congé paternité. Ce dernier passe de 14 jours à 28 jours et sera effectif à partir du 1er juillet 2021. Quels sont les contours de cette nouveauté législative et quelles en sont les modalités ? Zoom avec Ake Avocats.

Un vote à l’unanimité par le Sénat

Le 23 octobre 2020, l’Assemblée Nationale a adopté cette nouvelle mesure en première lecture. Dans la nuit du 13 au 14 novembre 2020, le Sénat a validé l’allongement du congé paternité, le faisant ainsi passer de 14 à 28 jours au total. Le texte a fait l’objet d’un vote sans apport de modification et le Sénat a voté la mesure à la grande majorité, avec 341 voix pour, 2 contre et une abstention.

Le congé paternité comprend 7 jours obligatoires, à l’instar de ce qui se pratique pour le congé maternité. L’objectif affiché est double : la protection de l’enfant nouvellement né et une plus grande justice sociale entre les deux parents. La France change ici de stratégie et adopte une dynamique forte, doublée d’un message clair d’égalité sociale entre le père et la mère. De la même manière, la France se place dans les pays européens les plus avancés en termes de congé de parentalité, avec la Finlande, le Portugal et l’Espagne.

Un congé paternité accessible à tous les pères

Dans l’idée de rendre ce congé paternité le plus accessible possible, le Sénat précise que le congé paternité est accessible à tous. L’ensemble des pères peut y avoir accès, quelle que soit la nature du contrat de travail de l’autre parent.
La mesure rentre en vigueur à compter du 1er juillet 2021, avec la mise à la charge de l’employeur des 3 premiers jours du congé naissance. La Sécurité sociale indemnisera les 25 autres jours.
Cette mesure historique est une réponse au rapport émis par Monsieur Boris Cyrulnik, neuropsychiatre. Ce dernier avait appuyé ses écrits sur l’importance cruciale des 1000 premiers jours de l’enfant.

7 jours de congé paternité obligatoires à la naissance de l’enfant

Notons ici que les 28 jours consacrés au congé paternité comprennent 7 jours obligatoires. Ces 7 jours viennent en remplacement des 3 jours de congé de naissance. Le nouveau père doit donc prendre une semaine lors de la naissance de son nouvel enfant, comme précisé par le Gouvernement.

Quand devez-vous prendre vos 21 autres jours de congé paternité ?

Si vous ne pouvez pas refuser de prendre une semaine de congé paternité, qu’en est-il des 21 autres jours ? Quand devez-vous poser vos jours de congé ?
Libre à vous de prendre ces 3 autres semaines de manière fractionnée, avec une partie à la naissance et une autre partie plusieurs mois après l’accouchement par exemple. Vous pouvez aussi prendre les 21 jours lors de la naissance de l’enfant.
Aujourd’hui, rappelons que le congé paternité doit être pris dans le délai de 4 mois à compter de la naissance du nouveau-né. Ce délai permet d’obtenir l’indemnisation de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).

Besoin d’informations complémentaires ? Un avocat spécialisé en droit de la famille répond à vos interrogations sur le congé paternité et son allongement.

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Entreprise : comment réagir face à une suspicion de Covid ?

Suspicion de cas de Covid dans l’entreprise : comment réagir ?

La Covid-19 fait aujourd’hui partie de notre quotidien. Dans le monde de l’entreprise, les précautions redoublent d’intensité pour garantir à tous les salariés protection et sécurité dans le cadre de leurs activités professionnelles. Vous suspectez un salarié d’être malade de la Covid-19 ? AKE Avocats vous explique la procédure à suivre dans cet article.

Prise en charge d’un salarié symptomatique : importance d’intervenir le plus tôt possible

Lorsque l’employeur a connaissance de la présence d’un salarié symptomatique à la Covid-19, il doit saisir le service de santé au travail. Le salarié est alors pris en charge sans délai selon une procédure adaptée. L’objectif est double : d’une part, protéger le salarié et sa santé, d’autre part éviter qu’il ne contamine les autres membres du personnel.

Vous l’aurez compris, l’employeur doit adopter les mesures nécessaires afin d’éviter la transmission du virus dans ses locaux. Le service de santé de l’entreprise doit rédiger en amont un document reprenant la procédure à suivre. Cela permet de faire face à cette difficulté et de réagir au mieux pour éviter l’apparition d’un cluster.
L’intérêt est de réagir suffisamment tôt dans la chaîne de contamination. Le protocole de prise en charge doit mentionner toutes les démarches à respecter dans le processus afin de garantir la sécurité et la santé des salariés face à cette épidémie.

Gestion d’une suspicion de Covid-19 : marche à suivre pas à pas

Le Ministère du travail a précisé la marche à suivre en cas de suspicion de cas dans l’entreprise. Voici les 5 éléments à respecter, pas à pas :

1. isolement du salarié concerné dans une pièce aérée et dédiée
2. prise en charge rapide du salarié symptomatique, en fonction de son état de santé. Le médecin est contacté pour rendre un avis médical si aucun signe particulier de gravité n’est relevé. Si le salarié présente des signes de gravité, le SAMU doit être appelé. L’employeur organise l’arrivée et l’accueil des secours si besoin. En l’absence de signe de détresse, l’employeur peut demander au salarié de prendre attache avec son médecin traitant. Pour l’organisation du retour à domicile, il est fortement conseillé d’éviter les transports en commun. Le transport du salarié s’organise alors avec un masque obligatoire, de préférence en utilisant le véhicule personnel. Cela est préconisé si le salarié ne présente aucun signe de gravité
3. contact avec la médecine du travail. Les services de santé au travail doivent communiquer la démarche à suivre dans le cas concerné. Notamment le nettoyage en profondeur des locaux et du poste de travail du salarié malade. Sans oublier la démarche à respecter pour garantir la reprise du travail des salariés qui ont été en contact avec le collaborateur symptomatique
4. en cas de Covid confirmé, identification des cas contacts. Cela est assuré par le médecin qui suit le salarié symptomatique depuis le début et l’Assurance maladie. Le contact-tracing permet d’identifier plus facilement les contacts concernés et est assuré par le référent Covid-19 dans le service
5. prise en charge des contacts à risque et isolement pendant 7 jours.

Vous avez une interrogation sur la tenue à suivre en entreprise face à un cas suspecté de Covid-19 ? Notre cabinet d’avocats vous accompagne pas à pas.

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Quelle protection du propriétaire contre le squat ?

Comment est protégé le propriétaire face au squat ?

Le squat d’un domicile, qu’il soit à résidence principale ou secondaire, est une réalité de plus en plus courante. Les récentes actualités en font notamment état. Considéré aux yeux de la loi comme une personne entrant sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, le squatteur s’introduit par le biais de manœuvres, de voies de fait, menaces ou contrainte. Comment le droit français protège-t-il le propriétaire face au squat ? Eclairage avec Ake Avocats.

Propriétaire VS squatteur : différence de procédure en fonction du type de domicile

La loi protège le propriétaire face au squat. Cependant, la situation diffère selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire.

Squat dans le domicile principal : procédure accélérée

S’il s’agit du domicile principal, le propriétaire peut utiliser une procédure accélérée sans avoir à passer devant un juge. Cela nécessite de déposer une plainte pour violation de domicile auprès des services de police ou de gendarmerie. Il doit apporter la preuve par tout moyen de sa qualité de propriétaire ou de locataire.
La demande est ensuite faite au préfet qui met en demeure les squatteurs. Ces derniers disposent d’un délai minimum de 24 heures pour quitter le domicile occupé. La mise en demeure est publiée en mairie et sur les lieux. Si les personnes impliquées n’ont pas quitté les lieux dans le délai prévu, le préfet peut demander leur évacuation forcée.
A noter également que lorsqu’il s’agit du logement principal, la trêve hivernale ne s’applique pas. Autrement dit, les squatteurs peuvent être expulsés du domicile toute l’année, y compris entre le 1er novembre et le 31 mars. Si cette procédure échoue, il faut alors saisir la justice classique.

Squat dans le domicile secondaire : procédure d’expulsion classique

Dans ce cas, la procédure judiciaire s’applique dans les modalités prévues par le Code des procédures civiles d’exécution. Le propriétaire doit alors saisir le tribunal judiciaire du ressort du lieu du logement et prouver son état de propriétaire. Il devra apporter la preuve du squat, grâce à un constat dressé par un huissier de justice. Cette procédure nécessite le recours à un professionnel du droit aguerri à ce type de situations.

Vers un nouvel amendement pour accélérer l’expulsion des squatteurs

Le 14 septembre 2020, la ministre du Logement a soutenu un nouvel amendement visant à accélérer et à simplifier l’action publique pour l’expulsion des squatteurs dans une résidence secondaire. Cet amendement fait suite à la dernière affaire en date, début septembre 2020. Un propriétaire à la retraite avait eu la mauvaise surprise de voir sa résidence de vacances occupée par une famille. Agé de 75 ans, ce propriétaire était alors parti dormir dans sa voiture en regardant la famille de squatteurs dîner sur sa terrasse.

Si le droit français protège le propriétaire pour sa résidence principale, il en va différemment pour la résidence secondaire. C’est pour pallier ces défaillances que le nouvel amendement a été mis en place. Face à la lenteur de la procédure d’expulsion, les nouvelles mesures ont pour objet d’accélérer les délais et d’affirmer à nouveau le principe protecteur des locataires et propriétaires face aux squatteurs. Pour n’importe quelle résidence, l’amendement permettra de pouvoir déposer une plainte et de saisir le préfet qui devra alors répondre dans un délai maximal de 48 heures. Passé ce délai, le préfet mettra en demeure le squatteur de quitter les lieux.

Vous avez besoin d’un accompagnement d’experts pour faire valoir vos droits en tant que propriétaire ? Nous vous invitons à prendre contact avec notre cabinet. 

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Covid-19 et droit de retrait du salarié

Covid-19 : le salarié peut-il invoquer son droit de retrait ?

Suite à la crise sanitaire, de nombreux salariés se demandent s’ils peuvent exercer leur droit de retrait et ne pas se rendre sur leur lieu de travail. Le droit permet à chaque salarié de se retirer s’il considère que son travail présente un danger pour sa santé. Mais attention, le droit de retrait est soumis à des conditions strictes. Ake Avocats vous éclaire dans cet article.

Droit de retrait et salarié exposé à un danger pour sa vie ou sa santé

Quelles conditions permettent à un salarié de se retirer de son activité sans retenue de salaire ni sanction ?
L’article L. 4131-3 du Code du travail répond bien à cette question. Un salarié peut se retirer d’une situation de travail s’il a des motifs raisonnables de penser qu’elle l’expose à un danger réel pour sa santé ou sa vie. Ainsi, les juges apprécient le caractère raisonnable ou non du sentiment de danger imminent ressenti par le salarié. Le droit de retrait ne dépend pas de l’existence réelle d’un risque mais plus du caractère raisonnable de la pensée qui subsiste chez le salarié.

Pour autant, la notion de danger grave et imminent n’est encadré par aucun dispositif légal et doit donc donner lieu à une définition au cas par cas. L’appréciation du danger appartient aux juges, ce qui peut rendre la situation complexe. La Cour de cassation conserve néanmoins son droit de contrôle sur la définition donnée du droit de retrait du salarié. Les juges recherchent donc si le salarié a un motif raisonnable de penser que sa vie est en danger ou que sa sécurité au travail justifie son retrait. Ce critère est parfois retenu malgré l’absence objective de danger.

Obligation de prévenir l’employeur au préalable

Dans le cadre des modalités du droit de retrait du salarié, le Code du travail impose d’alerter au préalable et immédiatement l’employeur. Le salarié doit l’alerter sur la présence d’un élément défectueux et de tout danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie.

Cette alerte doit s’exercer obligatoirement avant le retrait effectif. Pourtant, rien ne prouve qu’un salarié qui quitte son poste sans alerter son employeur au préalable sur sa situation, engage sa responsabilité. En effet, le droit de retrait est légitime dès lors que le droit à la sécurité au travail est bafoué. Cette obligation peut se faire oralement, même si le règlement intérieur impose de le faire par écrit.

Obligation de ne pas créer à nouveau une situation de danger

Le droit de retrait existe pour protéger la vie et la santé des salariés. Le fait pour le salarié d’exercer son droit ne l’exonère pas de sa responsabilité, tant civile que pénale. L’exercice de ce droit ne doit pas créer à nouveau une situation de danger grave et imminent pour autrui. Il s’agit d’une modalité particulière d’exercice de ce droit qui ne souffre d’aucune exception. Cette disposition, prévue dans le Code du travail, s’impose difficilement pour un salarié lambda.

En effet, on imagine mal un salarié ne pouvant exercer son droit de retrait car il risque de mettre en danger d’autres personnes. A l’exception peut-être des militaires, policiers, pompiers et gendarmes, non soumis aux dispositions du Code du travail.

Vous vous interrogez sur l’exercice de votre droit de retrait dans le cadre du Covid-19 ? Nos avocats sont disponibles pour vous accompagner au mieux dans la défense de vos droits

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Droit des mineurs : les changements liés au COVID-19

Ordonnance du 20 mai 2020 et dispositions relatives au droit des mineurs

Face à la crise, des dispositions légales ont été adoptées. L’objectif est de reprendre le traitement des affaires de droit des mineurs tout en respectant les gestes barrières. AKE Avocats vous éclaire sur les mesures de l’ordonnance du 20 mai 2020. 

Reprise du fonctionnement de la justice des mineurs

Trouver des solutions pour concilier une reprise normale avec le respect des règles d’hygiène est primordial. Les audiences en matière d’assistance éducative ne se tiennent plus dans les bureaux des magistrats. Elles ont lieu dans des salles plus grandes, afin de respecter la distanciation sociale. 

Autre changement, le juge des enfants peut renouveler ou mettre un terme à certaines mesures sans audience, c’est-à-dire sans entendre les parties. C’est notamment le cas du placement en milieu ouvert* et l’aide à la gestion du budget familial. Il peut cependant, et c’est une nouveauté, recevoir l’avis du mineur, jugé capable de discernement par le service éducatif concerné.

*Le milieu ouvert désigne une forme d’action éducative pour des mineurs qui, sous protection judiciaire, sont maintenus dans leur milieu habituel de vie. Les mineurs dépendent alors d’une association, d’un éducateur ou plus généralement d’une structure spécifique. L’objectif est d’éviter le placement en foyer ou l’incarcération. 

Des modifications procédurales limitées dans le temps

Alors que les mesures prises en matière d’assistance éducative en milieu ouvert devaient s’arrêter le 1er juin 2020, elles sont prolongées jusqu’au 1er août 2020. 

De son côté, l’assistance éducative en milieu fermé* est plus exceptionnelle et fait l’objet d’un contrôle renforcé. *L’intérêt du centre éducatif fermé est d’éloigner le mineur d’un milieu qui peut être à l’origine de son parcours de délinquance.

Les délais de traitement des dossiers font l’objet de modifications. Hors période de crise, la décision du Juge des Enfants intervient dans les six mois de la décision ordonnant les mesures provisoires. Si ce délais arrive à échéance durant cette période exceptionnelle, il est prolongé pendant deux mois au maximum. Passé ce délai, l’enfant est remis à ses parents, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.

En réalité, la majorité du système juridique perdure. Le Juge des enfants peut donc toujours être saisi si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger.

Suspension des droits de visite en espace rencontre

L’ordonnance apporte des précisions en matière de droit de visite. Les visites en espace de rencontre (décidées par le Juge aux affaires familiales) sont ainsi suspendues jusqu’à nouvel ordre. Mais la majorité de ces espaces proposent des solutions aux parents, notamment des échanges par visioconférence. L’objectif est d’éviter que la situation n’ait trop de répercussions sur les familles.

L’équipe d’AKE Avocats à La Réunion vous accompagne dans le cadre de votre contentieux en droit des mineurs. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations. 

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