Adoption du projet de loi relatif à la bioéthique : de quoi s’agit-il ?

Adoption du projet de loi relatif à la bioéthique : qu’est-il prévu ?

Le 7 juillet 2011, le projet de loi relative à la bioéthique prévoyait une révision dans un délai maximum de 7 ans. Signant l’aboutissement de la clause de révision et la première étape vers l’adoption finale du texte, l’accord trouvé en première lecture le 15 octobre 2019 apporte quelques nouveautés en matière de bioéthique. Quelles sont-elles ? Ake Avocats vous éclaire dans cet article.

Projet de loi sur la bioéthique : les mesures adoptées en première lecture

En première lecture, l’Assemblée nationale a décidé d’adopter plusieurs mesures phares du projet de loi relative à la bioéthique. On citera notamment :

• la possibilité pour les couples de femmes mariées et non mariées d’avoir accès à la Procréation médicalement assistée (PMA). Cette mesure va dans le sens d’une plus grande sécurisation de la filiation des enfants de couples de femmes nés sous PMA
• la création d’une commission spécifique et d’une base de données sécurisée contrôlée par l’Agence de la Biomédecine afin de permettre aux enfants nés de PMA avec dons d’avoir accès à l’identité du donneur. Il est à noter que le donneur doit obligatoirement donner son accord à la divulgation de son identité. L’enfant né d’un don peut également avoir accès à d’autres informations non identifiantes, telles que l’âge. L’objectif est de garantir à ces enfants le droit de connaître leurs origines
• l’information obligatoire et systématique en cas d’anomalie génétique chez un enfant né d’un don de gamètes (sperme et ovocytes) ou bien chez le donneur
• la création de l’interruption partielle de grossesse multiple, nouveau type d’avortement prévu par la loi. Ce cas vise les femmes concernées par une grossesse multiple à l’origine d’une mise en péril de leur santé, du fœtus et de l’embryon. Une fois que la femme a consulté une équipe de professionnels pluridisciplinaires, l’intervention intervient dans le respect d’un délai maximal de 12 semaines de grossesse
• la suppression du délai de réflexion d’une semaine pour les femmes ayant recours à l’interruption médicale de grossesse
• la possibilité, tant pour les femmes que pour les hommes, dans une limite d’âge, de conserver des gamètes sans raison médicale particulière. Avec raison médicale, cette possibilité est toujours ouverte, sans condition d’âge
• l’extension du don croisé d’organes dans un objectif d’amélioration des greffes intrafamiliales
• la mise en place d’un centre d’experts intervenant avant toute chirurgie chez les enfants présentant une ambiguïté sexuelle dès la naissance.

Ainsi discuté et accepté, le projet de loi doit faire l’objet d’un examen début 2020 au Sénat.

La non marchandisation du corps humain et la dignité humaine : des valeurs réaffirmées

En première lecture, l’Assemblée a tenu à réaffirmer son attachement pour des principes fondateurs en droit français, à savoir la dignité humaine et la non marchandisation du corps humain.

Conséquence de cela : la France ne reconnaît toujours pas la gestation pour autrui (mères porteuses), bien qu’elle doive depuis plusieurs années déjà octroyer des certificats de nationalité française à tous les enfants nés à l’étranger de mères porteuses.

Quoi qu’il en soit, les débats ont donné naissance à d’autres refus qu’il est important de noter :

• interdiction des tests génétiques “récréatifs”
• pas de diagnostic préimplantatoire dans le cadre des fécondations in vitro pour recherche d’anomalies chromosomiques
• impossibilité de créer des embryons pour la recherche scientifique et interdiction de porter atteinte au patrimoine génétique naturel d’un embryon à naître.

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