Administration du travail et motivation des amendes prononcées
Administration du travail : obligation de motiver les amendes prononcées Par un arrêt rendu le 28 septembre 2022, le Conseil d’État s’est positionné à nouveau sur les contours des amendes administratives infligées par les inspecteurs du travail en cas de répression à des manquements dans les entreprises. Les juges ont estimé qu’il était obligatoire de motiver la décision infligeant...Lire la suite
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Ordonnance du 19 octobre 2022 et droits sociaux des personnes détenues
Droits sociaux des personnes détenues et ordonnance du 19 octobre 2022 L’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 parachève la réforme du travail pénitentiaire et en constitue le second volet. Cette disposition est cruciale puisqu’elle instaure de nouveaux droits sociaux pour les personnes détenues. Notamment des formations pendant la détention afin d’améliorer leur réinsertion et renforcer...Lire la suite
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Responsabilité parentale en cas de transfert de la résidence
Transfert de la résidence et responsabilité parentale Les interrogations liées à la responsabilité parentale sont nombreuses en pratique. Surtout quand il est question d’un changement de résidence de l’enfant en cours de procédure. En effet, le transfert de la résidence d’un enfant d’un État membre de l’Union européenne vers un État tiers entraîne plusieurs conséquences....Lire la suite
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Droit de vivre dans un environnement équilibré : une nouvelle liberté fondamentale
Droit de vivre dans un environnement équilibré : une nouvelle liberté fondamentale Par un arrêt du 20 septembre 2022, le Conseil d’État reconnaît le droit à chacun de pouvoir vivre dans un environnement sain, équilibré et respectueux de sa santé. Le Conseil d’État permet, sous certaines conditions, de pouvoir demander un référé-liberté pour garantir le respect de ce droit. Tour d’horizon...Lire la suite
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Licenciement et prise en compte des salariés en contrat d’insertion
Licenciement et prise en compte des salariés en contrat d’insertion Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2022, les juges ont rappelé l’importance pour l’employeur qui souhaite licencier pour motif économique de tenir compte de la situation des salariés. Il doit prendre en considération leurs capacités individuelles à se réinsérer professionnellement, ce qui inclut ceux en...Lire la suite
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Demande en divorce : quid des dommages et intérêts ?
Demande en divorce et sort des dommages et intérêts Le divorce entraîne un ensemble de conséquences pour les deux époux. Parmi elles, le paiement de dommages et intérêts lorsque les circonstances le justifie. La prestation compensatoire n’est alors pas suffisante pour réparer le préjudice subi par l’un des époux. Pour que cela soit reconnu, plusieurs critères très précis doivent...Lire la suite
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