Droit de vivre dans un environnement équilibré : une nouvelle liberté fondamentale

Droit de vivre dans un environnement équilibré : une nouvelle liberté fondamentale

Par un arrêt du 20 septembre 2022, le Conseil d’État reconnaît le droit à chacun de pouvoir vivre dans un environnement sain, équilibré et respectueux de sa santé. Le Conseil d’État permet, sous certaines conditions, de pouvoir demander un référé-liberté pour garantir le respect de ce droit. Tour d’horizon de cette nouvelle mesure avec le cabinet Ake Avocats.

Droit de vivre dans un environnement équilibré et préservation de l’environnement

En 2020 déjà le Conseil constitutionnel avait consacré la protection de l’environnement comme une valeur constitutionnelle. Lui conférant alors une importance cruciale dans notre société. Plus récemment, le Conseil constitutionnel a considéré dans un arrêt du 12 août 2022 qu’il était nécessaire de rechercher la préservation de l’environnement. Au même titre que les intérêts fondamentaux de la Nation.

En plus d’attacher une valeur fondamentale au respect de l’environnement, le Conseil d’État reconnaît le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et l’érige en liberté fondamentale. Ce droit est prévu dans la Charte de l’environnement de 2004 et acquiert aujourd’hui une importance d’autant plus importante que nous vivons dans une société où l’environnement tient une place fondatrice. Le Conseil d’État précise dans sa décision les contours de la saisine du juge des référés, afin que chacun puisse défendre cette liberté fondamentale en justice.

Droit de vivre dans un environnement équilibré et saisine du juge des référés

Tous ceux qui estiment ne pas pouvoir vivre dans un environnement équilibré peuvent saisir le juge des référés en urgence, en invoquant l’article L521-2 du Code de justice administrative. Il convient d’apporter les preuves d’une atteinte grave et manifeste à cette liberté fondamentale par l’autorité publique. Dans les faits, celui qui se prétend victime de cette situation doit démontrer la réalité de ses conditions de vie. Son cadre de vie au quotidien doit être affecté gravement et directement par les faits visés.

Lorsqu’il est soumis à ce cas, le juge des référés analyse le dossier en entier et constate les circonstances particulières. S’il l’estime nécessaire il peut prendre une mesure de sauvegarde à très bref délai. Sa décision a valeur d’urgence et permet de faire respecter le droit fondamental de celui qui saisit la justice.

Appréciation de l’urgence et de l’atteinte au droit de vivre dans un environnement équilibré

Dans l’affaire qui était soumise au Conseil d’État, les juges devaient apprécier le niveau d’urgence et l’atteinte effective portée au droit de vivre dans un environnement équilibré. En l’espèce, le requérant sollicitait du juge la suspension de travaux sur la base d’une atteinte irréversible à des animaux protégés. Les juges analysent alors l’impact du projet de construction par rapport à la sensibilité de la zone naturelle. S’ils estiment que cet impact n’est que modéré et sans enjeu particulier de conservation il y a fort à parier qu’ils rejettent le caractère d’urgence. Dans ce cas les juges considèrent qu’il n’y a pas d’atteinte manifeste à la liberté de vivre dans un environnement équilibré.

Aujourd’hui, notre environnement n’a jamais été aussi important. Spécialisé en droit administratif, Ake Avocats est un cabinet professionnel et aguerri sur ces thématiques. Nous intervenons chaque jour pour défendre vos intérêts en justice.