Transfert de la résidence et responsabilité parentale

Les interrogations liées à la responsabilité parentale sont nombreuses en pratique. Surtout quand il est question d’un changement de résidence de l’enfant en cours de procédure. En effet, le transfert de la résidence d’un enfant d’un État membre de l’Union européenne vers un État tiers entraîne plusieurs conséquences. Notamment celle de déterminer le juge compétent dans certains domaines, entre autres la responsabilité parentale. Dans un arrêt rendu le 14 juillet 2022, la Cour de justice de l’Union européenne s’est penchée sur cette question. Éclairage avec le cabinet Ake Avocats.

Juge compétent et transfert de résidence de l’enfant hors de l’Union européenne

Le règlement Bruxelles II bis n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 reconnaît la compétence des juridictions de l’État membre concernant la responsabilité parentale à l’encontre d’un enfant dont la résidence est fixée dans un État membre au moment de la saisine. Pour autant, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 reconnaît la compétence du juge situé à l’endroit où l’enfant a sa résidence habituelle. Or, en cas de changement de résidence dans un autre État, la résidence habituelle de l’enfant est fixée dans ce nouvel État. En pratique, si les deux pays (d’origine et de destination) sont membres de l’Union européenne, la question est facile à résoudre. En principe, les autorités compétentes pour résoudre le litige sont alors celles de la nouvelle résidence habituelle.

Toutefois la situation est un peu plus complexe en cas de déménagement de l’enfant dans un État extérieur à l’Union européenne. Dans ce cas, il est légitime de se demander quelles sont les juridictions compétentes en matière de responsabilité parentale. En pratique, la Cour de justice retient que la juridiction de l’État membre perd sa compétence à statuer sur le litige lorsque l’enfant a déménagé en cours d’instance et que sa résidence habituelle est transférée dans un État tiers.

Compétence du juge et bonne administration de la justice

D’un point de vue de la cohérence et de l’administration de la justice, le transfert de la compétence du juge d’un État membre à un État tiers peut aisément être approuvé. En effet, le tribunal initialement saisi d’une demande en responsabilité parentale ne peut pas conserver sa compétence pour juger dès lors que l’enfant déménage dans un État tiers en cours d’instance. La situation serait bien sûr différente si l’enfant en question avait été déplacé illégalement d’un pays à un autre. Dans ce cas il serait légitime de penser que la compétence du juge de l’État membre pourrait continuer à s’appliquer.

Cette décision peut également s’expliquer par le souhait de ne pas créer de concurrence entre les procédures si une juridiction de l’État tiers devait être saisie. Les questions de compétence, de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale et en matière matrimoniale doivent donc être prises en compte sous l’égide de la bonne administration de la justice.
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