Demande en divorce et sort des dommages et intérêts

Le divorce entraîne un ensemble de conséquences pour les deux époux. Parmi elles, le paiement de dommages et intérêts lorsque les circonstances le justifie. La prestation compensatoire n’est alors pas suffisante pour réparer le préjudice subi par l’un des époux. Pour que cela soit reconnu, plusieurs critères très précis doivent être remplis. Le cabinet Ake Avocats fait la lumière sur le sort des dommages et intérêts dans le cadre d’une demande en divorce.

Préjudice résultant de la dissolution du mariage

Un époux qui estime avoir subi un préjudice du fait de la dissolution du mariage peut agir en dommages-intérêts. Sur la base de l’article 266 du Code civil, l’époux peut donc agir dans plusieurs types de situations. Soit dans un divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs du conjoint. Soit dans le cadre d’un divorce prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. Encore faut-il que l’époux démontre qu’il ne souhaitait pas divorcer et qu’il n’en a pas fait la demande. En pratique, les dommages et intérêts sont versés sous la forme d’une rente ou d’un capital, indépendamment de la prestation compensatoire et des revenus du conjoint.

Le juge tient compte du préjudice effectivement subi, qui doit être d’une particulière gravité. Autrement dit revêtir un caractère exceptionnel. Par exemple ça peut être le cas d’une femme ayant vécu une grave dépression après que son conjoint ait divorcé pour vivre avec sa maîtresse après 30 ans de vie commune.

En pratique, le préjudice peut être de différentes natures : moral ou économique. C’est par exemple le cas d’une épouse âgée de plus de 40 ans qui perd subitement son travail dans l’entreprise familiale à la suite du divorce et qui est alors contrainte de retourner vivre chez ses parents en recherchant un travail.

Divorce et préjudice indépendant de la dissolution du mariage

Parfois, le préjudice subi par l’époux qui agit en justice ne résulte pas de la dissolution du mariage. Cela peut parfaitement bien venir du comportement du conjoint, comme des injures, des violences ou encore un acte en diffamation. Dans ce cas, la demande de dommages-intérêts suit la procédure classique en demande de réparation pour tout préjudice délictuel.

Il convient d’apporter la preuve d’un préjudice, d’une faute et du lien direct entre les deux. Sur ce fondement juridique, l’époux qui se considère victime peut agir, quelle que soit la procédure de divorce (pour faute ou non) et à n’importe quel moment de la procédure. Il peut parfaitement bien décidé d’agir après le prononcé du divorce.

Bon à savoir : dans le cadre d’un divorce prononcé par consentement mutuel, le seul moyen d’obtenir des dommages et intérêts est d’invoquer la responsabilité civile délictuelle. En effet, le juge ne peut pas attribuer de dommages-intérêts sur le fondement juridique de l’article 266 du Code civil.
Parce que tout divorce est un processus important dans une vie et qu’il est bien souvent semé d’embûches il est indispensable de s’entourer des meilleurs professionnels. Cabinet d’avocat spécialisé en droit de la famille et du divorce, Ake Avocats est votre allié pour mener à bien ce projet délicat.