Droits sociaux des personnes détenues et ordonnance du 19 octobre 2022

L’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 parachève la réforme du travail pénitentiaire et en constitue le second volet. Cette disposition est cruciale puisqu’elle instaure de nouveaux droits sociaux pour les personnes détenues. Notamment des formations pendant la détention afin d’améliorer leur réinsertion et renforcer la confiance dans les institutions pénales. Le cabinet Ake Avocats vous éclaire dans cet article sur les nouveaux droits sociaux ouverts aux personnes détenues grâce à cette ordonnance du 19 octobre 2022.

Ordonnance du 19 octobre 2022 et protection sociale des personnes en détention

La protection sociale des personnes détenues fait l’objet de nombreuses discussions depuis des années. Il faut dire que le chemin à parcourir était important tant les détenus manquaient au départ de protection sur cette thématique.

Par l’ordonnance n° 2022-1336 rendu le 19 octobre 2022, le législateur a souhaité rapprocher les droits sociaux des personnes en détention des droits des personnes libres. La détention s’invite désormais dans le giron de la protection sociale et offre à tous un rattachement au régime général pour l’ensemble des risques.

L’ordonnance du 19 octobre 2022 modifie ainsi le Code de la sécurité sociale en prévoyant 20 dispositions organisant la protection sociale en détention. En pratique, les détenus suivant une formation sont les principaux concernés par cette évolution substantielle. L’ordonnance permet également d’élargir les droits des personnes détenues en y intégrant plusieurs prestations pendant la détention. Comme l’indemnité journalière de maternité, l’indemnité relative aux maladies professionnelles et aux accidents du travail.

Une meilleure protection des personnes détenues face au chômage

La réforme du travail pénitentiaire avait à cœur d’apporter une meilleure protection aux personnes détenues face aux dispositions liées à l’assurance chômage. En période de chômage, l’ordonnance valorise au maximum le travail dans une optique d’accompagnement et de sortie de la spirale de la délinquance.

S’il est toujours impossible de percevoir une allocation chômage pendant la durée de la détention, il est possible de la toucher pendant l’aménagement de peine si la mesure permet de rechercher activement un emploi. En outre, la déchéance des droits à l’assurance chômage est portée à 6 ans, ce qui permet à l’ancien détenu de réactiver ses allocations en sortie de détention. Notons également que l’ordonnance permet de tenir compte du travail pénitentiaire dans le calcul des droits aux allocations chômage.

Bonnes pratiques professionnelles et sécurité en milieu carcéral

L’autre pan de l’ordonnance du 19 octobre 2022 concerne la sécurité et la protection de la santé des travailleurs détenus. Le régime désormais en vigueur se veut plus protecteur de la santé tant mentale que physique des personnes détenues, notamment en luttant activement contre le harcèlement et les discriminations. Le code pénitentiaire est ainsi enrichi d’une section dédiée à cette problématique et composée de 19 dispositions. La protection renforcée vise notamment les détenues enceintes et ceux dont l’âge ou l’état de santé implique un traitement adapté.

En matière de droit pénal il est indispensable de s’entourer des meilleurs professionnels pour défendre ses intérêts. Spécialisé sur cette thématique, le cabinet Ake Avocats à La Réunion intervient pour résoudre votre litige en justice.