Processus de médiation : les 6 grandes étapes
Les 6 étapes majeures du processus de médiation Mode de résolution des litiges à part entière, la médiation fait appel au consensus et utilise pour cela un panel de techniques destinées à parvenir à une entente entre les parties. La médiation est une procédure flexible, impliquant l’intervention du médiateur à chaque étape. Le cabinet Ake Avocats vous éclaire dans cet article sur les 6...Lire la suite
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Dégradation du bien d’autrui : appréciation de la gravité du dommage
Comment les juges apprécient-ils la gravité du dommage consécutif à la destruction du bien d’autrui ? La question s’est souvent posée, notamment dans le cadre de détériorations par des militants, ces derniers arguant de l’état de nécessité. Qu’en est-il vraiment et comment apprécier le niveau de gravité du dommage en cas de dégradation du bien d’autrui ? Réponse...Lire la suite
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Zoom sur le devoir de vigilance des entreprises
Devoir de vigilance des entreprises : de quoi s’agit-il? En matière de droit du travail, le devoir de vigilance des entreprises revient souvent sur le devant de la scène. Publiée le 27 mars 2017, la loi encadrant ce devoir est une avancée importante dans la protection des droits et des libertés des salariés dans les entreprises, ainsi que dans la protection de l’environnement. Qu’est-ce...Lire la suite
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Indemnité d’éviction pour licenciement nul : de quoi s’agit-il ?
Qu’est-ce qu’une indemnité d’éviction pour licenciement nul ? La loi considère depuis de nombreuses années qu’un licenciement considéré comme nul doit donner lieu à la réintégration du salarié, en plus du versement d’une indemnité d’éviction. En pratique, ce licenciement est prononcé pour plusieurs raisons, notamment après une maladie ou un accident professionnel. Si...Lire la suite
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Indemnisation suite à la restitution d’un bien public
Indemnisation suite à la restitution d’un bien public Ces dernières années, le contentieux administratif a longuement traité de la question de l’indemnisation suite à la restitution d’un bien appartenant au domaine public. Le fait pour un particulier, détenant de bonne foi un bien appartenant au domaine public, d’être contraint à une restitution, peut-il donner lieu à...Lire la suite
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Achat d’un logement pendant une procédure de divorce
Procédure de divorce : zoom sur l’achat d’un logement Au moment du divorce effectif entre deux époux il arrive bien souvent qu’un des deux cherche à acheter un bien immobilier. Cette décision implique plusieurs conséquences et peut poser question durant l’instance de divorce. En effet, le principe est que la solidarité entre conjoints perdure tant que le divorce n’est pas...Lire la suite
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