
La Cour de cassation invalide une convention de forfait en jours et redéfinit l’autonomie
Dans une décision qui résonne comme un avertissement pour les employeurs, la Cour de cassation a statué sur la délicate balance entre les conventions de forfait en jours et l’autonomie des salariés. L’arrêt du 7 juin 2023* (pourvoi n° 22-10.196) vient préciser les conditions d’application de ces conventions et dessine une frontière plus nette entre les exigences de contrôle...Lire la suite
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Achat immobilier : comprendre les Droits de Rétractation de l’Acquéreur
L’achat d’un bien immobilier représente, un investissement financier majeur, mais également un engagement à long terme. Chaque étape, de la première offre à la signature finale, comporte des implications légales et financières significatives. Pour les acquéreurs, la compréhension de leurs droits, en particulier leur droit de rétractation, est fondamentale. Cette connaissance leur...Lire la suite
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Le droit à l’oubli numérique : une nécessité dans un monde connecté
Dans un monde dans lequel l’empreinte numérique de chacun s’étend bien au-delà de sa présence physique, la notion de droit à l’oubli numérique prend une importance capitale. Ce droit, qui permet aux individus de demander la suppression de leurs données personnelles des moteurs de recherche et d’autres plateformes en ligne, soulève des questions fondamentales sur la vie...Lire la suite
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La détention provisoire : une question de constitutionnalité
Le droit pénal a récemment été confronté à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la durée de la détention provisoire. Cette question a été soulevée en raison des huitième et neuvième alinéas de l’article 181 du Code de procédure pénale, modifiés par la loi du 22 décembre 2021. Contexte juridique Ces alinéas stipulent qu’un accusé détenu pour les faits...Lire la suite
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Naviguer dans le RGPD : implications et meilleures pratiques pour les entreprises locales
Dans le paysage numérique d’aujourd’hui, la protection des données personnelles est devenue une préoccupation centrale pour les consommateurs comme pour les régulateurs. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur en mai 2018, a marqué un tournant significatif dans la réglementation de la confidentialité des données au sein de l’Union...Lire la suite
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La Procédure Pénale en France : De l’Enquête à la Décision Judiciaire
La procédure pénale est un ensemble structuré de règles et de processus par lesquels une société traite les individus soupçonnés d’avoir commis une infraction. Elle est au cœur de notre système judiciaire, garantissant que chaque citoyen est traité équitablement et que les droits de l’individu sont respectés, tout en veillant à ce que la justice soit rendue. Cette procédure est...Lire la suite
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