Un homme acquitté pour actes de torture et de barbarie
Un homme acquitté pour actes de torture et de barbarie Après plus de 3 heures de délibéré, un homme est acquitté pour actes de torture et de barbarie. Il est finalement condamné à une peine de 10 années de réclusion criminelle pour viol aggravé. La mère de l’enfant de 3 ans est quant à elle condamnée à 2 ans de prison pour violences aggravées et non dénonciation de crime. Que...Lire la suite 0
Communauté entre époux et indemnités de licenciement
Les indemnités de licenciement constituent des substituts de salaire intégrés dans la communauté Le 23 juin 2021, la Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les indemnités de licenciement perçues par un époux entrent en communauté, hormis celles qui sont directement reliées au créancier. En l’espèce, une indemnité de licenciement augmente la masse commune puisqu’elle...Lire la suite 0
Prise en compte de la peine encourue pour fixer la récidive
Fixation de la récidive et prise en compte de la peine encourue Le 30 juin 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que la fixation du premier terme de la récidive devait prendre en compte la peine encourue. Cela sans considération des excuses d’atténuation ou d’exception de la peine, comme l’excuse de minorité. Les juges ont ici rappelé les contours de la...Lire la suite 0
Deux pharmaciens et un orthopédiste mis en examen pour escroquerie
Deux pharmaciens et un orthopédiste mis en examen pour escroquerie Au Tampon, deux pharmaciens et un orthopédiste ont été mis en cause pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux. Ces derniers auraient en effet détourné 2 millions d’euros au préjudice de la Sécurité sociale en employant des techniques frauduleuses dans leur officine. Ils surfacturaient en effet certains...Lire la suite 0
Abattement des droits de succession et héritier handicapé
Personnes handicapées et abattement des droits de succession Par un arrêt rendu en Chambre commerciale le 23 juin 2021, les juges ont rappelé que le handicap est insuffisant à légitimer l’abattement de droits de succession pour la personne handicapée. Cette dernière doit démontrer que sa situation l’empêche d’exercer une activité professionnelle, ou la limite dans la...Lire la suite 0
Modifications du règlement intérieur sur injonction de l’inspecteur du travail
Inspecteur du travail et modifications du règlement intérieur Par un arrêt rendu le 23 juin 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé qu’un règlement intérieur pouvait être modifié sur simple injonction de l’inspecteur du travail. Une telle modification n’entraîne pas une nouvelle consultation des institutions représentatives du personnel. Zoom sur cet arrêt...Lire la suite 0