Dégradation du bien d’autrui : appréciation de la gravité du dommage
Comment les juges apprécient-ils la gravité du dommage consécutif à la destruction du bien d’autrui ? La question s’est souvent posée, notamment dans le cadre de détériorations par des militants, ces derniers arguant de l’état de nécessité. Qu’en est-il vraiment et comment apprécier le niveau de gravité du dommage en cas de dégradation du bien d’autrui ? Réponse avec les experts du cabinet Ake Avocats.
Qu’appelle-t-on “acte de dégradation du bien d’autrui” ?
Au regard de la loi, qu’appelle-t-on “acte de dégradation du bien d’autrui” ? Cette qualification recouvre un vaste panel de situations, allant de l’incendie volontaire d’une voiture au bris d’une fenêtre, en passant par le tag dans la rue à la détérioration du mobilier urbain. Il peut également s’agir d’une dégradation d’objets destinés à la vente dans un magasin par exemple. Autrement dit un ensemble d’actes appelés communément “actes de vandalisme”. Le propriétaire du bien est une personne publique ou privée sans distinction et la détérioration peut porter sur un bien meuble comme immeuble. L’auteur des faits doit avoir eu l’intention de nuire en dégradant le bien en question.
Détérioration du bien d’autrui et état de nécessité
La dégradation du bien d’autrui peut-elle être justifiée par un état de nécessité ? Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023, des militants écologistes avaient tenté de justifier la destruction de bidons de produits contenant du glyphosate par la nécessité de leur action au regard de la sauvegarde des personnes et de l’environnement. Les juges considèrent toutefois que les dégradations n’étaient pas nécessaires et qu’il était possible d’éviter tout péril d’une manière plus conventionnelle en utilisant un moyen démocratique.
Cette approche est celle communément admise par les juges qui estiment que la loi ne peut pas être invoquée pour justifier un délit de dégradation ou de destruction du bien d’autrui. Ainsi, même si la motivation peut sembler noble à prime abord, les moyens d’action restent illégaux aux yeux de la loi.
Gravité du dommage et biens dégradés devenus impropres à la vente
A la suite de la dégradation d’un bien, la question se pose de savoir s’il est devenu impropre à la vente ou non. En l’espèce, le fait de recouvrir des bidons de peinture délébile constitue-t-il un dommage grave ou léger ? Les juges estiment que ce type d’acte de dégradation a rendu les bidons impropres à la vente, même après avoir nettoyé la peinture.
La détérioration du bien d’autrui doit donc être retenue largement pour en apprécier le niveau de gravité. Cela, en sachant que la situation est différente selon la gravité du dommage. Si le dommage est léger, la qualification est contraventionnelle. Il en va différemment du dommage grave qui implique une qualification correctionnelle. Les juges peuvent considérer qu’un bris de glace relève du dommage léger, tandis que la destruction de mobilier urbain est un dommage plus important, faisant alors encourir à l’auteur des faits une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.
Ainsi, si le produit dégradé était destiné à la vente et qu’il est devenu impropre à la consommation, le juge estime que le dommage est suffisamment grave pour rendre la qualification correctionnelle.
Spécialisé en droit pénal, le cabinet Ake Avocats assiste et représente ses clients à La Réunion.
