Captation d’images sur la voie publique et atteinte à la vie privée
La question du respect de la vie privée dans le cas d’une captation d’images sur la voie publique fait souvent l’actualité. En pratique, les juges ont estimé que le fait de recueillir des clichés de manière temporaire et non systématique ne peut être assimilé à un dispositif de captation et d’enregistrement continu dans un lieu public. En partant de ce principe, il n’y a pas d’ingérence dans le respect à la vie privée. Éclairage avec le cabinet Ake Avocats.
Surveillance photographique VS vidéosurveillance : quelle limitation s’applique ?
Dans le cadre d’une enquête judiciaire, quelle différence y a-t-il entre un dispositif de vidéosurveillance et une surveillance illégale par photographies ? Si les deux situations concernent une captation et une fixation d’images dans le but d’obtenir des preuves, les différences existent bel et bien.
Tel est l’objet de l’arrêt rendu le 28 mars 2023 par les juges réunis en Chambre criminelle. En l’espèce, des photos d’un suspect avaient été capturées sur la voie publique dans le cadre d’une enquête diligentée par le juge. Les photographies en question couraient sur plusieurs jours de manière discontinue. Une fois mis en examen, le suspect contestait la régularité de certains actes, notamment des photographies. La question se posait alors de savoir si la prise de photographies sur plusieurs jours par les enquêteurs peut s’assimiler à une technique spéciale d’enquête en vidéosurveillance ou pas. Si tel est le cas, le dispositif devait obéir aux mêmes règles que la vidéosurveillance, que ce soit dans un lieu public ou privé.
Captation d’images sur la voie publique et non ingérence dans la vie privée
Les juges estiment que les enquêteurs ont réalisé une captation d’images de l’individu sur la voie publique, sur plusieurs jours et de manière discontinue. Selon eux, ces actes ne suffisent pas à caractériser une ingérence dans la vie privée du mis en examen, ce dernier ayant été photographié dans le cadre de surveillances policières dans le but de manifester la vérité sur la commission d’un délit. La prise de ces photographies, non recueillies de manière systématique ou permanente, ne peut pas être considérée comme un dispositif d’enregistrement et de captation en continu d’images dans un lieu public. Ce faisant, ces actes ne nécessitaient même pas une autorisation préalable du procureur de la République.
Ainsi, la différence nette entre la technique d’enquête spéciale de vidéosurveillance et la surveillance photographique simple réside dans le caractère systématique ou permanent de la captation d’images. On peut donc considérer que la situation aurait été différente si les photos du suspect avaient été prises en continu sur une même journée ou bien si les enquêteurs avaient pris en photo l’intégralité des personnes sur la voie publique.
Quid de la nouvelle loi sur la captation d’images par des drones
Depuis l’instauration de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, la réglementation encadrant la captation d’images par des drones à l’initiative des forces de l’ordre a évolué. A des fins sécuritaires, la police et la gendarmerie nationale peuvent capturer des images via des drones et aéronefs et les utiliser plus librement. Validée par le Conseil constitutionnel en janvier 2022, cette nouvelle réglementation vise une sécurité accrue en France dans des zones très exposées, avec la possibilité de filmer de haut et dans un grand angle. Toutefois, la captation des images ne peut pas se faire de manière permanente et doit se cantonner strictement à la mission dévolue aux forces de l’ordre.
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