Indemnisation suite à la restitution d’un bien public

Indemnisation suite à la restitution d’un bien public

Ces dernières années, le contentieux administratif a longuement traité de la question de l’indemnisation suite à la restitution d’un bien appartenant au domaine public. Le fait pour un particulier, détenant de bonne foi un bien appartenant au domaine public, d’être contraint à une restitution, peut-il donner lieu à une indemnisation ? La réponse est positive, bien que soumise à certaines conditions. Le cabinet Ake Avocats vous dit tout dans cet article.

Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens relevant du domaine public

Conformément à l’article L. 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les biens relevant du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables. Cela permet concrètement de protéger le secteur public de l’achat de droits par des personnes de manière prolongée. De son côté, l’inaliénabilité empêche toute action de démembrement dans le domaine public.

Toutefois, malgré ces principes de base, le juge administratif reste ouvert à l’indemnisation de la personne détenant de bonne foi un bien public. Cela, conformément au droit européen. En l’espèce, le bien dont le particulier était en possession de bonne foi était un manuscrit, acquis pendant une vente aux enchères. Le tribunal administratif, qui avait requis le retour du manuscrit dans le domaine public, a considéré que cet élément était inaliénable et imprescriptible. Pour autant, sa restitution entraînait des conséquences importantes pour la famille dépossédée.

Au regard de la bonne foi de cette dernière, les juges du fond ont estimé qu’elle pouvait prétendre à une indemnisation de 25 000 € en réparation du préjudice patrimonial.

Charge spéciale et exorbitante et indemnisation du possesseur de bonne foi

Au regard de la durée de détention (plus d’un siècle), de la bonne foi du particulier en possession du manuscrit et de l’absence de revendication des pouvoirs publics pendant de très nombreuses années, les juges ont considéré que le fait de priver la famille de ce bien constituait une “charge spéciale et exorbitante”. En pratique, les juges ont estimé que cette charge était “hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi”. En l’espèce, il existait bien un préjudice pour la famille qui devait se défaire du manuscrit, ce qui constituait la perte d’un intérêt patrimonial certain.

De manière générale, même si le possesseur de bonne foi ne démontre pas l’existence d’une charge spéciale et exorbitante, il est en droit de demander une indemnisation au titre des dépenses pour la conservation du bien. Cette indemnisation peut être plus élevée s’il apparaît que l’administration a commis une erreur et ainsi causé un préjudice au détenteur du bien public.

Indemnisation inférieure à la valeur vénale du bien public

Cependant, comme le manuscrit n’a jamais cessé d’être la propriété du domaine public, son détenteur de bonne foi peut seulement agir sur la privation de jouissance et non pas sur la privation d’un droit de propriété. En effet, ce dernier est considéré comme n’ayant jamais été propriétaire du bien en question. Sur cet élément important, les juges considèrent que l’indemnisation versée au particulier détenteur du bien est forcément inférieure à sa valeur vénale sur le marché.

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