Requalification d’un CDD en CDI : quels éléments de salaire retenir ?
Requalification d’un CDD en CDI : quels éléments de salaire retenir ? Par deux arrêts rendus le 8 février 2023, les juges ont accepté la requalification de contrats de travail à durée déterminée (CDD) en CDI. A ce titre, les juges ont apporté un éclairage sur le mode de calcul des différentes sommes que l’employeur est tenu de verser à son salarié dans le cadre d’une...Lire la suite
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Mention « sexe neutre » sur l’acte de naissance : avis de la CEDH
Mention “sexe neutre” sur l’acte de naissance : la Cour européenne des droits de l’homme se prononce L’évolution de la société implique de tenir compte de nouveaux enjeux, notamment en matière de droit de la famille et des personnes. Le 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) devait répondre à une question importante et très actuelle :...Lire la suite
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Destruction d’objet saisi : une simple décision orale suffit
Destruction d’objet saisi et décision orale : éclairage Par un arrêt rendu le 15 février 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le Procureur de la République était en droit de solliciter la destruction d’objets matériels par voie orale. Toutefois, cette possibilité est strictement encadrée, notamment par le fait d’établir un procès-verbal...Lire la suite
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Médiateur et conciliateur de justice : deux fonctions incompatibles ?
Médiateur et conciliateur de justice : deux fonctions incompatibles ? Dans un arrêt du 15 décembre 2022, les juges sont revenus sur leur analyse de la compatibilité entre plusieurs fonctions judiciaires : celles de médiateur de justice et de conciliateur de justice. La Cour de cassation a ainsi précisé que ces deux fonctions étaient incompatibles, ce qui entraîne certaines conséquences en...Lire la suite
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Mesure d’assistance éducative et respect du contradictoire
Respect du contradictoire en cas de procédure d’assistance éducative Le 30 novembre 2022, les juges ont rappelé l’importance du contradictoire dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative. Ainsi, les parties doivent être tenues informées de la possibilité de consulter le dossier déposé au greffe du tribunal. Chaque convocation et avis doit rappeler cette faculté,...Lire la suite
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Refus d’indemnisation en cas de location d’un logement indécent
Location d’un logement indécent et refus d’indemnisation Le 11 janvier 2023, les juges ont estimé qu’un propriétaire bailleur ne peut pas prétendre à une indemnisation en cas d’expropriation sur un bien immobilier indécent. Ainsi, le propriétaire exproprié ne peut pas se prévaloir de la perte de revenus locatifs pour faire valoir son droit à indemnisation, ce qui porte...Lire la suite
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