La cryothérapie, un acte médical réservé aux professionnels de santé

Dans 2 arrêts rendus le 10 mai 2022, la Cour de cassation s’est penchée sur la cryothérapie, acte médical à part entière. Les juges ont estimé que cet acte doit être réalisé uniquement par les personnes habilitées légalement ou via un règlement. Autrement dit certains professionnels de santé comme des médecins et des masseurs kinésithérapeutes. Les personnes contrevenant à ce principe s’exposent à des poursuites pour exercice illégal de la médecine. Zoom sur ces arrêts et leurs apports en droit pénal.

La cryothérapie, un acte médical de physiothérapie encadré

En l’espèce, la Cour de cassation avait été saisie après deux affaires impliquant des salariés d’instituts de beauté, ayant pratiqué des actes de cryothérapie sans encadrement médical. Rappelons que la cryothérapie est un acte consistant à exposer le corps humain à une température extrêmement froide pendant 3 minutes, pouvant atteindre – 140°C.

La Cour de cassation considère depuis longtemps déjà que cet acte réalisé à des fins médicales est un acte de physiothérapie. A ce titre il doit être strictement encadré et réalisé par des médecins aguerris lorsque la cryothérapie aboutit à la destruction de tissus humains. Cet acte médical peut également être réalisé sur prescription médicale par des kinésithérapeutes. Sans que cela n’aboutisse à la destruction de tissus humains.

La cryothérapie, un acte thérapeutique et médical

La question se posait aussi de connaître la nature de la cryothérapie. En l’espèce, cet acte est considéré comme thérapeutique et médical lorsqu’il est pratiqué sur le corps entier. Cela, notamment en raison de la nature même de l’acte. Il consiste à délivrer des températures extrêmes au corps humain via une injection d’azote sous forme de gaz. Pour étayer sa décision, la Cour de cassation se base également sur les témoignages de clients qui affirment avoir utilisé la cryothérapie pour guérir de certaines pathologies. Ainsi, à partir du moment où l’acte est thérapeutique il a une visée médicale et non pas uniquement esthétique. On peut donc considérer qu’il doit être pratiqué par des professionnels agréés, tels que des médecins et des masseurs kinésithérapeutes.

Pratique de la cryothérapie et exercice illégal de la médecine

En l’espèce, les deux affaires traitées par la Cour de cassation concernaient la pratique de la cryothérapie par des professionnels autres que des médecins et des kinésithérapeutes. La seconde affaire faisait suite à des dommages subis par un client. En l’espèce de graves brûlures, ayant occasionné une incapacité de travail d’un mois et demi. L’enquête avait mis en relief une pratique non encadrée de la cryothérapie sur les patients, par des esthéticiennes non formées.

Ces deux affaires posaient la question de savoir comment apprécier l’exercice illégal de la médecine. Et dans quelle mesure la pratique de la cryothérapie est réservée à un usage médical. En pratique, le Code de la santé publique réprime l’exercice illégal de la médecine dans son article L. 46141-1 et se définit comme la réalisation d’un acte médical par une personne n’ayant pas qualité à agir.

Qualification de la pratique et publicité mensongère

Les juges ont rappelé l’importance pour ceux qui proposent des services de cryothérapie de ne pas faire de publicité mensongère. Un organisme qui propose des séances de cryothérapie doit faire preuve de vigilance afin de rendre son offre cohérente par rapport à sa pratique. S’il vend son soin en mettant en valeur sa visée thérapeutique cela peut avoir des conséquences sur la qualification de l’acte. Lorsque le professionnel n’est pas médecin ou kiné il prend le risque d’exercer illégalement des actes médicaux. En plus de répondre d’une infraction de publicité mensongère.

Vous souhaitez en savoir davantage sur la cryothérapie ou tout acte à visée thérapeutique ? Spécialisé en droit pénal, le cabinet Ake Avocats vous suit pas à pas dans la résolution de votre litige.