Divorce et prestation compensatoire : la recherche d’un juste équilibre

En cas de divorce, le juge aux affaires familiales est chargé de prendre des mesures qui s’imposent : fixation du domicile conjugal, mesures relatives aux enfants communs, montant de la prestation compensatoire … Prévue par le Code civil, cette somme permet de pallier les disparités causées par le divorce des époux. L’objectif est toujours de trouver un juste équilibre dans la fixation de la prestation compensatoire. Éclairage sur ce point avec le cabinet Ake Avocats.

La prestation compensatoire au service de la protection du conjoint lésé

Bien que pouvant porter atteinte au patrimoine de l’époux le plus stable financièrement, la prestation compensatoire a pour objectif de protéger le conjoint lésé par le divorce. Ce dernier, placé dans une situation moins favorable, bénéficie ainsi d’une somme d’argent destinée à pallier la disparité financière causée par la séparation.

En pratique, la fixation de cette prestation se base sur des critères purement objectifs que le législateur a défini en amont. Ces critères ont pour objet d’assurer un équilibre juste entre la protection effective de l’époux lésé et la protection des biens de l’autre conjoint débiteur.

Prestation compensatoire en capital et respect des droits fondamentaux

Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la question se posait de savoir si le versement d’une prestation compensatoire en capital était conforme au droit international de chacun au respect de ses biens. En ce sens, une prestation en capital venait-il briser le juste équilibre entre l’intérêt général et l’obligation de respecter les droits fondamentaux de l’époux débiteur ?

La Cour de cassation répond à ces interrogations en précisant que la prestation compensatoire, prévue à l’article 270 du Code civil, peut effectivement porter atteinte au droit du débiteur d’assurer le respect de ses biens. Toutefois, les juges rappellent que cette condamnation pécuniaire est destinée à compenser la disparité financière occasionnée par la rupture du lien marital. La prestation compensatoire en capital poursuit ainsi un but légitime, en plus d’être déterminée au regard de critères objectifs et au terme d’un débat contradictoire. On peut donc en déduire que la prestation compensatoire sous la forme d’un capital poursuit un juste équilibre et ne fait pas peser en soi une charge exorbitante ou particulièrement contraire aux droits de chacun.

Modalités de révision de la prestation compensatoire

Lorsqu’elle est fixée par le juge, la prestation compensatoire n’est pas figée dans le temps. Les deux époux peuvent en demander la révision, notamment lorsque leur situation évolue dans le bon ou dans le mauvais sens.

En pratique, si les époux ont décidé à l’amiable des modalités de versement de cette prestation, ils peuvent également en modifier les contours à l’amiable. Le juge doit toutefois homologuer cet accord afin de le rendre effectif. Si les époux sont en désaccord, ils saisissent le juge aux affaires familiales afin que ce dernier statue sur la demande de révision de la prestation compensatoire. Cependant, la prestation compensatoire qui prend la forme d’un capital ne peut pas faire l’objet d’une modification et seules les modalités de paiement peuvent être révisées.

Vous souhaitez vous faire accompagner et assister par un avocat spécialisé en droit de la famille ? Le cabinet Ake Avocats vous guide pas à pas dans la résolution de vos litiges.