Opposition à un contrôle fiscal et cumul des sanctions
Opposition à un contrôle fiscal et cumul des sanctions Le 8 avril 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la majoration des sanctions dans le cas d’un contrôle fiscal. Quels sont les contours de cette décision et qu’est-il possible d’en déduire ? Réponse avec Ake Avocats. Saisine du Conseil constitutionnel et majoration en cas de contrôle fiscal...Lire la suite
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Répartition de la pension de réversion : quelques précisions
Précisions sur les règles de répartition de la pension de réversion Un décret rendu le 25 mars 2022 (décret n° 2022-432) vient préciser les contours du calcul et du versement de la pension de réversion dans certains cas. Plus particulièrement en présence de plusieurs conjoints survivants et divorcés à la mort de l’assuré. Dans cette situation particulière, la pension est attribuée en...Lire la suite
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Prescription décennale : quel est son champ d’application ?
Quel est le champ d’application de la prescription décennale ? Dans un arrêt rendu le 12 avril 2022, le Conseil d’État a rappelé que le principe de la prescription décennale s’applique aux ouvrages publics. Plus précisément en ce qui concerne une action menée à l’encontre d’un sous-traitant et mettant en présence le maître d’ouvrage et l’administration. Quel...Lire la suite
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Loi du 2 mars 2022 : renforcement du droit à l’avortement
Loi du 2 mars 2022 et renforcement du droit à l’avortement La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement franchit un cap supplémentaire en faveur des femmes désireuses de pratiquer l’IVG (interruption volontaire de grossesse). Ces dernières peuvent désormais se tourner vers cet acte médical dans un délai de 14 semaines, contre 12 semaines...Lire la suite
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Liberté d’expression et nullité du licenciement
Liberté d’expression et nullité du licenciement Le monde de l’entreprise est régi par de nombreuses règles qu’il est impératif de respecter. La question de la liberté d’expression se pose très souvent, notamment lorsque son exercice donne lieu à un licenciement. Par un arrêt rendu le 16 février 2022, les juges ont décidé de prononcer la nullité d’un licenciement...Lire la suite
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Liberté de choix du nom d’usage issu de la filiation
Loi du 2 mars 2022 et libre choix du nom issu de la filiation Publiée le 2 mars 2022, la loi relative au choix du nom issu de la filiation entrera en vigueur au 1er juillet 2022. Tous les citoyens français majeurs (et mineurs avec accord des parents) pourront changer de nom de famille, à titre d’usage ou définitivement. Ils pourront ainsi opter pour le nom de la mère, du père, ou les...Lire la suite
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