Opposition à un contrôle fiscal et cumul des sanctions

Opposition à un contrôle fiscal et cumul des sanctions

Le 8 avril 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la majoration des sanctions dans le cas d’un contrôle fiscal. Quels sont les contours de cette décision et qu’est-il possible d’en déduire ? Réponse avec Ake Avocats.

Saisine du Conseil constitutionnel et majoration en cas de contrôle fiscal

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC par le Conseil d’État le 10 février 2022, devait trancher sur la conformité d’une majoration de 100 % des droits en cas de contrôle fiscal. La question était donc ici de savoir si cette majoration portait ou pas atteinte à la nécessaire proportionnalité entre le délit et la peine. Dans les faits, la disposition litigieuse concernait une majoration de droits en cas de sanction consécutive à l’opposition du débiteur au contrôle fiscal. Cette disposition venait s’ajouter à l’article 1746 du Code général des impôts qui prévoit de son côté une amende en cas d’opposition aux missions des agents de l’administration fiscale. Ce cumul est-il contraire à la proportionnalité entre les délits et les peines ?

Rappelons qu’une opposition à un contrôle fiscal consiste à empêcher le déroulé normal du contrôle fiscal de manière intentionnelle. Concrètement, le contribuable refuse de laisser l’agent entrer dans son entreprise et ne lui remet pas les documents comptables. Il peut même adopter une attitude menaçante ou hostile à l’égard du vérificateur fiscal.

En pratique le Conseil constitutionnel avait considéré le 18 mars 2015 qu’était inconstitutionnel le cumul des sanctions pour délit et manquement d’initié. En 2021, même prise de position pour le Conseil constitutionnel concernant le cumul de sanctions administrative et pénale en lien avec l’opposition aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence.

Double sanction en cas d’opposition à un contrôle fiscal

Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 8 avril 2022, a estimé que le cumul de la majoration en cas d’opposition à un contrôle fiscal était conforme à la Constitution. Ainsi, s’opposer à l’Administration fiscale en cas de contrôle peut coûter très cher. Cela est sanctionné administrativement avec une majoration de 100 % du redressement. Et pénalement avec en pratique une amende pouvant atteindre 25 000.

Le Conseil constitutionnel poursuit son raisonnement en rejetant l’argument de disproportion entre l’infraction et la sanction. Il affirme ainsi que le législateur a souhaité sanctionner tout comportement faisant obstacle au travail des agents de l’Administration fiscale. Cet enjeu poursuit un objectif de nature constitutionnelle, destiné à lutter contre la fraude fiscale. Or, les juges estiment que la majoration prévue n’est pas une sanction manifestement disproportionnée par rapport à la nature particulièrement grave du comportement réprimé.

Les juges ont ainsi conclu que le fait pour un même comportement d’être réprimé par plusieurs incriminations ne constitue pas pour autant une identité de faits. Le fait de cumuler les sanctions pénales et administratives prévues par les articles 1746 et 1732 du Code général des impôts ne contrevient pas aux dispositions de la Constitution.

Spécialisé dans le droit pénal, le cabinet Ake Avocats vous accompagne pas à pas dans la résolution de votre litige. Vous faites face à des sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal ? Nous intervenons pour vous aider à défendre vos droits, de manière personnalisée.