Désignation d’un administrateur ad hoc et motivation du juge pénal
Motivation de désignation d’un administrateur ad hoc en matière pénale En matière pénale, lorsqu’une victime est mineure, elle a le droit à une protection accrue et à la présence de son représentant légal pour représenter ses intérêts. Le juge d’instruction peut-il désigner un administrateur ad hoc pour défendre les intérêts d’un mineur dont le représentant légal est à la fois mère...Lire la suite
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Transfert d’entreprise et requalification du contrat de mission en CDI
Transfert d’entreprise : contrat de mission requalifié en CDI Nombreuses sont les entreprises à faire appel à des salariés inscrits dans des organismes de missions temporaires. Parfois, elles méconnaissent certaines dispositions du Code du travail, ce qui laisse alors la voie libre pour le salarié. Ce dernier peut ainsi requalifier son contrat de travail en CDI (contrat à durée indéterminée),...Lire la suite
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Divorce : prestation compensatoire et juste équilibre
Divorce et prestation compensatoire : la recherche d’un juste équilibre En cas de divorce, le juge aux affaires familiales est chargé de prendre des mesures qui s’imposent : fixation du domicile conjugal, mesures relatives aux enfants communs, montant de la prestation compensatoire … Prévue par le Code civil, cette somme permet de pallier les disparités causées par le divorce...Lire la suite
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Inscription sur la liste des médiateurs : quelles conditions ?
Conditions exigées pour s’inscrire sur la liste des médiateurs Le médiateur est une partie souvent indispensable dans de nombreux litiges. Il intervient en qualité d’autorité administrative indépendante et a pour mission de tout mettre en œuvre pour résoudre un différend à l’amiable, en phase pré-contentieuse. Au regard de ses nombreuses qualités et de son savoir-faire, le...Lire la suite
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Soins psychiatriques sous contrainte et contrôle du JLD
Soins psychiatriques sous contrainte et contrôle du juge des libertés et de la détention La question s’est souvent posée de savoir quels étaient les pouvoirs donnés au juge des libertés et de la détention (JLD) en matière d’hospitalisation sous contrainte. Le 26 octobre 2022, la Cour de cassation est venue clarifier cette interrogation en rendant deux arrêts circonstanciés,...Lire la suite
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Invitation à quitter le territoire français : quel recours possible ?
Invitation à quitter le territoire français : quel recours possible ? L’invitation à quitter le territoire français (IQTF) est une décision prise par le Préfet ou le Sous-préfet. Accompagnant en règle générale un refus de titre de séjour, cette décision confère à l’étranger concerné un délai d’un mois pour s’en aller par ses propres moyens. Quels sont les recours...Lire la suite
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