Recours et réforme de la justice en 2020 : naissance du tribunal judiciaire
Réforme et recours de la justice en 2020 : contours du tribunal judiciaire Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire a vu le jour. Il permet de fusionner les tribunaux d’instance et de grande instance en un tribunal judiciairement compétent pour trancher les litiges en matières civiles et commerciales sur lesquels aucun autre tribunal n’est compétent. Chaque Cour d’appel comportera au...Lire la suite
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Droit à l’erreur : évolution des pénalités et majorations de retard
Droit à l’erreur et non-application des majorations de retard Le 10 août 2018, le gouvernement a mis en place la loi Essoc, ou dispositif pour un Etat au service d’une société de confiance. L’objectif est de renouer le dialogue avec les usagers (entreprises et particuliers) et instaurer une relation basée sur la confiance. Plus que des sanctions, l’intérêt est désormais d’accompagner et...Lire la suite
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Un ancien président de club de foot relaxé
25Abus de confiance : un ancien président de club de foot relaxé Freddy Naze, mis en accusation pour abus de confiance, aurait détourné de l’argent entre le 23 janvier 2013 et le 25 juillet 2015, pour un montant total d’environ 11 000 €. Il a été relaxé à la suite des défaillances d’une enquête dépourvue d’investigation sérieuse. Retour sur cette affaire qui a fait trembler les structures...Lire la suite
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Règles de modification d’une contribution à l’entretien de l’enfant
Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : conditions de modification Par un arrêt rendu le 6 novembre 2019, les juges ont eu à se positionner sur la question de la date à laquelle il convient d’apprécier la recevabilité d’une requête en modification de pension alimentaire. A quel moment les faits nouveaux invoqués par le requérant au soutien de sa demande...Lire la suite
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Délit de risque causé à autrui : nouvelles précisions
Nouvelles précisions sur le délit de risque causé à autrui Le délit de risque causé à autrui est prévu par le code pénal, à son article 223-1. Par un arrêt rendu le 13 novembre 2019, les juges ont estimé qu’il fallait rechercher l’existence d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement dont l’irrespect permet de caractériser le délit. Les...Lire la suite
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Abus de faiblesse et point de départ du délai de prescription
Prescription de l’abus de faiblesse : point de départ du délai L’article 8 du Code de procédure pénale prévoit que la prescription de l’action publique des délits se situe après 6 années révolues à compter de la commission de l’infraction. Néanmoins, ce délai de prescription peut varier en fonction de la variété de nature des infractions pénales. En matière d’abus de...Lire la suite
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