Prescription de l’abus de faiblesse : point de départ du délai

L’article 8 du Code de procédure pénale prévoit que la prescription de l’action publique des délits se situe après 6 années révolues à compter de la commission de l’infraction. Néanmoins, ce délai de prescription peut varier en fonction de la variété de nature des infractions pénales. En matière d’abus de faiblesse et d’acte unique délictuel, la Cour de cassation a opéré une modification du point de départ du délai de prescription. Tel est l’objet de l’arrêt rendu le 18 septembre 2019. Zoom avec Ake Avocats.

Une vulnérabilité connue de l’auteur alors curateur

En l’espèce, un prévenu est poursuivi pour abus de faiblesse après avoir fait souscrire un contrat d’assurance-vie à une personne dont il était le curateur. Notaire de profession, ce dernier était au courant du degré de vulnérabilité et de faiblesse de la victime, ce qui ne l’a pas empêché de pousser cette dernière à désigner des membres de sa famille comme destinataires de l’assurance-vie après une modification de la clause bénéficiaire.
Les juges ont estimé que l’abus de faiblesse, en tant que seule et unique opération, était caractérisé par la souscription au contrat d’assurance-vie et par la modification de la clause bénéficiaire. La question se posait alors de connaître le point de départ du délai de prescription.

Le point de départ de la prescription démarre au jour du dernier prélèvement bancaire

A la question de savoir quel est le point de départ de la prescription, les juges ont considéré qu’il fallait prendre en compte la date du dernier prélèvement réalisé sur le compte bancaire de la victime. En l’espèce, le curateur prévenu avait poussé la victime à réaliser différents actes contre ses propres intérêts, ayant entraîné la dilapidation totale de son patrimoine. Face aux juges en appel, le prévenu avait mis en avant le fait que l’action publique était prescrite : en effet, depuis 2017 toute victime d’un abus de faiblesse dispose d’un délai d’action de 6 ans.

Afin d’éviter toute extinction de l’action publique, les juges décident de modifier le point de départ du délai de prescription en indiquant « qu’en matière d’abus de faiblesse, la prescription ne commence à courir qu’à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime, lorsque l’abus frauduleux procède d’un mode opératoire unique ». Or, en l’espèce les juges rappellent qu’il s’agit bien d’une opération unique et ce, malgré le fait que le prévenu ait poussé la victime à modifier la clause au profit d’autres bénéficiaires. Le prévenu est donc déclaré coupable du délit d’abus de faiblesse.

On peut donc en conclure qu’en principe, si la victime d’un abus de faiblesse dispose d’un délai de 6 ans pour agir à compter de l’acte délictuel, il en va différemment en cas de mode opératoire unique. Dans ce cas, le délai de prescription commence à courir à partir de la date du dernier prélèvement réalisé sur son patrimoine.

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