Actualités

Licenciement d’un médiateur de nuit employé par un Groupement d’intérêt public

Quel est le statut du médiateur de nuit employé par un groupement d’intérêt public ? Après son licenciement pour faute, un médiateur de nuit s’interroge sur son statut. Recruté par un groupement d’intérêt public (GIP), le médiateur saisit la juridiction administrative. Est-elle compétente pour ce type de litige ? Contours de cet arrêt avec Ake Avocats. Le médiateur de nuit travaillant pour un...Lire la suite

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Zoom sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République Au départ nommé projet de loi sur le séparatisme, le projet de loi enregistré le 9 décembre à l’Assemblée Nationale souhaite mettre l’accent sur les lois de la République et la lutte contre toute forme d’obscurantisme. AKE Avocats fait le point sur les contours de ce projet de loi. Un projet de loi...Lire la suite

Sort du fonds de commerce en cas de liquidation du régime matrimonial

Liquidation du régime matrimonial : quel sort réservé au fonds de commerce ? Le fonds de commerce est un bien qui pose souvent de nombreuses questions aux époux. Surtout lorsqu’il est question de liquider le régime matrimonial de ces derniers au moment du divorce. Ake Avocats vous éclaire dans cet article sur le sort du fonds de commerce en cas de liquidation du régime matrimonial....Lire la suite

Le spécialiste du vol de voitures condamné à 18 mois de prison ferme

Un voleur de voitures chevronné condamné à 18 mois de prison A 27 ans, Jonathan Léonie a déjà 24 condamnations à son actif. Sa spécialité : le vol de voitures, certaines plus faciles à dérober que d’autres. Originaire de Saint-Pierre, le voleur roule sans permis dans des véhicules qu’il maquille et dont il change les plaques. Retour sur le parcours de ce voleur de voitures chevronné condamné à...Lire la suite

Portée du contrôle du juge dans la détermination de l’âge du mineur

Détermination de l’âge du mineur et portée du contrôle du juge Dans un arrêt rendu le 15 octobre 2020 la Cour de cassation a estimé que le juge doit ordonner un examen radiologique osseux lorsqu’il y a des incohérences dans les documents fournis quant à l’âge réel du mineur. Le juge ne peut donc pas tout simplement rejeter une demande d’assistance éducative en se basant sur ces...Lire la suite

Action en recherche de paternité : importance du respect de la vie privée

Action en recherche de paternité et respect de la vie privée La Cour de cassation rappelle souvent le caractère de proportionnalité entre la démarche de recherche en paternité et le droit au respect de la vie privée et familiale. Ce contrôle en termes de filiation fait la balance entre les différents intérêts exprimés par les parties. Zoom sur les contours de l’action en recherche de paternité...Lire la suite