Sort du fonds de commerce en cas de liquidation du régime matrimonial

Liquidation du régime matrimonial : quel sort réservé au fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est un bien qui pose souvent de nombreuses questions aux époux. Surtout lorsqu’il est question de liquider le régime matrimonial de ces derniers au moment du divorce. Ake Avocats vous éclaire dans cet article sur le sort du fonds de commerce en cas de liquidation du régime matrimonial.

Partage du fonds de commerce si les époux sont soumis au régime légal

Si les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage, leurs relations sont régies par le régime de la communauté légale. Plusieurs types de partage se distinguent ici, quant au sort du fonds de commerce.

• l’attribution du fonds de commerce à un époux. Si un époux accepte d’attribuer le fonds de commerce, en tant que bien indivisible, à l’autre époux, il y a lieu à verser une soulte. L’époux qui bénéficie de cet avantage verse une soulte à l’autre époux, selon la valeur du fonds déterminée au moment du partage. Si un époux est placé sous un régime de protection (curatelle, sauvegarde de justice, tutelle), le partage se fait judiciairement
• l’attribution préférentielle à un époux. Ce dernier doit avoir toutes les compétences nécessaires pour gérer le fonds de commerce. L’époux pourra verser une indemnité à la communauté, en contrepartie de cette attribution préférentielle
• partage par licitation du fonds de commerce. Ce schéma concerne le cas où le montant de la soulte est trop élevé pour être supporté financièrement par l’époux. Dans ce cas, le partage du fonds de commerce peut se faire par voie de licitation. Les époux mettent le fonds de commerce aux enchères et se répartissent le produit de la vente. Le fonds sort donc du giron familial puisqu’il est vendu à un tiers.

Sort du fonds de commerce régi par un autre régime matrimonial

De manière générale, le principe est clair : tout fonds de commerce en propre doit être récupéré par l’époux propriétaire avant tout partage. Le mécanisme de la récompense peut cependant être activé.
C’est le cas si :

• la communauté des époux a financièrement profité du fonds de commerce appartenant en propre à un époux
• un époux a tiré profit de la communauté.

Dans ces cas, l’époux qui a bénéficié de ces avantages devra verser une récompense dont le montant est strictement calculé.
Qu’en est-il du fonds de commerce lorsque les époux sont soumis à un régime différent ? Plusieurs cas se distinguent :

• un fonds de commerce, appartenant en propre à un époux, exploité dans l’immeuble appartenant en propre à l’autre époux. Dans ce cas, l’époux qui est propriétaire de l’immeuble récupère son bien. Le fonds de commerce sera exploité dans un autre immeuble
• un fonds de commerce appartenant en commun aux deux époux et exploité dans l’immeuble appartenant en propre à l’un des deux. L’époux qui est propriétaire de l’immeuble récupère son bien sans bail
• un immeuble en commun dans lequel un fonds de commerce appartenant en propre à un époux est exploité. Dans ce cas, l’époux qui possède le fonds le récupère ainsi que son droit au bail.

Vous vous interrogez sur le sort de vos biens, et notamment du fonds de commerce, dans le cadre du divorce ? Nos avocats vous éclairent au mieux sur les contours de la procédure de divorce.