Actualités

Nullité de la transaction de rupture après une remise en main propre du licenciement

Nullité de la transaction après la remise en main propre de la lettre de licenciement En droit du travail, on appelle transaction le contrat par lequel salarié et employeur mettent un terme, par concessions mutuelles, à toute contestation antérieure ou à naître, en lien avec la rupture du contrat de travail. Elle est encadrée par l’ article 2044 du Code civil. Dans un arrêt de Cour de...Lire la suite

Médiation : Comment gérer ses problèmes de voisinage

Médiation : Comment gérer ses problèmes de voisinage Comme prévu dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Et pourtant, on estime que 2 français sur 3 subissent ou subiront un jour des nuisances de voisinage, véritable fléau de la densification croissante des villes et campagnes. S’il est souvent considéré...Lire la suite

Fraude à la TVA : Le principe et les risques de redressement fiscal

Fraude à la TVA : Le principe et les risques de redressement fiscal La fraude fiscale est définie par le Code général des impôts (article 1741) comme le fait de se soustraire ou tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts. Étendue à la TVA, la fraude à la TVA consiste donc pour un contribuable d’échapper de manière volontaire et...Lire la suite

Faire justice soi-même : Ce que vous encourez

Faire justice soi-même : Ce que vous encourez Se faire justice soi-même, une réaction humainement compréhensible, mais pourtant juridiquement pénalement sans aucun fondement et dès lors répréhensible. Un choix qui peut donc s’avérer particulièrement risqué. Se pose alors automatiquement la notion liée de légitime défense : un acte violent peut-il être légitime ou engage-t-il automatiquement la...Lire la suite

Accident du travail : Qui porte la responsabilité et sous quelles conditions ?

Accident du travail : Qui porte la responsabilité et sous quelles conditions ? Tout accident survenu au cours des horaires de travail et sur le lieu de travail est réputé comme constituant un accident professionnel (article L411-1 du Code de la sécurité sociale) sans qu’il ne soit dès lors nécessaire d’en apporter la preuve. Il peut bien entendu en être de même après enquête, et selon les...Lire la suite

Vous êtes victime d’une erreur médicale ? La procédure à suivre.

Vous êtes victime d’une erreur médicale ? La procédure à suivre. Infection suite à une intervention chirurgicale, effets indésirables lourds liés à la prise d’un traitement… Les cas peuvent être très divers. Plus grave encore, d’après un rapport du Sénat rendu en 2013, près de 60 000 décès par an seraient liés de près ou de loin à une erreur médicale. Un chiffre difficile à vérifier, mais qui...Lire la suite