Divorce et retrait du statut de réfugié
Retrait du statut de réfugié en cas de divorce Le divorce est une cause de perte du statut de réfugié pour la personne qui en bénéficie. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 29 novembre 2019 en est un exemple frappant. En effet lorsque le statut de réfugié a été obtenu au titre de l’unité de famille, le CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) prévoit le...Lire la suite
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Contours du PLF pour 2020
Zoom sur le projet de loi de finances pour 2020 Le projet de loi de finances pour 2020 (ou PLF) apporte son lot de surprises, notamment concernant la réforme de la fiscalité. Du côté des collectivités, les nouveautés apportées par le PLF sont nombreuses, notamment en ce qu’elles sont susceptibles d’induire une perte fiscale conséquente du fait du remboursement de la taxe d’habitation. Quelles...Lire la suite
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Fin d’un CDD pour remplacement : aucune date précise requise
Contrat à durée déterminée pour remplacement : aucun terme précis exigé Un CDD conclu avec un salarié en vue du remplacement d’un collaborateur de l’entreprise est une hypothèse particulière sur laquelle la Cour de cassation a eu à se positionner par un arrêt rendu le 18 septembre 2019. Par ce dernier, elle vient rappeler qu’un CDD conclu pour remplacer un salarié absent n’a pas besoin de...Lire la suite
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Adoption du projet de loi relatif à la bioéthique : de quoi s’agit-il ?
Adoption du projet de loi relatif à la bioéthique : qu’est-il prévu ? Le 7 juillet 2011, le projet de loi relative à la bioéthique prévoyait une révision dans un délai maximum de 7 ans. Signant l’aboutissement de la clause de révision et la première étape vers l’adoption finale du texte, l’accord trouvé en première lecture le 15 octobre 2019 apporte quelques nouveautés en matière de...Lire la suite
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Hospitalisation sans consentement : exigence d’indépendance du médecin
Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin Par un arrêt rendu le 11 juillet 2019, la Cour de cassation a réaffirmé son attachement aux droits de la personne hospitalisée sans consentement. Ainsi, il est prévu que toute mesure d’hospitalisation sans consentement ne peut pas être le fait d’un médecin exerçant dans le même établissement que le centre hospitalier qui...Lire la suite
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Retour sur l’affaire du viol collectif à Petite-Ile
Retour sur l’affaire du viol collectif à Petite-Ile En août 2006, Petite-Ile est en émoi. En l’espace de quelques jours seulement, ce petit village est le témoin du viol collectif d’une jeune fille mineure et du crime odieux d’un jeune homme de 22 ans, Sandro Lallemand. Sa mort a rapidement été mise sur le devant de la scène, ce dernier ayant été témoin du viol collectif qui s’est déroulé la...Lire la suite
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