Législation caduque et maintien de l’internement
Maintien de l’internement en cas de législation caduque Le 1er juin 2021, les juges ont estimé possible l’application d’une législation caduque en matière d’internement lorsque la persistance de troubles mentaux était avérée. Cela dès lors que l’internement est une mesure de sûreté et non une peine, toujours dans l’intérêt des personnes internées et au regard de leurs...Lire la suite
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Compétence en cas d’enlèvement d’un enfant vers un Etat tiers
Règles de compétence en cas d’enlèvement d’un enfant vers un Etat tiers à l’Union européenne Dans un arrêt rendu le 24 mars 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’oppose à la compétence illimitée de la juridiction d’un Etat membre en cas d’enlèvement d’un enfant vers un Etat tiers, hors de l’Union Européenne. Ainsi, si...Lire la suite
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Atteinte au droit à l’image et réparation automatique
Réparation dès la seule constatation d’une atteinte à son droit à l’image Par un arrêt rendu le 2 juin 2021, la Cour de cassation a estimé que le simple fait de capter l’image de quelqu’un sans son accord ouvre droit à réparation. Par cette décision les juges viennent affiner encore davantage les contours du droit à l’image. Eclairage avec AKE Avocats. Captation d’image,...Lire la suite
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Deux ans de prison pour avoir lacéré le visage de sa compagne
Revenons sur une affaire qui a défrayé la chronique à La Réunion. Un jeune homme de 22 ans a été condamné à deux ans de prison ferme par le Tribunal correctionnel de Saint-Pierre pour avoir lacéré le visage de sa compagne à coups de couteau. Retour sur cette affaire avec le cabinet Ake Avocats. Trente points de suture et le visage tailladé Cette affaire fait l’effet d’une bombe tant les faits...Lire la suite
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Contestation d’une rétrogradation après signature de l’avenant
Contestation d’une rétrogradation après signature de l’avenant Par un arrêt rendu le 14 avril 2021, la Cour de cassation a ouvert au salarié ayant signé l’avenant formalisant sa rétrogradation le droit de pouvoir la contester par la suite. Ainsi, le fait pour le salarié d’accepter une modification de son contrat de travail à titre de sanction ne l’empêche pas de pouvoir...Lire la suite
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Chambre de l’instruction et notification du droit de se taire
Comparution devant la Chambre de l’instruction et droit de se taire Le droit au silence provient de l’idée que la force ne peut pas contrevenir au droit d’un accusé de refuser de témoigner contre lui-même. Depuis le 15 juin 2000, la loi prévoit ce droit de se taire en matière de garde-à-vue. Le droit au silence est aujourd’hui rappelé à de nombreuses occasions. Le 13 avril...Lire la suite
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