Actualités

Projet de Loi Sécurité Globale 2 : quel est son contenu ?

Qu’est-ce que prévoit le projet de Loi Sécurité Globale 2 ? Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020, le projet de loi Sécurité Globale 2 prévoit des mesures propres à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Captations d’image, contours de l’altération du discernement, répression des violences commises envers les forces de...Lire la suite

L’aide personnalisée au logement, bien commun entrant en communauté

L’aide personnalisée au logement, un bien commun entrant en communauté Pour le bénéficiaire, l’APL constitue un substitut de revenus qui peut lui être versé ou bien être versé directement à l’organisme prêteur. Dans tous les cas, les juges ont considéré le 1er décembre 2021 que cette aide au logement entre bien en communauté. La communauté a alors droit à récompense....Lire la suite

Indemnité de préavis et licenciement injustifié pour absence prolongée

Licenciement injustifié pour absence prolongée et paiement de l’indemnité de préavis Un licenciement n’est pas toujours justifié. Parfois, il est sans cause réelle ni sérieuse, entraînant alors une batterie de conséquences pour l’employeur et le salarié. Quand le licenciement est prononcé sur la base d’une absence prolongée du salarié et qu’il est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le...Lire la suite

Enlèvement international d’enfant : conditions du retour

Enlèvement international d’enfant et conditions de son retour Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2021, la Cour de cassation a établi qu’un risque grave lors d’un déplacement illicite d’enfant à l’international ne fait pas obstacle à son retour immédiat lorsque des mesures ont été prises pour assurer sa protection après son retour. Les juges doivent apprécier...Lire la suite

Saisine de la commission du titre de séjour en cas de refus

Saisine de la commission du titre de séjour en cas de refus du titre Par un arrêt rendu en Conseil d’Etat le 28 octobre 2021, les juges ont estimé que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour lorsqu’est envisagé un refus de titre de séjour par application de la réserve d’ordre public. Cela, lorsque le demandeur du titre de séjour remplit les conditions...Lire la suite

Garde à vue et désignation d’un avocat

Garde à vue et conditions de désignation d’un avocat La Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 octobre 2021, par lequel elle précise les contours de la désignation d’un avocat en cas de mesure de garde à vue. En effet, l’avocat peut être désigné uniquement par la personne avisée de la garde à vue, pour assister la personne entendue. On vous explique tout dans cet article....Lire la suite