La nouvelle loi de réforme de la justice
Promulguée le 23 mars 2019, la loi de réforme pour la justice apporte des modifications en matière civile et pénale. Zoom avec Ake Avocats
Nouvelle loi de réforme de la justice : les nouveautés en matière civile et pénale
La loi 2018-2022 de réforme pour la justice et la loi organique
a été promulguée définitivement le 23 mars 2019 après la saisine préalable du Conseil Constitutionnel.
Promettant d’apporter davantage de lisibilité, de simplicité et de rapidité, ce nouveau texte est destiné à offrir de meilleures solutions au justiciable. La nouvelle loi de réforme de la justice concerne tant la simplification de la procédure civile que l’introduction de nouveautés en matière pénale. Ake Avocats vous propose un tour d’horizon de ces nouveautés.
Eléments d’inspiration de cette réforme
En 1998, sortait le rapport Coulon par lequel la crise de la justice prenait tout son sens. Depuis lors, le Gouvernement s’est donné comme objectif d’adapter au maximum la justice aux évolutions sociétales. En 2008, un autre rapport (le rapport Guinchard) évoquait la nécessite de traiter les contentieux les plus techniques de manière particulièrement spécialisée tout en proposant aux justiciables une justice plus transparente, lisible et facile d’accès. S’en suivra en 2013 le rapport rendu par Pierre Delmas-Goyon qui pousse alors à s’interroger sur le sens de l’intervention du juge et sur l’étendue de ses prérogatives. C’est dans ce contexte que la loi de réforme de 2019 a vu le jour.
Les nouveautés de cette réforme en matière pénale
Dans le domaine pénal, cette réforme entraîne des nouveautés qui auront une incidence certaine sur les justiciables :
- il sera possible de déposer une plainte directement en ligne, ce qui est un gain évident de temps et de praticité
- un parquet national antiterroriste sera créé
- l’organisation judiciaire va être repensée et le justiciable aura désormais accès à un tribunal judiciaire unique
- les peines seront repensées, notamment au regard de la question d’échelle et de proportionnalité entre la peine prononcée et l’acte commis. L’objectif affiché est de redonner du sens à la peine et de l’efficacité réelle
- 15 000 places de prison seront créées et 7 000 seront livrées en 2022. L’immobilier pénitentiaire doit aussi être repensé pour faire face à une réalité aujourd’hui bien souvent trop contraignante dans le milieu pénitentiaire.
Une simplification de la procédure civile
Dans le cadre de la procédure civile, les changements apportés par cette nouvelle loi de réforme de la justice sont conséquents :
- une plus grande rapidité et de meilleures garanties dans le cadre du divorce contentieux
- le système entourant les majeurs protégés fera l’objet d’une réforme. Ces derniers auront plus de droits, pourront se marier et se pacser sans autorisation préalable. L’office du juge sera recentré sur la protection et la confiance envers les familles revalorisée
- une juridiction nationale pour les injonctions de payer sera créée, notamment de sorte à désengorger les tribunaux d’instance et de grande instance. Y officieront des greffiers et des juges spécialisés dans ce domaine.
- si les parties sont d’accord, les jugements pourront être rendus sans audience. Pour les litiges mineurs, la procédure sera entièrement numérique, notamment dans un souci d’efficacité et de rapidité.
- les juges auront un pouvoir plus important pour adjoindre les parties d’avoir recours à un médiateur quand ils considèrent que son intervention pourra apporter une meilleure solution au litige. L’objectif est de de promouvoir cette forme de règlement amiable des litiges trop souvent laissée de côté dans les juridictions
- création pour la toute première fois d’un système de certification unique pour les plateformes qui proposent aux consommateurs un service d’arbitrage, de conciliation ou de médiation en ligne.
