Récidive légale des personnes physiques et peines applicables
Quelles sont les différentes peines applicables juridiquement pour les individus en situation de récidive légale ? Réponse avec Ake Avocats
Personnes physiques : récidive légale et peines applicables
En France, la récidive légale vise toute situation pénale dans laquelle une personne déjà condamnée commet à nouveau une infraction pénale. La seconde condamnation pénale est donc en principe plus lourde que la précédente. Qu’est-ce que la récidive légale en droit français et quelles sont les différentes peines applicables pour les personnes physiques ? Ake Avocats vous répond dans cet article.
Récidive légale des personnes physiques : définition et contours
Un état de récidive légale concerne toute nouvelle commission d’un crime, d’un délit ou d’une contravention. La seconde condamnation est alors susceptible d’être plus lourde que la précédente. Depuis l’instauration de la loi du 15 août 2014 (loi n° 2014-896 relative à l’individualisation des peines), il n’y a plus de peine minimum en situation de récidive légale des personnes physiques. Mises en place en 2007 pour améliorer la lutte contre la récidive, ces peines planchers ont été supprimées en 2014. On distingue la récidive temporaire, perpétuelle et contraventionnelle. Cette récidive peut être générale (si elle concerne n’importe quelle infraction) ou bien spéciale (s’il s’agit d’un même délit ou crime). Par exemple, si un individu condamné pour une atteinte sexuelle commet une agression sexuelle, ces deux délits seront considérés comme faisant partie de la même infraction. Il en va différemment si l’individu a réitéré en commettant un viol, cette infraction étant cette fois-ci un crime et non plus un délit.
Les différents types de récidives légales
On distingue différentes situations de récidives légales. En soi, la récidive constitue une circonstance aggravante qui vient alourdir la nouvelle peine prononcée. La récidive est considérée comme générale puisqu’elle s’applique d’elle-même à une infraction, à l’opposé des circonstances aggravantes spéciales. Par exemple, un viol est aggravé s’il est commis en réunion, ce qui est prévu par le législateur dans le Code pénal. Au contraire, la récidive n’a pas à être prévue par le législateur puisqu’elle concerne toutes les infractions.
- si la récidive est générale, il n’est pas nécessaire que le comportement infractionnaire soit de la même nature que celui qui a donné lieu à la première condamnation
- si la récidive est spéciale, il est au contraire nécessaire que le comportement illégal soit à l’identique du premier comportement ayant donné lieu à une condamnation
- les notions de récidives perpétuelle et temporaire renvoient directement à une notion de temps. Elle est perpétuelle sans distinction du temps écoulé entre les deux infractions (la première et celle en récidive légale) tandis qu’elle est temporaire si le nouvel acte intervient dans un délai maximum déterminé par la législation.
L’état de récidive légale contraventionnelle
La récidive légale concerne également la commission d’infractions contraventionnelles. Ainsi, si une personne commet une contravention de 5e classe et qu’il commet la même contravention en état de récidive légale dans un délai d’un an, le montant maximum de la peine d’amende qu’il encourt est susceptible d’être doublée. Cela doit néanmoins être prévu par le Code pénal réprimant cette infraction, et plus particulièrement par l’article 132-11 du Code pénal. Si la loi prévoit que la réitération d’une contravention est constitutive d’un délit, le délai pour qu’il y ait récidive légale est alors porté à 3 ans et non plus à 1 an. Vous avez commis une infraction en état de récidive légale ou êtes victimes d’une telle infraction ? Il est nécessaire de vous entourer des conseils d’un avocat spécialisé en droit pénal.
