Atteinte au droit à l’image et réparation automatique

Réparation dès la seule constatation d’une atteinte à son droit à l’image

Par un arrêt rendu le 2 juin 2021, la Cour de cassation a estimé que le simple fait de capter l’image de quelqu’un sans son accord ouvre droit à réparation. Par cette décision les juges viennent affiner encore davantage les contours du droit à l’image. Eclairage avec AKE Avocats. 

Captation d’image, droit à l’image et préjudice moral

En l’espèce, un acteur américain a été pris en photo sans autorisation, dans un moment de loisir sur la plage. Sa photo avait été publiée dans un magazine connu. L’acteur assigne la société aux fins d’obtenir condamnation sur le fondement des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) et 9 du Code civil. L’homme demande des dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice moral. Ainsi que l’interdiction de toute commercialisation de la photo en question.

La Cour d’appel considère qu’il n’est pas établi que les photos font l’objet d’une commercialisation par la société de presse. La question est donc de savoir si la seule prise en photo d’un individu sans son consentement, sans preuve d’une commercialisation, suffit à engager la responsabilité de l’auteur.

La Cour de cassation estime que seule la preuve de la captation de l’image sans autorisation, même sans preuve de commercialisation ou de diffusion, suffit pour engager la responsabilité de l’auteur des faits. La législation estime que le droit à l’image repose sur la captation, la conservation, la reproduction et l’utilisation de l’image. Ainsi, la seule constatation de l’atteinte entraîne automatiquement droit à réparation par la personne victime de la captation et ce, quelles que soient les modalités du mandat confié à la société.

Captation, conservation et reproduction de son image par autrui

Par l’arrêt du 2 juin, les juges rappelent que l’unique preuve de la captation d’une image sans autorisation suffit à entraîner la responsabilité de l’auteur. Cela sans qu’il ne soit nécessaire d’apporter la preuve de sa diffusion. Les juges prennent ici appui sur une jurisprudence européenne courante. Celle-ci se base sur le respect de l’article 8 de la CEDH propre au droit au respect de la vie privée et familiale.

La Cour rappelle également que l’image constitue un attribut principal de la personnalité d’un individu. Elle laisse transparaître son originalité et son unicité en se différenciant des autres individus. Ainsi, chaque personne possède un droit à la protection de son image. Cette dernière est d’ailleurs une composante essentielle de l’épanouissement personnel de chacun. Cela implique la maîtrise de son image par chaque individu pris isolément.

Posséder une telle maîtrise sur son image implique de pouvoir refuser la diffusion de l’image litigieuse. Ainsi que le droit de s’opposer à toute captation, conservation et reproduction par autrui. Le consentement de l’individu doit être recueilli dès la captation de l’image, et pas uniquement au moment de sa diffusion au grand public. Ce point s’appuie sur l’article 9 du Code civil, matrice en matière de respect de la vie privée de chacun.

Le cabinet Ake Avocats se tient à votre entière disposition pour vous accompagner dans la résolution de votre litige en justice. Contactez-nous pour toute question. 

Portée du contrôle du juge dans la détermination de l’âge du mineur

Détermination de l’âge du mineur et portée du contrôle du juge

Dans un arrêt rendu le 15 octobre 2020 la Cour de cassation a estimé que le juge doit ordonner un examen radiologique osseux lorsqu’il y a des incohérences dans les documents fournis quant à l’âge réel du mineur. Le juge ne peut donc pas tout simplement rejeter une demande d’assistance éducative en se basant sur ces incohérences. Ake Avocats vous éclaire sur les contours de la portée du contrôle judiciaire dans la détermination de l’âge du mineur.

Minorité du jeune et mesure d’assistance éducative

L’arrêt du 15 octobre concerne un mineur étranger et isolé, dont la situation nécessitait une mesure d’assistance éducative protectrice. La question de la minorité réelle de ce jeune se posait alors, au regard de ses documents d’identité peu probants.
La loi précise à cet effet que la situation d’un jeune mineur étranger peut justifier de saisir le juge des enfants pour obtenir une mesure de protection si :

• le danger est effectivement établi
• et que la minorité de ce jeune est réelle et non remise en cause.

Toute la question se posait de savoir si le juge pouvait écarter des documents pour refuser une mesure d’assistance éducative sur la base d’un doute sur la minorité du jeune en danger. Il est vrai que la preuve de la minorité est une situation parfois complexe, notamment en l’absence de pièces d’identité ou lorsque les informations de ces dernières semblent incohérentes. C’est à ce moment précis que l’examen radiologique osseux prend tout son sens.

Contours de la preuve de la minorité d’un jeune et examen radiologique osseux

Le juge ne peut pas écarter purement et simplement des documents faisant mention d’une identité et d’un âge incohérents. En effet, ce dernier doit pouvoir établir l’âge du jeune en question, dans le respect de l’article 388 du Code civil relatif aux examens radiologiques osseux. Un examen osseux contient une marge d’erreur et ne peut être ordonné que par l’autorité judiciaire.

Notons que cet examen est strictement encadré par la loi. De plus, il faut au préalable obtenir l’accord du principal intéressé, à savoir le jeune à protéger. Un tel examen ne peut pas déterminer à lui seul l’âge véritable du mineur puisqu’une marge d’erreur est inhérente. Au demeurant, un tel examen doit être ordonné par le juge s’il y a un doute sur l’âge réel par rapport à l’âge allégué.

Que se passe-t-il si le jeune refuse la mesure d’examen osseux ? Dans ce cas, le juge devra composer avec toutes les preuves qu’il a devant lui. Le juge doit tout mettre en œuvre pour déterminer la vraisemblance de l’âge du jeune. En sachant que le juge a tout à fait le droit de ne pas suivre les résultats de l’examen radiologique osseux. Selon les résultats que le juge aura reçus, il lui appartient de juger selon son appréciation souveraine. Plus il y aura d’éléments soumis pour déterminer l’âge du jeune et mieux cela est dans les faits.

Le cabinet Ake Avocats est spécialisé dans la défense de vos droits en justice. Nous sommes disponibles pour vous accompagner pas à pas pour faire valoir vos intérêts.

20 ans de réclusion pour le tireur de Pierrefonds

Réclusion criminelle de 20 ans pour le tireur de Pierrefonds

Le 26 juin 2013, Jean Luciano Parvedy tue sa voisine de 25 ans et blesse son compagnon au visage, suite à une énième altercation. Après avoir tiré une fois pour leur faire peur, il explique ne pas avoir vu où partait le second coup de feu. Il a été condamné à une peine de réclusion criminelle de 20 ans. Retour sur cette affaire avec AKE Avocats.

Deux coups de carabine tirés à la suite

Les juges devaient déterminer s’il s’agissait d’un accident, ou non. Bien que le plomb n’a blessé que légèrement le compagnon de la victime, la balle qui s’est logée au milieu du front de cette dernière ne lui a laissée aucune chance. Après 9 jours dans le coma, elle décède des suites de ses blessures.

D’après l’expert en balistique, les tirs ont été donné avec une certaine précision. Ce qui laisse penser que l’auteur des faits savait ce qu’il faisait. Autre élément du dossier, la présence des trois enfants de la victime qui ont pour dernière image de leur mère, une femme ensanglantée couchée sur le sol. Du côté de la défense, on décrit l’auteur des faits comme un homme bien perçu du voisinage, droit, serviable, sans addiction.

Jean Luciano, considéré comme le parrain de Pierrefonds

Pierrefonds a tous les aspects d’un petit village sicilien, avec ses codes et ses pratiques bien ancrées. L’auteur des faits, considéré comme le parrain des lieux, règne sur le trafic de zamal. Le couple, installé depuis 5 mois à Pierrefonds, bousculait l’ordre établi par Jean Luciano. Ce dernier avait peur que son monde s’écroule, ce qui a fait naître des conflits vivaces entre les protagonistes. Le couple était même tenu pour responsable des vols de poules et de zamal.

A la barre, Jean Luciano est décrit comme un homme prêt à tout pour conserver son patrimoine. L’expertise psychologique indique qu’il est sujet à des perturbations psychologiques, de l’intelligence et de l’adaptabilité sociale. De plus, un énervement trop intense le rend incapable de discernement. Etait-il dans l’impulsion ou dans l’intention ? En allant récupérer ses deux carabines, en visant sur sa « cible » puis en cachant ses armes, le juge a déduit qu’il avait eu l’intention de mettre fin aux jours de sa voisine.

Après une heure de délibération, on le déclare coupable du meurtre de sa voisine et de tentative de meurtre de son compagnon, sans préméditation. Sa peine est de 20 ans de réclusion criminelle.

Besoin d’accompagnement dans la défense de vos intérêts en justice ? Ake Avocats est disponible pour vous aider dans vos démarches.

Tentative de corruption dans l’univers du football

Football : le directeur avait tenté de corrompre un joueur

Le directeur de la ligue de football à La Réunion, Jacky Amanville, a été mis en cause en 2014 pour tentative de corruption d’un joueur en 2009. Le dossier a été rouvert à la demande de la partie civile, après un non lieu. Le directeur fut mis en examen, et a été envoyé devant le tribunal correctionnel. Retour sur cette affaire avec le cabinet Ake Avocats.

L’ancien président de football au cœur de la tourmente

Tout avait pourtant bien commencé pour Jacky Amanville. Il avait bénéficié d’un non-lieu dans l’affaire de tentative de corruption. Pourtant, les juges ont pris la décision de le renvoyer devant le tribunal correctionnel après la demande de réouverture du dossier par la partie civile. Des années après, il se retrouve au cœur de la tourmente.

Dans l’univers du football, cette affaire a fait grand bruit tant l’homme jouit d’une influence notable. Il faut dire qu’il est à la fois vice-président de la LRF (Ligue réunionnaise de football) et directeur de l’OMS (Office municipal des sports) à Saint-Joseph. Il a depuis été placé en congés dans sa mission de président de la LRF, sans pour autant perdre son statut de directeur de l’OMS. Ce professionnel du ballon rond fait face à des accusations graves, rattrapé par une affaire qu’il aurait bien aimé laisser de côté.

Tout démarre en novembre 2009. Ce jour-là, une rencontre se tient entre le CO Terre-Sainte et l’Exelsior de Saint-Joseph. Jacky Amanville aurait approché un joueur pour lui proposer de lever le pied pendant le match, en contrepartie d’une somme d’argent. Le directeur aurait ensuite proposé une somme de 500 € au gardien de l’équipe pour faciliter les choses. Finalement, le joueur refuse et l’équipe perd le match.

Remise en question du rôle de la commission spéciale

L’entraîneur de l’autre équipe, Nicodème Boucher, est l’unique partie civile dans cette affaire. A la suite de la réouverture du dossier, les juges décident de mettre en examen Jacky Amanville. L’audience, maintenue devant la chambre de l’instruction, met en lumière certains doutes. L’enquête interne menée avait-elle pour objectif de faire taire tout le monde ou de parvenir à la manifestation de la vérité ? La mission de la commission spéciale érigée à cet effet semble remise en question. 

Quoi qu’il en soit, Jacky Amanville nie toujours les accusations de corruption, et ce depuis le début de l’affaire. Il dénonce un acharnement à son encontre. S’il affirme n’avoir corrompu personne, il avoue donner un peu d’argent aux joueurs pour les aider, dans un objectif social.

Situé à La Réunion, le cabinet Ake Avocats intervient à chaque étape pour vous accompagner au mieux dans la défense de vos intérêts devant la justice.

Victimes par ricochet : quels sont leurs droits ?

Les victimes par ricochet peuvent demander réparation

Les victimes par ricochet sont par définition des victimes qui ne subissent pas directement l’effet d’un préjudice. Or, elles peuvent subir des conséquences de l’infraction. Par exemple, les membres de la famille de la victime gardent parfois des séquelles psychologiques.  Le principe de la réparation intégrale du préjudice prend en compte ces victimes qui ont droit à une indemnisation en justice. Éclairage avec AKE Avocats sur la constitution de partie civile des victimes par ricochet.

Notion de partie civile étendue aux victimes indirectes

Le droit étend la notion de partie civile aux victimes par ricochet depuis plusieurs années déjà. Pour rappel, la partie civile regroupe les personnes qui s’estiment victimes d’une infraction pénale. Elles interviennent alors dans une procédure afin d’obtenir une indemnisation de leur préjudice. 

Une affaire pénale peut avoir une double nature :

• L’action publique désigne le fait, pour un magistrat, de traduire l’auteur d’une infraction devant un tribunal afin de lui imposer une peine ;
• L’action civile désigne le fait, pour la victime d’un dommage causé par la commission d’une infraction, d’en demander réparation à son auteur lors du procès pénal.

Ainsi, si l’action publique est mise en mouvement et que la victime n’a pas souhaité tirer un trait sur l’action civile, les victimes par ricochet peuvent agir devant la juridiction pénale. C’est notamment le cas des parents de la victime qui n’ont pas pour autant subi de préjudice direct et personnel.

Qu’en est-il lorsque la victime immédiate de l’infraction est décédée ? La Cour de cassation reprend toujours la décision rendue en Assemblée plénière le 9 mai 2008. Dans cet arrêt, les juges rappellent que « lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction pénale ». Dans ce cas précis, les parents mettaient en avant le fait que si leur enfant n’avait pas été victime de l’infraction en question, ils n’auraient pas subi de préjudice.

Principe de réparation intégrale du préjudice et indemnisation des victimes par ricochet

Le fait d’indemniser les victimes par ricochet revient à réparer intégralement le préjudice. Cette notion a été rappelée à de nombreuses reprises et a pris valeur constitutionnelle en 1999. Les préjudices pris en compte sont à la fois affectifs, moraux, sexuels, économiques et matériels.

La Cour de cassation protège rigoureusement les victimes indirectes. Elle casse d’ailleurs les décisions des juges de Cour d’appel refusant l’indemnisation. Ce fut notamment le cas dans un arrêt de 2006 : les juges ont décidé que la sœur d’une victime de viols et agressions sexuelles aggravées était recevable à se constituer partie civile au titre du préjudice moral. Les actes subis par sa soeur ont eux chez elle des conséquences morales importantes que la justice a dû considérer et indemniser à sa juste mesure.

Ainsi, si le procès pénal met face à face le mis en cause avec le ministère public, la victime occupe une place centrale. Si cette dernière subit directement le préjudice, elle n’est pas exclusive. Le droit français est attaché à la distinction entre la victime directe et la victime indirecte. L’action civile répare le dommage, tout le dommage et rien que le dommage. Les membres de la famille des victimes peuvent ainsi apporter les preuves des dommages dont ils ont souffert, et demander réparation. 

Le cabinet AKE Avocats à la Réunion défend vos intérêts en justice. Que vous soyez victime directe ou membre de la famille, n’hésitez pas à vous tourner vers nous.

Recours et réforme de la justice en 2020 : naissance du tribunal judiciaire

Réforme et recours de la justice en 2020 : contours du tribunal judiciaire

Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire a vu le jour. Il permet de fusionner les tribunaux d’instance et de grande instance en un tribunal judiciairement compétent pour trancher les litiges en matières civiles et commerciales sur lesquels aucun autre tribunal n’est compétent. Chaque Cour d’appel comportera au moins un tribunal judiciaire. Le pôle social du tribunal judiciaire a quant à lui la compétence de statuer en matière de Sécurité sociale. Contours de la réforme et du recours de la justice en 2020 avec Ake Avocats.

Réforme de la justice 2020 : quel tribunal saisir en fonction du type de litige ?

De manière générale, il est possible de dire que le tribunal judiciaire devient compétent pour les litiges non confiés à un autre tribunal (tribunal de commerce, prud’hommes…), peu importe le montant total du litige.
Ce tribunal judiciaire est divisé en plusieurs services distincts, chacun étant spécialisé pour traiter certaines thématiques :

• chambre spécialisée : pour les litiges en matière de construction et de baux commerciaux
• tribunal de proximité : pour les litiges n’excédant pas un montant total de 10 000 € et pour des affaires particulières (consommation, surendettement, baux d’habitation, protection des majeurs)
• un juge spécialisé dans certaines affaires : juge aux affaires familiales notamment

Il est à noter que la réforme de la justice 2020 a créé un nouveau juge : celui des contentieux et de la protection. Ce dernier est exclusivement compétent en matière de tutelle, d’expulsion, de surendettement, de crédit consommation et en matière de baux d’habitation.

Recours en justice exercé en 2019 ou en 2020 : quelle est la juridiction compétente ?

Si vous avez exercé un recours en justice en 2019, vous devez vous adresser au tribunal de grande instance compétent. Pour connaître les coordonnées complètes de la juridiction, il vous suffit de vérifier les données communiquées sur la décision rendue par la commission de recours amiable.
Si vous exercé votre recours devant le juge pendant l’année 2020, vous devez alors vous tourner vers le tribunal judiciaire. Les coordonnées sont les mêmes que celles du tribunal de grande instance. Formez votre demande de recours par courrier recommandé avec avis de réception ou bien en déposant votre demande auprès du greffe.

Recours de la justice en 2020 : avec ou sans avocat ?

Rappelons que précédemment à la réforme de la justice entrée en vigueur le 1er janvier 2020, vous pouviez vous défendre sans avocat devant le tribunal d’instance. Devant le TGI, l’avocat a (et est toujours) obligatoire, hormis en matière de référé.
Depuis la réforme parue le 1er janvier 2020, on distingue plusieurs situations dans lesquelles l’avocat est obligatoire ou ne l’est pas.

Réforme de la justice : cas où l’avocat est obligatoire

• les litiges dont le montant excède 10 000 €, en dehors de toutes les situations où la représentation par un avocat n’est pas obligatoire
• les litiges supérieurs à 10 000 € lorsque la demande est formée devant le juge de l’exécution
• les litiges concernant l’expropriation et les baux commerciaux. Cela peut notamment concerner un locataire contestant la révision du prix du bail
• toute procédure fiscale menée devant une juridiction civile
• de nombreux pans de la procédure en matière familiale : adoption d’enfants âgés de moins de 15 ans, demande de modification du montant de la pension alimentaire, retrait ou délégation de l’autorité parentale.

Réforme de la justice : cas où l’avocat n’est pas obligatoire

Il s’agit de plusieurs cas spécifiques qu’il convient de prendre en considération si vous souhaitez intenter une action en justice.

• les affaires du ressort du juge des contentieux et de la protection
• les affaires afférentes aux procédures collectives
• tous les cas en lien avec une demande de saisie sur rémunération.

Vous souhaitez intenter une action en justice ? Vous souhaitez défendre vos intérêts devant le tribunal judiciaire ? Les avocats spécialisés du cabinet Ake Avocats sont à votre entière disposition pour vous accompagner tout au long de la procédure judiciaire.

Adoption du projet de loi relatif à la bioéthique : de quoi s’agit-il ?

Adoption du projet de loi relatif à la bioéthique : qu’est-il prévu ?

Le 7 juillet 2011, le projet de loi relative à la bioéthique prévoyait une révision dans un délai maximum de 7 ans. Signant l’aboutissement de la clause de révision et la première étape vers l’adoption finale du texte, l’accord trouvé en première lecture le 15 octobre 2019 apporte quelques nouveautés en matière de bioéthique. Quelles sont-elles ? Ake Avocats vous éclaire dans cet article.

Projet de loi sur la bioéthique : les mesures adoptées en première lecture

En première lecture, l’Assemblée nationale a décidé d’adopter plusieurs mesures phares du projet de loi relative à la bioéthique. On citera notamment :

• la possibilité pour les couples de femmes mariées et non mariées d’avoir accès à la Procréation médicalement assistée (PMA). Cette mesure va dans le sens d’une plus grande sécurisation de la filiation des enfants de couples de femmes nés sous PMA
• la création d’une commission spécifique et d’une base de données sécurisée contrôlée par l’Agence de la Biomédecine afin de permettre aux enfants nés de PMA avec dons d’avoir accès à l’identité du donneur. Il est à noter que le donneur doit obligatoirement donner son accord à la divulgation de son identité. L’enfant né d’un don peut également avoir accès à d’autres informations non identifiantes, telles que l’âge. L’objectif est de garantir à ces enfants le droit de connaître leurs origines
• l’information obligatoire et systématique en cas d’anomalie génétique chez un enfant né d’un don de gamètes (sperme et ovocytes) ou bien chez le donneur
• la création de l’interruption partielle de grossesse multiple, nouveau type d’avortement prévu par la loi. Ce cas vise les femmes concernées par une grossesse multiple à l’origine d’une mise en péril de leur santé, du fœtus et de l’embryon. Une fois que la femme a consulté une équipe de professionnels pluridisciplinaires, l’intervention intervient dans le respect d’un délai maximal de 12 semaines de grossesse
• la suppression du délai de réflexion d’une semaine pour les femmes ayant recours à l’interruption médicale de grossesse
• la possibilité, tant pour les femmes que pour les hommes, dans une limite d’âge, de conserver des gamètes sans raison médicale particulière. Avec raison médicale, cette possibilité est toujours ouverte, sans condition d’âge
• l’extension du don croisé d’organes dans un objectif d’amélioration des greffes intrafamiliales
• la mise en place d’un centre d’experts intervenant avant toute chirurgie chez les enfants présentant une ambiguïté sexuelle dès la naissance.

Ainsi discuté et accepté, le projet de loi doit faire l’objet d’un examen début 2020 au Sénat.

La non marchandisation du corps humain et la dignité humaine : des valeurs réaffirmées

En première lecture, l’Assemblée a tenu à réaffirmer son attachement pour des principes fondateurs en droit français, à savoir la dignité humaine et la non marchandisation du corps humain.

Conséquence de cela : la France ne reconnaît toujours pas la gestation pour autrui (mères porteuses), bien qu’elle doive depuis plusieurs années déjà octroyer des certificats de nationalité française à tous les enfants nés à l’étranger de mères porteuses.

Quoi qu’il en soit, les débats ont donné naissance à d’autres refus qu’il est important de noter :

• interdiction des tests génétiques “récréatifs”
• pas de diagnostic préimplantatoire dans le cadre des fécondations in vitro pour recherche d’anomalies chromosomiques
• impossibilité de créer des embryons pour la recherche scientifique et interdiction de porter atteinte au patrimoine génétique naturel d’un embryon à naître.

Vous souhaitez obtenir un rendez-vous avec notre équipe d’avocats spécialisés en droit de la famille et de la filiation ? N’hésitez pas à nous contacter, l’équipe d’Ake Avocats est à votre disposition.

Hospitalisation sans consentement : exigence d’indépendance du médecin

Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin

Par un arrêt rendu le 11 juillet 2019, la Cour de cassation a réaffirmé son attachement aux droits de la personne hospitalisée sans consentement. Ainsi, il est prévu que toute mesure d’hospitalisation sans consentement ne peut pas être le fait d’un médecin exerçant dans le même établissement que le centre hospitalier qui accueille le malade. Tour d’horizon avec Ake Avocats.

Hospitalisation sans consentement : exigence d’indépendance du médecin

Dans l’arrêt du 11 juillet 2019, une patiente avait été conduite dans un Centre d’orientation psychiatrique afin de subir une évaluation de son état psychique. Un médecin exerçant dans le service concerné avait alors établi un certificat médical par lequel il considérait que la patiente avait besoin d’être hospitalisée sous contrainte. Le jour même, le Directeur de l’établissement pris la décision d’admettre la patiente en soins psychiatriques, sur la base de ce certificat médical.

Comme le prévoit la loi, le Juge des Libertés et de la Détention procède à une analyse de la situation 11 jours après l’hospitalisation sans consentement. En l’espèce, il estima alors que le certificat médical établi par le médecin appartenant au même groupement hospitalier que celui dans lequel la patiente avait été internée ne devait pas être admis. Cela constitue en substance une irrégularité de fond de la procédure, entraînant pour la patiente sa sortie immédiate de l’établissement. Le juge ordonna alors la mainlevée de la décision, en précisant que le médecin qui établit le certificat médical doit obligatoirement être indépendant et ainsi n’avoir aucun lien, de quelque nature que ce soit, avec la structure d’accueil du malade hospitalisé sans consentement.

Libertés fondamentales de la personne hospitalisée sans consentement

La réglementation française prévoit plusieurs situations dans lesquelles une personne peut être admise en soins psychiatriques sans consentement. L’admission doit être demandée par le Directeur d’un établissement psychiatrique ou par un représentant de l’Etat exerçant dans le ressort du département.

Dans le premier cas, les formalités sont assez contraignantes afin d’assurer les libertés fondamentales de la personne malade. Ainsi, la décision prise par le directeur de l’établissement doit s’accompagner d’un certificat médical circonstancié au minimum. Ce dernier ne peut pas être rédigé par un médecin exerçant dans le même établissement accueillant le malade : il s’agit de l’article L. 3212-1, II, 2° du Code de la santé publique.

Si la demande d’admission est faite par la famille ou les proches de la personne concernée, le directeur d’établissement doit fournir au moins deux certificats médicaux circonstanciés : l’un est rédigé par un médecin indépendant exerçant à l’extérieur de l’établissement.

L’objectif est de garantir l’indépendance du médecin établissant le certificat et veiller aux libertés fondamentales de la personne hospitalisée sans consentement.

Conditions d’admission d’un patient sans consentement

L’hospitalisation complète d’un individu est prévue dans certaines situations particulières et est encadrée par des exigences légales. Il existe deux conditions pour l’hospitalisation sous contrainte :

• soit l’état psychologique du patient impose une surveillance médicale permanente ainsi que des soins urgents
• dans le cas d’une hospitalisation sous contrainte, les troubles mentaux entravent totalement le consentement du patient

Dans tous les cas, l’admission du patient doit être consécutive à un péril imminent pour la santé du malade et nécessiter une surveillante médicale urgente et constante.

En tant que malade, le respect des droits individuels et fondamentaux est indispensable et nécessite donc de la part du médecin des égards particuliers quant au justificatif médical.

Vous souhaitez avoir des conseils ou être assisté ? Le cabinet Ake Avocats vous accompagne pour défendre vos droits en justice.

La nouvelle loi de réforme de la justice

Promulguée le 23 mars 2019, la loi de réforme pour la justice apporte des modifications en matière civile et pénale. Zoom avec Ake Avocats

Nouvelle loi de réforme de la justice : les nouveautés en matière civile et pénale

 La loi 2018-2022 de réforme pour la justice et la loi organique a été promulguée définitivement le 23 mars 2019 après la saisine préalable du Conseil Constitutionnel.

Promettant d’apporter davantage de lisibilité, de simplicité et de rapidité, ce nouveau texte est destiné à offrir de meilleures solutions au justiciable. La nouvelle loi de réforme de la justice concerne tant la simplification de la procédure civile que l’introduction de nouveautés en matière pénale. Ake Avocats vous propose un tour d’horizon de ces nouveautés.

Eléments d’inspiration de cette réforme

En 1998, sortait le rapport Coulon par lequel la crise de la justice prenait tout son sens. Depuis lors, le Gouvernement s’est donné comme objectif d’adapter au maximum la justice aux évolutions sociétales. En 2008, un autre rapport (le rapport Guinchard) évoquait la nécessite de traiter les contentieux les plus techniques de manière particulièrement spécialisée tout en proposant aux justiciables une justice plus transparente, lisible et facile d’accès. S’en suivra en 2013 le rapport rendu par Pierre Delmas-Goyon qui pousse alors à s’interroger sur le sens de l’intervention du juge et sur l’étendue de ses prérogatives. C’est dans ce contexte que la loi de réforme de 2019 a vu le jour.

Les nouveautés de cette réforme en matière pénale

Dans le domaine pénal, cette réforme entraîne des nouveautés qui auront une incidence certaine sur les justiciables :

• il sera possible de déposer une plainte directement en ligne, ce qui est un gain évident de temps et de praticité
• un parquet national antiterroriste sera créé

• l’organisation judiciaire va être repensée et le justiciable aura désormais accès à un tribunal judiciaire unique
• les peines seront repensées, notamment au regard de la question d’échelle et de proportionnalité entre la peine prononcée et l’acte commis. L’objectif affiché est de redonner du sens à la peine et de l’efficacité réelle
• 15 000 places de prison seront créées et 7 000 seront livrées en 2022. L’immobilier pénitentiaire doit aussi être repensé pour faire face à une réalité aujourd’hui bien souvent trop contraignante dans le milieu pénitentiaire.

Une simplification de la procédure civile

Dans le cadre de la procédure civile, les changements apportés par cette nouvelle loi de réforme de la justice sont conséquents :

• une plus grande rapidité et de meilleures garanties dans le cadre du divorce contentieux
• le système entourant les majeurs protégés fera l’objet d’une réforme. Ces derniers auront plus de droits, pourront se marier et se pacser sans autorisation préalable. L’office du juge sera recentré sur la protection et la confiance envers les familles revalorisée
• une juridiction nationale pour les injonctions de payer sera créée, notamment de sorte à désengorger les tribunaux d’instance et de grande instance. Y officieront des greffiers et des juges spécialisés dans ce domaine.
• si les parties sont d’accord, les jugements pourront être rendus sans audience. Pour les litiges mineurs, la procédure sera entièrement numérique, notamment dans un souci d’efficacité et de rapidité.
• les juges auront un pouvoir plus important pour adjoindre les parties d’avoir recours à un médiateur quand ils considèrent que son intervention pourra apporter une meilleure solution au litige. L’objectif est de de promouvoir cette forme de règlement amiable des litiges trop souvent laissée de côté dans les juridictions
• création pour la toute première fois d’un système de certification unique pour les plateformes qui proposent aux consommateurs un service d’arbitrage, de conciliation ou de médiation en ligne.

En savoir plus ?