Les victimes par ricochet peuvent demander réparation

Les victimes par ricochet sont par définition des victimes qui ne subissent pas directement l’effet d’un préjudice. Or, elles peuvent subir des conséquences de l’infraction. Par exemple, les membres de la famille de la victime gardent parfois des séquelles psychologiques. Le principe de la réparation intégrale du préjudice prend en compte ces victimes qui ont droit à une indemnisation en justice. Éclairage avec AKE Avocats sur la constitution de partie civile des victimes par ricochet.

Notion de partie civile étendue aux victimes indirectes

Le droit étend la notion de partie civile aux victimes par ricochet depuis plusieurs années déjà. Pour rappel, la partie civile regroupe les personnes qui s’estiment victimes d’une infraction pénale. Elles interviennent alors dans une procédure afin d’obtenir une indemnisation de leur préjudice.

Une affaire pénale peut avoir une double nature :

L’action publique désigne le fait, pour un magistrat, de traduire l’auteur d’une infraction devant un tribunal afin de lui imposer une peine ;
L’action civile désigne le fait, pour la victime d’un dommage causé par la commission d’une infraction, d’en demander réparation à son auteur lors du procès pénal.

Ainsi, si l’action publique est mise en mouvement et que la victime n’a pas souhaité tirer un trait sur l’action civile, les victimes par ricochet peuvent agir devant la juridiction pénale. C’est notamment le cas des parents de la victime qui n’ont pas pour autant subi de préjudice direct et personnel.

Qu’en est-il lorsque la victime immédiate de l’infraction est décédée ? La Cour de cassation reprend toujours la décision rendue en Assemblée plénière le 9 mai 2008. Dans cet arrêt, les juges rappellent que « lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction pénale ». Dans ce cas précis, les parents mettaient en avant le fait que si leur enfant n’avait pas été victime de l’infraction en question, ils n’auraient pas subi de préjudice.

Principe de réparation intégrale du préjudice et indemnisation des victimes par ricochet

Le fait d’indemniser les victimes par ricochet revient à réparer intégralement le préjudice. Cette notion a été rappelée à de nombreuses reprises et a pris valeur constitutionnelle en 1999. Les préjudices pris en compte sont à la fois affectifs, moraux, sexuels, économiques et matériels.

La Cour de cassation protège rigoureusement les victimes indirectes. Elle casse d’ailleurs les décisions des juges de Cour d’appel refusant l’indemnisation. Ce fut notamment le cas dans un arrêt de 2006 : les juges ont décidé que la sœur d’une victime de viols et agressions sexuelles aggravées était recevable à se constituer partie civile au titre du préjudice moral. Les actes subis par sa soeur ont eux chez elle des conséquences morales importantes que la justice a dû considérer et indemniser à sa juste mesure.

Ainsi, si le procès pénal met face à face le mis en cause avec le ministère public, la victime occupe une place centrale. Si cette dernière subit directement le préjudice, elle n’est pas exclusive. Le droit français est attaché à la distinction entre la victime directe et la victime indirecte. L’action civile répare le dommage, tout le dommage et rien que le dommage. Les membres de la famille des victimes peuvent ainsi apporter les preuves des dommages dont ils ont souffert, et demander réparation.

Le cabinet AKE Avocats à la Réunion défend vos intérêts en justice. Que vous soyez victime directe ou membre de la famille, n’hésitez pas à vous tourner vers nous.