Adoption prononcée à l’étranger : quels effets en France ?
Quels effets en France d’une adoption prononcée à l’étranger ?
L’adoption est un acte qui entraîne des conséquences non négligeables d’un point de vue juridique. Bien souvent, les juges ont à statuer sur la reconnaissance en France d’une adoption prononcée à l’étranger. Qu’en est-il en pratique et quels en sont les effets en France ? On distinguera dans cet article selon que l’adoption équivaut à une adoption simple ou plénière en droit français.
Adoption étrangère équivalente à une adoption plénière en France
Dans un premier cas, l’adoption prononcée à l’étranger équivaut à une adoption plénière en France. Dans une telle situation, l’adoption rompt complètement et irrévocablement le lien de filiation préexistant à l’adoption. Les juges conservent l’idée qu’une adoption plénière en France implique une rupture irrévocable. Cependant, elle laisse subsister un empêchement à mariage entre la famille d’origine et l’adopté.
En pratique, une adoption étrangère qui est révocable mais qui n’entraîne pas la restitution de l’enfant à sa famille d’origine sera considérée comme en équivalence avec une adoption plénière française. Ainsi, le critère de l’irrévocabilité n’est pas pris en compte.
Il appartient toujours au Procureur de la République de décider si l’adoption prononcée à l’étranger relève d’une adoption simple ou plénière en droit français. Seul lui a le contrôle de cette décision. Les juges peuvent ainsi avoir un avis différent de la loi en cause dans certaines situations, notamment sur la base de certificats de coutume produits dans le dossier.
Lorsque le juge considère que l’adoption étrangère est opposable en France, il prononce sa retranscription sur les registres de l’état civil, via une transcription directe qui fait office d’acte de naissance pour l’adopté. Ce dernier acquiert alors la nationalité française du parent adoptif, sans qu’une démarche complémentaire soit nécessaire. La transcription est reprise dans le livret de famille.
Adoption prononcée à l’étranger et équivalence avec une adoption simple en France
Une adoption prononcée à l’étranger et qui équivaut à une adoption simple en France ne donne pas lieu à une transcription directe sur l’état civil français. La vérification de l’opposabilité de cette décision étrangère relève de la procédure de l’exequatur. Si ce dernier est reconnu, la transcription de l’adoption se fait sur un registre spécial.
L’adoptant réalise alors une déclaration d’acquisition de nationalité par l’adopté. Ce dernier se voit établir un acte de naissance par nature simplifié inscrit sur le registre du service central de l’état civil. Ce registre mentionne également la filiation d’origine de l’adopté.
Si le juge refuse la demande d’exequatur, l’adoptant peut introduire une requête en adoption auprès du même tribunal. Il peut alors solliciter la conversion de l’adoption en adoption plénière.Le représentant légal de l’enfant doit alors donner un consentement libre et éclairé par lequel il consent à rompre irrévocablement le lien de filiation existant. Le consentement s’exprime nécessairement devant une autorité compétente, à l’instar du juge ou du notaire selon le pays.
Dans tous les cas, si l’adoptant consent à une adoption simple alors qu’il ne le souhaite pas, il sera difficile pour lui de faire appel de la décision par la suite. D’où l’importance de réfléchir en amont sur l’ensemble des possibilités qui s’offrent en matière d’adoption. Le cabinet Ake Avocats répond à toutes vos questions et vous suit pas à pas. N’hésitez pas à nous contacter.
