Destruction d’objet saisi et décision orale : éclairage

Par un arrêt rendu le 15 février 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le Procureur de la République était en droit de solliciter la destruction d’objets matériels par voie orale. Toutefois, cette possibilité est strictement encadrée, notamment par le fait d’établir un procès-verbal d’enquête qui explique les motifs d’une telle décision. Le cabinet Ake Avocats vous éclaire dans cet article.

Destruction d’objet sous scellé et appréciation de la pertinence des motivations

Dans les faits soumis aux juges le 15 février 2023, la question était de savoir s’il était possible pour le procureur de République de diligenter la destruction d’un objet sous scellé par voie orale ou bien si la voie écrite habituelle était l’unique moyen envisageable.

En l’espèce, la destruction portait sur un couteau placé sous main de justice, dans le cadre d’une enquête qui avait déjà permis la manifestation de la vérité. La décision de destruction doit-elle être formalisée strictement par écrit ou bien suffit-il pour le magistrat de motiver sa décision ? L’intérêt était bien ici d’apprécier la pertinence des motivations du juge pour ordonner la destruction de l’objet concerné.

En pratique, l’article 41-5 du Code de procédure pénale n’impose aucun formalisme particulier pour ordonner la destruction d’un bien saisi. Cela confirme ainsi le fait que le procureur peut prendre une telle décision sans qu’il soit nécessaire de passer par un support écrit au préalable. Une simple notification orale suffit donc à valider la décision de destruction conformément à la législation en vigueur. En réalité, cet article avait comme objectif principal de simplifier la gestion des scellés pendant l’enquête.

Obligation de motiver la décision sur le procès-verbal d’enquête

Bien que le juge puisse décider oralement de la destruction d’un bien matériel placé sous scellé, il doit tout de même en tenir compte dans le PV d’enquête et ainsi exprimer clairement les motifs de sa décision. Dans le cas contraire, la démarche serait considérée comme non valide et donc caduque.

Rappelons que depuis 2014, le législateur a inséré la possibilité d’exercer un recours contre la décision du parquet. Ainsi, le Code de procédure pénale a été modifié en conséquence pour organiser la compétence du Procureur de la République dans la destruction et l’aliénation des biens saisis. Depuis lors, le Procureur doit motiver sa décision et la notifier expressément à tous ceux qui exercent des droits sur les biens matériels en question. En outre, cette décision est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction, dans une logique constitutionnelle et pour éviter tout risque d’abus dans l’exercice de son droit.

Restitution de scellés refusée : comment agir ?

Si le Procureur de la république a la possibilité d’ordonner la destruction des scellés, la question peut également se poser de savoir comment agir lorsqu’une demande de restitution est refusée.

Conformément au Code de procédure pénale, la restitution est impossible lorsque l’objet est encore utile à la manifestation de la vérité ou qu’il constitue un élément de preuve important. Dans ce cas, le juge le conserve durant l’enquête d’instruction ou la phase de jugement. La restitution sera également refusée s’il apparaît que la nature de l’objet présente un danger avéré pour les biens et/ou les personnes. Ce sera notamment le cas lorsqu’il s’agit d’une arme. Enfin, si le bien placé sous scellé a servi à commettre l’infraction, la demande de restitution sera refusée.

Spécialisé en droit pénal, le cabinet Ake Avocats vous accompagne dans la résolution de votre litige pas à pas.