Validité des preuves obtenues de manière déloyale en matière pénale

Selon l’article 427 du Code de procédure pénale, un juge peut recevoir tout mode de preuve. Ce dernier prend sa décision en se basant sur les différentes informations rapportées. En principe, le droit au procès équitable implique une exigence de loyauté dans la preuve. Quelle est la validité des preuves obtenues déloyalement ? Réponse avec Ake Avocats.

Ces preuves peuvent être produites en justice

C’est notamment le cas d’enregistrements obtenus à l’insu de la personne en question. Ce type de preuves est valide pour le juge qui les prend en compte dans sa décision. Les juges apprécient la valeur probante des preuves, en vertu de ce que prévoit le Code de procédure pénale.

Plusieurs arrêts rendus successivement ont toujours appuyé cette idée. Un particulier qui réalise des enregistrements audio à l’insu de la personne concernée peut valablement les produire en justice. Ce fut le cas dans une affaire de 2012 où un ancien salarié avait enregistré son patron en cachette à l’aide d’un dictaphone. La Cour de cassation a profité de cette affaire pour rappeler que tout élément de preuve produit par un particulier ne peut pas être annulé car il n’émane pas d’un service d’enquête ou d’un magistrat.

Il en va de même si on matérialise le contenu des audios en les retranscrivant à l’écrit. Ces éléments ne peuvent pas non plus donner lieu à une annulation. Ces moyens de preuve peuvent faire l’objet d’un discours contradictoire dans le cadre du respect du procès équitable. De tels éléments ne constituent pas non plus une atteinte de la personne accusée à son droit de ne pas s’auto-incriminer.

Limites à la liberté de la preuve en droit pénal

On relève tout de même l’existence de deux limites au principe de liberté de la preuve en matière pénale. Il s’agit des exceptions suivantes :

lorsqu’une question de droit commercial ou de droit civil soumise à des dispositions particulières est en cours dans le procès pénal
pour des raisons de respect des droits fondamentaux de la personne, de dignité et d’interdiction d’actes inhumains et dégradants, dont la torture.

De son côté, la Cour européenne a rappelé à plusieurs reprises que c’est au droit interne de chaque pays de traiter de la recevabilité des preuves émises. Les juridictions nationales se chargent d’apprécier ces preuves. La Cour européenne se positionne souvent sur la question du procès équitable. Elle rend alors sa décision au regard de tous les éléments qu’elle a en sa possession dans le dossier.

Parce que la preuve n’est pas une sinécure en justice et plus particulièrement en matière pénale, s’entourer des conseils d’un avocat spécialisé est indispensable pour défendre au mieux ses intérêts.