Comment est protégé le propriétaire face au squat ?

Le squat d’un domicile, qu’il soit à résidence principale ou secondaire, est une réalité de plus en plus courante. Les récentes actualités en font notamment état. Considéré aux yeux de la loi comme une personne entrant sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, le squatteur s’introduit par le biais de manœuvres, de voies de fait, menaces ou contrainte. Comment le droit français protège-t-il le propriétaire face au squat ? Eclairage avec Ake Avocats.

Propriétaire VS squatteur : différence de procédure en fonction du type de domicile

La loi protège le propriétaire face au squat. Cependant, la situation diffère selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire.

Squat dans le domicile principal : procédure accélérée

S’il s’agit du domicile principal, le propriétaire peut utiliser une procédure accélérée sans avoir à passer devant un juge. Cela nécessite de déposer une plainte pour violation de domicile auprès des services de police ou de gendarmerie. Il doit apporter la preuve par tout moyen de sa qualité de propriétaire ou de locataire.
La demande est ensuite faite au préfet qui met en demeure les squatteurs. Ces derniers disposent d’un délai minimum de 24 heures pour quitter le domicile occupé. La mise en demeure est publiée en mairie et sur les lieux. Si les personnes impliquées n’ont pas quitté les lieux dans le délai prévu, le préfet peut demander leur évacuation forcée.
A noter également que lorsqu’il s’agit du logement principal, la trêve hivernale ne s’applique pas. Autrement dit, les squatteurs peuvent être expulsés du domicile toute l’année, y compris entre le 1er novembre et le 31 mars. Si cette procédure échoue, il faut alors saisir la justice classique.

Squat dans le domicile secondaire : procédure d’expulsion classique

Dans ce cas, la procédure judiciaire s’applique dans les modalités prévues par le Code des procédures civiles d’exécution. Le propriétaire doit alors saisir le tribunal judiciaire du ressort du lieu du logement et prouver son état de propriétaire. Il devra apporter la preuve du squat, grâce à un constat dressé par un huissier de justice. Cette procédure nécessite le recours à un professionnel du droit aguerri à ce type de situations.

Vers un nouvel amendement pour accélérer l’expulsion des squatteurs

Le 14 septembre 2020, la ministre du Logement a soutenu un nouvel amendement visant à accélérer et à simplifier l’action publique pour l’expulsion des squatteurs dans une résidence secondaire. Cet amendement fait suite à la dernière affaire en date, début septembre 2020. Un propriétaire à la retraite avait eu la mauvaise surprise de voir sa résidence de vacances occupée par une famille. Agé de 75 ans, ce propriétaire était alors parti dormir dans sa voiture en regardant la famille de squatteurs dîner sur sa terrasse.

Si le droit français protège le propriétaire pour sa résidence principale, il en va différemment pour la résidence secondaire. C’est pour pallier ces défaillances que le nouvel amendement a été mis en place. Face à la lenteur de la procédure d’expulsion, les nouvelles mesures ont pour objet d’accélérer les délais et d’affirmer à nouveau le principe protecteur des locataires et propriétaires face aux squatteurs. Pour n’importe quelle résidence, l’amendement permettra de pouvoir déposer une plainte et de saisir le préfet qui devra alors répondre dans un délai maximal de 48 heures. Passé ce délai, le préfet mettra en demeure le squatteur de quitter les lieux.

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