Déclaration de délaissement parental : quelles conséquences ?

Remplaçant la déclaration d’abandon, la déclaration judiciaire de délaissement parental est une mesure qui a fait l’objet d’une adaptation par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 portant sur la protection de l’enfant. Cette mesure judiciaire n’est pas sans conséquences, tant sur l’exercice et l’attribution de l’autorité parentale que sur le lien de filiation entre l’enfant et le parent délaissant. Ake Avocats vous éclaire dans cet article sur les conséquences d’une déclaration de délaissement parental.

Le délaissement parental : à l’égard d’un ou de deux parents

Le Code civil prévoit, dans son article 381-2, que le délaissement parental peut être fait à l’égard d’un seul ou bien des deux parents. S’il a lieu à l’égard d’un seul parent, on parle alors de délaissement unilatéral. La Cour de cassation a récemment statué sur les conditions de déclaration de délaissement parental ainsi que sur ses conséquences, par deux avis en date du 19 juin 2019. Etaient plus précisément visées les conséquences d’une telle mesure judiciaire sur l’avenir de l’enfant en tant que pupille de l’Etat et sur la question d’une possible délégation d’autorité parentale.

Déclaration de délaissement parental : conditions préalables

La Cour de cassation a eu à statuer dans un premier temps sur la question de savoir quelles étaient les conditions du délaissement parental.
L’article 381-1 du Code civil dispose que :
« Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit ».
Le délaissement peut concerner les deux parents ou bien l’un seulement. Plus concrètement, les conditions précises pour qualifier un délaissement parental sont les suivantes :

les parents n’ont pas entretenu avec l’enfant des relations suffisantes pour pourvoir à son éducation ou à son développement
l’enfant est délaissé depuis au moins 1 an au jour de l’ouverture de la requête en justice
les parents n’ont pas été empêché d’une quelconque manière d’entretenir des relations suffisantes avec leur enfant.

S’agissant de la première condition, la Cour de cassation part du principe que les parents sont tenus de protéger l’enfant dans sa santé, sa sécurité et sa moralité, afin d’assurer son éducation et de garantir son bon développement. En l’absence de telles relations, la première condition est potentiellement remplie.

Déclaration de délaissement parental : conséquences

La déclaration de délaissement parental entraîne des conséquences tant sur le plan civil que pénal. Provenant du ministère public ou du service d’Aide sociale à l’enfance ayant recueilli l’enfant, cette mesure a deux conséquences majeures :

d’une part, elle crée une délégation d’autorité parentale au bénéfice de l’organisme ayant accueilli l’enfant ou chez qui il est confié de manière temporaire
d’autre part, il place l’enfant dans une position d’adoption immédiate.

Si le délaissement parental se fait à l’égard d’un seul parent uniquement, le tribunal ne prononce pas le délaissement parental à l’égard de l’autre parent dans la mesure où cela est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Il en va de même si un membre de la famille de l’enfant a exprimé le souhait d’assumer la charge et l’entretien de l’enfant.
Dans l’absolu, le juge évite de prononcer une déclaration de délaissement parental. Il privilégie, lorsque cela est possible, d’autres mesures alternatives comme une délégation de l’autorité parentale ou il peut décider de confier l’enfant à un tiers de confiance choisi de préférence dans sa parenté. Le juge près le tribunal de grande instance peut également déchoir les parents de l’enfant de leurs droits parentaux, si ces derniers mettent en péril la moralité, la sécurité et/ou la santé de leur enfant.
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