15 ans de réclusion pour viols sur mineurs
Un homme condamné à 15 ans de réclusion pour viols sur mineurs
Un homme a été condamné par la Cour d’assises à une peine de prison de 15 ans. Il est reconnu coupable des viols commis sur les filles de son ancienne compagne, âgées de 12 ans au moment des faits, et sur son ex compagne elle-même. Retour sur cette affaire d’une particulière gravité qui a secoué La Réunion.
Une lourde peine de prison pour des faits graves
C’est avec des regrets à l’égard des deux jeunes filles et de l’indifférence à l’égard de son ancienne compagne que l’auteur des faits a avoué avoir commis l’irréparable. Il a en effet violé les deux jumelles de sa compagne. Ces dernières ont subi pendant des années le comportement particulièrement toxique de cet homme. Il lui est également reproché d’avoir violé son ex compagne. Les faits se sont produits entre 2012 et 2014.
Face à la gravité des faits commis, la Cour d’assises a condamné Jérémy à une peine de 15 ans de réclusion criminelle dont 10 ans de sûreté et 3 ans de suivi socio-judiciaire. Traitées en véritables objets sexuels, les deux fillettes ne sont pas sorties indemnes de ces événements. L’une d’elles est hospitalisée et souffre de troubles mentaux importants. La seconde clame quant à elle son amour pour son bourreau. Placée en famille d’accueil elle multiplie les tentatives de suicide. Il en va de même de l’ancienne compagne du mis en cause, qui a perdu la garde de ses deux filles et qui conserve un stress post traumatique consécutif à ces événements.
Des faits de viols sur deux mineurs de 12 ans et sur son ancienne compagne
Si Jérémy avoue avoir violé les deux jeunes filles en tentant de se justifier par le viol qu’il a subi quand il avait 7 ans, il nie cependant le viol commis sur son ex conjointe. Il lui reproche même d’avoir été la victime des assauts sexuels de cette dernière. Pourtant, l’avocate de l’ancienne conjointe du prévenu retrace les années sombres de cette femme, traquée et humiliée. Cette dernière a commencé à subir les premières violences conjugales après un mois seulement de relation. Elle décide rapidement de s’enfuir, après avoir été battue et humiliée. L’auteur des faits parvient néanmoins à la poursuivre et finit par retrouver sa trace. Il lui impose alors une relation sexuelle. Il parvient à s’extirper de cette situation avec deux simples rappels à la loi pour violences conjugales.
En 2015, lorsqu’il est soupçonné d’avoir violé les deux jeunes filles de 12 ans, il s’enfuit et rejoint la métropole. Ce dernier invoque des raisons professionnelles, peu crédible au regard de la gravité des faits qu’on lui reproche.
Face à ces différents éléments, la Cour a suivi les réquisitions de l’avocat général et a prononcé une condamnation sévère mais justifiée au regard des faits commis.
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Lire la suiteQuelle protection du propriétaire contre le squat ?
Comment est protégé le propriétaire face au squat ?
Le squat d’un domicile, qu’il soit à résidence principale ou secondaire, est une réalité de plus en plus courante. Les récentes actualités en font notamment état. Considéré aux yeux de la loi comme une personne entrant sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, le squatteur s’introduit par le biais de manœuvres, de voies de fait, menaces ou contrainte. Comment le droit français protège-t-il le propriétaire face au squat ? Eclairage avec Ake Avocats.
Propriétaire VS squatteur : différence de procédure en fonction du type de domicile
La loi protège le propriétaire face au squat. Cependant, la situation diffère selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire.
Squat dans le domicile principal : procédure accélérée
S’il s’agit du domicile principal, le propriétaire peut utiliser une procédure accélérée sans avoir à passer devant un juge. Cela nécessite de déposer une plainte pour violation de domicile auprès des services de police ou de gendarmerie. Il doit apporter la preuve par tout moyen de sa qualité de propriétaire ou de locataire.
La demande est ensuite faite au préfet qui met en demeure les squatteurs. Ces derniers disposent d’un délai minimum de 24 heures pour quitter le domicile occupé. La mise en demeure est publiée en mairie et sur les lieux. Si les personnes impliquées n’ont pas quitté les lieux dans le délai prévu, le préfet peut demander leur évacuation forcée.
A noter également que lorsqu’il s’agit du logement principal, la trêve hivernale ne s’applique pas. Autrement dit, les squatteurs peuvent être expulsés du domicile toute l’année, y compris entre le 1er novembre et le 31 mars. Si cette procédure échoue, il faut alors saisir la justice classique.
Squat dans le domicile secondaire : procédure d’expulsion classique
Dans ce cas, la procédure judiciaire s’applique dans les modalités prévues par le Code des procédures civiles d’exécution. Le propriétaire doit alors saisir le tribunal judiciaire du ressort du lieu du logement et prouver son état de propriétaire. Il devra apporter la preuve du squat, grâce à un constat dressé par un huissier de justice. Cette procédure nécessite le recours à un professionnel du droit aguerri à ce type de situations.
Vers un nouvel amendement pour accélérer l’expulsion des squatteurs
Le 14 septembre 2020, la ministre du Logement a soutenu un nouvel amendement visant à accélérer et à simplifier l’action publique pour l’expulsion des squatteurs dans une résidence secondaire. Cet amendement fait suite à la dernière affaire en date, début septembre 2020. Un propriétaire à la retraite avait eu la mauvaise surprise de voir sa résidence de vacances occupée par une famille. Agé de 75 ans, ce propriétaire était alors parti dormir dans sa voiture en regardant la famille de squatteurs dîner sur sa terrasse.
Si le droit français protège le propriétaire pour sa résidence principale, il en va différemment pour la résidence secondaire. C’est pour pallier ces défaillances que le nouvel amendement a été mis en place. Face à la lenteur de la procédure d’expulsion, les nouvelles mesures ont pour objet d’accélérer les délais et d’affirmer à nouveau le principe protecteur des locataires et propriétaires face aux squatteurs. Pour n’importe quelle résidence, l’amendement permettra de pouvoir déposer une plainte et de saisir le préfet qui devra alors répondre dans un délai maximal de 48 heures. Passé ce délai, le préfet mettra en demeure le squatteur de quitter les lieux.
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Lire la suiteLes preuves obtenues de manière déloyale au pénal sont-elles valables ?
Validité des preuves obtenues de manière déloyale en matière pénale
Selon l’article 427 du Code de procédure pénale, un juge peut recevoir tout mode de preuve. Ce dernier prend sa décision en se basant sur les différentes informations rapportées. En principe, le droit au procès équitable implique une exigence de loyauté dans la preuve. Quelle est la validité des preuves obtenues déloyalement ? Réponse avec Ake Avocats.
Ces preuves peuvent être produites en justice
C’est notamment le cas d’enregistrements obtenus à l’insu de la personne en question. Ce type de preuves est valide pour le juge qui les prend en compte dans sa décision. Les juges apprécient la valeur probante des preuves, en vertu de ce que prévoit le Code de procédure pénale.
Plusieurs arrêts rendus successivement ont toujours appuyé cette idée. Un particulier qui réalise des enregistrements audio à l’insu de la personne concernée peut valablement les produire en justice. Ce fut le cas dans une affaire de 2012 où un ancien salarié avait enregistré son patron en cachette à l’aide d’un dictaphone. La Cour de cassation a profité de cette affaire pour rappeler que tout élément de preuve produit par un particulier ne peut pas être annulé car il n’émane pas d’un service d’enquête ou d’un magistrat.
Il en va de même si on matérialise le contenu des audios en les retranscrivant à l’écrit. Ces éléments ne peuvent pas non plus donner lieu à une annulation. Ces moyens de preuve peuvent faire l’objet d’un discours contradictoire dans le cadre du respect du procès équitable. De tels éléments ne constituent pas non plus une atteinte de la personne accusée à son droit de ne pas s’auto-incriminer.
Limites à la liberté de la preuve en droit pénal
On relève tout de même l’existence de deux limites au principe de liberté de la preuve en matière pénale. Il s’agit des exceptions suivantes :
- lorsqu’une question de droit commercial ou de droit civil soumise à des dispositions particulières est en cours dans le procès pénal
- pour des raisons de respect des droits fondamentaux de la personne, de dignité et d’interdiction d’actes inhumains et dégradants, dont la torture.
De son côté, la Cour européenne a rappelé à plusieurs reprises que c’est au droit interne de chaque pays de traiter de la recevabilité des preuves émises. Les juridictions nationales se chargent d’apprécier ces preuves. La Cour européenne se positionne souvent sur la question du procès équitable. Elle rend alors sa décision au regard de tous les éléments qu’elle a en sa possession dans le dossier.
Parce que la preuve n’est pas une sinécure en justice et plus particulièrement en matière pénale, s’entourer des conseils d’un avocat spécialisé est indispensable pour défendre au mieux ses intérêts.
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