Réparation du préjudice de l’enfant à naître et décès du grand-père

Dans un arrêt rendu le 11 février 2021, la Cour de cassation valide la réparation du préjudice moral d’un enfant non né le jour du décès de son grand-père. La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) peut être saisie à ce titre. Ake Avocats vous éclaire dans cet article sur l’apport de cet arrêt en droit de la famille.

Enfant non né et droit à réparation du préjudice lié au décès du grand-parent

Le Code de procédure pénale précise que l’enfant conçu avant le décès de la victime peut demander une réparation. Cela titre du préjudice que lui cause le décès du membre de sa famille. Les faits ayant entraîné la mort de la victime doivent présenter le caractère matériel d’une infraction.

Ainsi, la petite-fille de la victime, pas encore née au moment du décès de son grand-père, a droit à une réparation pour le décès consécutif à une infraction. La CIVI est compétente pour répondre de ce type de demande. Et il n’est pas nécessaire de justifier les liens d’affection qu’aurait entretenu le membre de cette famille avec l’enfant à naître.

La naissance n’est pas une condition d’existence du préjudice

Nombreux sont les débats entourant la réparation du préjudice à l’encontre de l’enfant simplement conçu et non encore né. Un ancien adage en droit romain admet en effet qu’il est possible de faire rétroagir la personnalité juridique de cet enfant pour garantir ses droits, quand cela va dans son intérêt (l’adage infans conceptus).

En partant de cet adage, il est possible de placer le lien de causalité au jour du fait générateur. Ainsi, la naissance n’intervient pas dans l’appréciation en droit et l’enfant non né bénéficie des mêmes droits que s’il était né. La Cour de cassation estime que la naissance n’est pas un événement de nature à déranger la chaîne de causalité. Le lien est apprécié largement. Les juges remettent en question cette causalité uniquement quand la naissance n’a pas eu lieu ou que l’enfant n’est pas né vivant et viable.

Préjudice de liens affectifs : de la preuve à la présomption

L’arrêt rendu le 11 février 2021 amène à se poser quelques questions, notamment quant à l’appréciation du préjudice. Ici, les juges admettent que l’enfant non encore né peut obtenir réparation. Le préjudice étant son impossibilité de nouer des liens affectifs avec son grand-père décédé.

Or, ce préjudice est en réalité uniquement présumé. En effet, cet enfant, même une fois né, ne connaîtra jamais son grand-parent. La victime directe ne pourra donc jamais entretenir de liens avec lui, ou pas d’ailleurs. La Cour de cassation admet donc ici qu’il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve des liens affectifs. Une simple présomption suffit pour considérer qu’il existe un lien de causalité entre les faits et le dommage subi par cet enfant à naître.

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