Médecin du travail et limites au principe d’immunité
Quelles limites au principe d’immunité du médecin du travail ?
Le 26 janvier 2022, la Cour de cassation a dû répondre à la question de savoir si un médecin du travail, salarié de l’entreprise, pouvait être tenu pour responsable d’une faute commise à l’encontre d’un salarié. Les juges ont estimé que le médecin du travail jouit d’une immunité. Dès lors qu’il n’excède pas la mission qui lui est dévolue. Éclairage sur les apports de cette décision en droit du travail.
Médecin du travail et exception à la responsabilité du fait d’autrui
En principe, le droit du travail est traversé de parts et d’autres par le sacro-saint principe de la responsabilité du fait d’autrui. Ainsi, on est en principe responsable du dommage causé à autrui par son propre fait et celui causé par les personnes dont on doit répondre. Dans le cadre d’une relation de travail, la situation varie parfois, surtout lorsqu’elle concerne le médecin du travail. Ce dernier peut engager sa responsabilité civile personnelle uniquement dans des circonstances précises.
Dans l’arrêt rendu le 26 janvier 2022, le salarié d’une entreprise prétendait avoir subi un préjudice de la part du médecin du travail. La Cour d’appel considérait alors que le médecin du travail n’engageait pas sa responsabilité civile personnelle du fait du principe d’immunité du préposé. Ce dernier agissait en effet sous la subordination juridique de son employeur et dans les limites de sa mission. La Cour de cassation donne raison à cette logique.
Les seules exceptions à l’immunité du préposé concernent les fautes pénalement répréhensibles. A l’instar du harcèlement moral et de la violation du secret professionnel. En l’absence de preuve d’une faute intentionnelle imputable au médecin du travail, les juges se retranchent derrière le principe d’immunité. Ce qui ferme donc la voie à toute responsabilité civile personnelle du médecin du travail.
Faute du médecin du travail et responsabilité de l’employeur
Lorsqu’un salarié considère qu’il est victime d’un incident en lien avec l’exercice de la mission du médecin du travail, il peut bien entendu réclamer le versement de dommages et intérêts. Dans ce cas, l’employeur est en principe tenu de répondre des fautes commises par le médecin salarié. Hormis lorsque le salarié a dépassé les limites imparties dans le cadre de sa mission.
Si le médecin et la victime sont tous deux des salariés du même employeur, le litige concerne alors un préposé face à un autre préposé. C’est souvent le cas lorsque l’entreprise dispose d’un service dédié à la médecine du travail. Deux situations doivent alors être distinguées :
- L’incident en question est une maladie professionnelle ou un accident du travail. Dans ce cas, le Code de la sécurité sociale établit une immunité de l’employeur contre l’action de son salarié. Ce dernier, qui se prétend victime d’une faute du médecin du travail, ne pourra pas rechercher la responsabilité de son employeur. Son préjudice sera normalement pris en charge par la Sécurité sociale.
- L’incident ayant provoqué le dommage n’est ni une maladie professionnelle ni un accident du travail. Le salarié victime peut alors agir contre son employeur. Ce dernier répond financièrement de la faute commise par le médecin du travail et ce, malgré l’indépendance de ce dernier.
En entreprise, la question de l’indemnisation du préjudice subi est bien souvent complexe à gérer. D’où l’importance de s’entourer des meilleurs conseils prodigués par un avocat spécialisé en droit du travail comme c’est le cas de AKE Avocats.
Lire la suiteAbus sexuels dans l’Église : apports du rapport de la Commission indépendante
Rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église
Le 5 octobre 2021, la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église a rendu un rapport édifiant. Après plus de 2 ans de travail, la Commission a donné naissance à un rapport de 485 pages comportant plus de 2500 annexes et regroupant des témoignages, données chiffrées et recommandations pour refondre l’Église en profondeur. Zoom sur ce rapport qui va sans nul doute faire bouger les lignes et mettre un terme à ce phénomène systémique de violences sexuelles au sein de l’Église.
Commission Sauvé et révélations accablantes sur les jeunes victimes
La commission indépendante ayant rendu le rapport, autrement appelée Commission Sauvé, a mis en avant une réalité qui était généralement cachée de tous. Depuis 1950, plus de 250 000 enfants et adolescents ont été victimes d’abus sexuels de la part de personnels actifs de l’Eglise, religieux ou clercs français. Ce bilan, particulièrement accablant, a été révélé par Jean-Marc Sauvé, président de la Ciase (Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Eglise).
Pour mener à bien cette enquête approfondie, la Commission a pris en compte de nombreuses données. Notamment les témoignages divers et les auditions de victimes. Dans les faits, il apparaît que la proportion de victimes d’abus sexuels dans l’Eglise catholique représente 4 % du volume total des victimes en France. Ce qui en fait une situation systémique très préoccupante. Concernant l’identité des victimes, les jeunes garçons représentent 80 % et sont généralement âgés entre 10 et 13 ans. Cela est propre à l’Eglise. Les victimes d’abus sexuels sont à 75 % des femmes dans le reste de la société.
Pour Jean-Marc Sauvé, ces informations accablantes appellent des réactions fortes et des sanctions à la hauteur des préjudices subis.
45 propositions pour venir à bout des violences sexuelles dans l’Eglise
Une fois ce constat dressé, le rapport laisse place à des propositions. Le rapport en liste 45, avec un accent sur l’importance de “reconnaître la responsabilité systémique” de l’Eglise catholique, en faisant peser une responsabilité civile et sociale sur cette institution. Cela, même sans faute personnelle de ses responsables. La première étape serait donc la reconnaissance des abus subis par les victimes. Notamment par le biais de cérémonies et événements dédiés à la mémoire des souffrances subies.
La Commission recommande également de prévoir une indemnisation individualisée pour chaque victime, calculée en prenant en considération les préjudices subis. L’arbitrage de la réparation financière serait également confiée à un organisme entièrement indépendant.
Vers une fin du secret des prêtres ?
Face à ce compte-rendu édifiant, les députés se sont penchés sur la loi actuelle et sur ses perspectives d’évolution en la matière. Étendu en 1891 par la Cour de cassation, le secret des ministères des Cultes est aujourd’hui grandement remis en question. En principe, la loi impose la violation du secret lorsque cela concerne des violences sexuelles commises sur des mineurs. Pourtant, le premier avocat général de la Cour de cassation estime qu’un ministre du Culte dispose d’une “option de conscience”. Ce qui lui permet de dénoncer, ou de ne pas dénoncer, des faits d’abus sexuels sur mineurs portés à sa connaissance. Les députés estiment qu’il est nécessaire de clarifier ce point.
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Lire la suiteTransport aérien : quelle indemnisation en cas de retard ?
Transport aérien : quelle indemnisation en cas de retard ?
Le règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 prévoit certaines règles importantes au bénéfice des passagers de vols aériens annulés ou subissant un retard important. Ce règlement dresse certaines règles pour le calcul du montant de l’indemnisation, qui varie notamment selon le pays de destination. Sans oublier un droit à assistance pour le passager par le transporteur et une prise en charge effective. A quelle indemnisation pouvez-vous prétendre en cas de retard aérien ? Éclairage dans cet article.
Retard de vol et indemnisation : règles à respecter
Pour bénéficier d’une indemnisation, il vous faut remplir obligatoirement certaines conditions. Tout d’abord, vous devez voyager avec une compagnie aérienne française ou faisant partie de l’Union européenne. Lorsque le retard du vol est important, la compagnie aérienne est tenue de vous assister. Le retard minimum pour demander une indemnisation dépend de la distance du vol :
- vol de 1 500 km ou moins : retard de 2 heures ou plus
- vol excédant 1 500 km au sein de l’Union européenne : 3 heures minimum
- vol de plus de 3 500 km, en dehors de l’Union européenne : 4 heures minimum de retard.
A noter également que si le retard constaté est de 5 heures ou plus, vous avez la possibilité de renoncer à votre voyage. Dans ce cas, la compagnie est tenue de vous rembourser le prix du billet (pas uniquement le montant des taxes).
Transport aérien : à combien s’élève l’indemnisation en cas de retard ?
Le montant de l’indemnité à laquelle vous pouvez prétendre varie selon la distance de vol. Pour un vol de 1 500 km ou moins, l’indemnisation est de 250 € au total. Elle est de 400 € lorsque la distance de vol excède 1 500 km et que le transport se fait dans l’Union européenne (même en cas d’escales dans d’autres pays). L’indemnité est également de 400 € pour tout vol jusqu’à 3 500 km, même hors Union européenne. Enfin, les vols de plus de 3 500 km qui présentent un important retard peuvent donner lieu au versement de 600 € au titre de l’indemnisation. Cela en prenant en compte le fait qu’un réacheminement peut parfois réduire le montant de l’indemnisation.
A noter : tout retard lié à une circonstance exceptionnelle (météo défaillante, crise sanitaire, actes terroristes …) ne donne pas lieu à indemnisation. Cette circonstance exceptionnelle n’inclue cependant pas le cas des grèves de personnels de la compagnie aérienne.
Procédure pour être dédommagé d’un retard de vol
Vous avez subi un retard important de votre vol et vous souhaitez obtenir une indemnité ? Il vous faut dans un premier temps envoyer un dossier de demande d’indemnisation au transporteur aérien, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception afin de vous constituer une preuve. Si la compagnie aérienne refuse de verser l’indemnisation, il vous faut alors saisir la DGAC (Direction générale de l’aviation civile). Cette dernière analysera alors votre dossier et pourra agir en conséquence.
Lorsque la compagnie aérienne ne vous donne aucune nouvelle dans les 2 mois suivant votre demande ou qu’elle refuse toujours de vous indemniser, vous pouvez saisir en parallèle le Médiateur
du Tourisme et du Voyage. La compagnie que vous avez prise doit avoir signé la Charte de Médiation pour permettre cette saisine.
Si aucune de ces démarches ne vous donne satisfaction, il vous faudra alors intenter une action en justice. L’accompagnement par un professionnel du droit spécialisé en droit civil est indispensable pour mettre toutes les chances de votre côté de parvenir au résultat escompté.
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